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Secrétariat aux affaires autochtones
Accueil > Centre de presse > Communiqués > 1999 > Communiqué du 30 mars 1999

SIGNATURE DE DIX ENTENTES ENTRE KAHNAWAKE ET LE QUÉBEC

Montréal, le 30 mars 1999 - Le grand chef du Conseil mohawk de Kahnawake, M. Joseph Tokwiro Norton, le vice-premier ministre et le ministre d'État à l'Économie et aux Finances, M. Bernard Landry, et le ministre des Transports, ministre délégué aux Affaires autochtones et ministre responsable de la Faune et des Parcs, M. Guy Chevrette, ont signé aujourd'hui dix ententes sectorielles découlant de l'entente-cadre du 15 octobre 1998.

Ces ententes visent l'harmonisation des relations entre Kahnawake et le Québec. Elles témoignent du résultat que l'on peut atteindre lorsque deux parties recherchent, en toute bonne foi et sincérité, des solutions mutuellement acceptables dans divers secteurs d'intérêt commun et dont les deux parties bénéficient.

Les ententes portent sur la fiscalité des services et des biens de consommation, sur la fiscalité du tabac, des carburants et des boissons alcooliques, sur les transports et les droits d'usage, sur le développement économique, sur l'administration de la justice, sur l'inscription des naissances, des mariages et des décès, sur l'aide à la petite enfance, sur les services de police, sur les sports de combat et sur les permis d'alcool.

Depuis la signature, le 15 octobre dernier, entre Kahnawake et le Québec d'une déclaration de compréhension et de respect mutuel ainsi que d'une entente-cadre, des négociations intensives impliquant la collaboration de sept ministères québécois se sont déroulées afin d'en arriver à ces dix ententes sectorielles. Cinq secteurs avaient été préalablement identifiés dans l'entente-cadre, soit les questions fiscales, le développement économique, la sécurité publique, l'administration de la justice et les droits d'usage. Le sujet de la petite enfance s'est ajouté par la suite.

L'entente sur la fiscalité du tabac, des carburants et des boissons alcooliques

Par cette entente, le Conseil mohawk de Kahnawake s'assurera que les produits du tabac, les carburants et les boissons alcooliques vendus sur le territoire proviennent de sources autorisées. Il veillera également à ce que le prix des produits vendus à des non-Autochtones corresponde au prix du marché.

De plus, un mécanisme plus simple sera établi pour le remboursement des taxes spécifiques sur les cigarettes, l'alcool et le carburant.

L'entente sur la fiscalité des services et des biens de consommation

Cette entente confirme et élargit l'exemption personnelle des Mohawks de Kahnawake sur l'achat de biens et services pour leur consommation personnelle, tout en mettant en place un meilleur système de contrôle afin d'éviter les abus.

Les biens et les services achetés par un Mohawk de Kahnawake sur le territoire de Kahnawake continueront d'être exempts de taxe. À l'extérieur du territoire, les achats de biens par un Mohawk de Kahnawake seront exempts de taxe sur présentation d'une carte d'identité. Celle-ci ne sera cependant pas valide en ce qui a trait à la consommation de la plupart des services à l'extérieur du territoire. L'implantation de cette entente sera progressive, compte tenu du temps requis pour la mise en place du système de cartes d'identité.

Le Conseil mohawk de Kahnawake aura la responsabilité première de veiller au bon fonctionnement de ce système. Pour les fins d'application de l'entente, les parties ont convenu d'échanger et de partager des renseignements sur la liste des détenteurs de ces cartes.

L'entente sur les transports et les droits d'usage

Cette entente règle la question des droits d'usage et le partage des responsabilités liées à la gestion du réseau routier. Elle prévoit le versement d'une indemnisation du Québec à Kahnawake pour l'utilisation de son territoire aux fins des routes 132, 138 et 207.

Kahnawake sera pleinement responsable de la gestion des routes situées sur son territoire. L'entente prévoit également la mise en place des arrangements nécessaires pour améliorer le transport en commun : contrôle de la circulation, signalisation, services policiers et autres matières de nature connexe.

L'entente sur le développement économique

Cette entente favorise le développement économique et la création d'emplois pour les Mohawks de Kahnawake. Le but de l'entente est de s'assurer que les projets économiques en provenance de Kahnawake pourront bénéficier du fonds de développement pour les Autochtones qui sera mis sur pied en 1999. En outre, Kahnawake continuera d'être admissible aux programmes d'aide réguliers du gouvernement du Québec.

L'entente sur l'administration de la justice

Cette entente permet la mise sur pied d'un système de médiation en matière de relations familiales, de jeunesse et de litiges civils (petites créances), la nomination de juges de paix et la célébration de mariages civils.

L'entente sur l'inscription des naissances, des mariages et des décès

Le but de l'entente est de renforcer la collaboration entre le Directeur de l'état civil et le Registraire de Kahnawake en ce qui concerne l'inscription des naissances, des mariages et des décès, tout en évitant le dédoublement des procédures administratives.

L'entente sur l'aide à la petite enfance

Cette entente permet au ministère de la Famille et de l'Enfance de reconnaître le Centre de la petite enfance de Kahnawake. Ce centre sera reconnu comme une personne morale sans but lucratif.

L'entente sur les services de police

Cette entente a pour objet de définir le cadre d'une coopération effective entre les parties en matière de services de police afin de préserver la paix, l'ordre et la sécurité publique à Kahnawake. Elle diffère des ententes précédentes sur les services de police en ce qu'elle est maintenant bipartite entre le Québec et Kahnawake.

L'entente sur les sports de combat

Cette entente établit un cadre de coopération efficace entre les parties en ce qui a trait à la délivrance et au contrôle des permis relatifs aux sports de combat professionnels sur le territoire de Kahnawake. La Commission athlétique de Kahnawake sera chargée de la délivrance, de la suspension et de l'annulation des permis.

L'entente sur les permis d'alcool

Cette entente établit un cadre de coopération efficace entre les parties en ce qui a trait à la délivrance et au contrôle des permis d'alcool dans le territoire. Elle prévoit également que les boissons alcooliques fournies ou vendues sur le territoire de Kahnawake devront provenir de la Société des alcools du Québec ou d'autres fournisseurs autorisés.

Les ententes ont en général une durée de cinq ans et se renouvellent automatiquement, à moins d'un avis contraire donné par écrit par l'une ou l'autre des parties. Elles n'ont pas valeur de traité. Chaque entente prévoit la mise sur pied d'un comité de liaison conjoint chargé de voir à la mise en œuvre de l'entente.

Le grand chef Joseph Tokwiro Norton a déclaré : « Nous nous sommes mis à la recherche de solutions aux problèmes qui touchent nos deux peuples. Au début de notre démarche, j'ai déclaré qu'il nous faut faire en sorte qu'à l'avenir, les choses soient plus faciles pour nos enfants afin qu'ils n'aient pas à endurer ce que nous avons vécu. Ces ententes constituent un pas de géant dans cette direction. La signature d'aujourd'hui montre que Kahnawake et le Québec, travaillant à partir de perspectives différentes, peuvent s'adapter l'un à l'autre de façon constructive et responsable ».

M. Bernard Landry a, quant à lui, soutenu : « Découlant d'une déclaration de compréhension et de respect mutuel, les ententes que nous signons aujourd'hui visent à préserver des relations harmonieuses tout en posant de meilleures bases pour le développement économique et social de Kahnawake ».

Pour sa part, M. Guy Chevrette a affirmé : « Ces ententes se situent dans la nouvelle approche définie dans les orientations du gouvernement du Québec adoptées en avril 1998. Il s'agit de la première série d'ententes sectorielles que le gouvernement signe avec une communauté autochtone depuis le lancement de la politique. L'objectif est de s'assurer de vivre d'une façon harmonieuse, dans le respect de nos différences, avec les communautés autochtones, sans entraves, avec équité et transparence. Nous continuerons de poser des gestes significatifs pour encourager la participation des communautés au développement économique de leur région afin d'assurer à leurs jeunes un avenir meilleur. »

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Sources :

Cabinet du ministre Guy Chevrette
Téléphone : (418) 643-6980
Télécopieur : (418) 643-2033

Andrée Corriveau
Directrice adjointe
Responsable des communications
Cabinet du vice-premier ministre
Téléphone : (418) 643-5270
Télécopieur : (418) 643-6626

Timmy Norton
Agent de relations publiques
Conseil des Mohawks de Kahnawake
Téléphone : (514) 632-7500
Télécopieur : (514) 638-5958

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166
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