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Secrétariat aux affaires autochtones

Développement économique

Le volet développement économique du Fonds d’initiatives autochtones II (FIA II) réserve 64 millions de dollars aux nations ou communautés autochtones visées par le programme. Les objectifs de ce volet sont :

  1. mettre en place les conditions favorisant l’émergence du développement économique;
  2. créer et développer des entreprises;
  3. créer et consolider des emplois;
  4. favoriser l’entrepreneuriat chez les femmes et les jeunes.

A. Conditions générales

Afin d’avoir accès à ce volet du programme, une nation ou communauté doit :

  1. avoir signé avec le ministre responsable des Affaires autochtones une entente particulière dans laquelle la nation ou la communauté s’engage à présenter des projets de développement économique. Cette entente doit être signée au plus tard deux ans après la publication, dans la Gazette officielle du Québec, du décret ayant approuvé la création du FIA II;
  2. ne pas avoir préalablement signé avec le gouvernement du Québec une entente lui permettant de financer des projets de développement économique, à moins que cette entente prévoie spécifiquement qu’elle ne porte pas préjudice au renouvellement du financement dans le cadre du FIA II.

Si une communauté souhaite le transfert des sommes résiduelles du volet développement économique du FIA qui lui étaient réservées, vers le FIA II, l’entente FIA sera annulée et tous les projets seront évalués en vertu des critères applicables au FIA II. Les autres volets du FIA se terminaient au 31 mars 2012. La résolution du conseil visant à demander au gouvernement du Québec de conclure une entente particulière relative au FIA II devra refléter cette intention, le cas échéant.

B. Organismes admissibles

Les organismes admissibles sont :

  1. les communautés et les nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale du Québec;
  2. les organismes autochtones à but non lucratif ou leur équivalent;
  3. les organismes autochtones à but lucratif ou leur équivalent.

C. Projets admissibles

Pour être admissible aux sommes réservées aux nations et aux communautés, un projet de développement économique devra :

  1. permettre d’atteindre les objectifs poursuivis par ce volet du programme;
  2. être priorisé par la nation ou la communauté;
  3. être déposé au Secrétariat aux affaires autochtones (SAA) à l’intérieur d’un délai de cinq ans à partir de la date de la signature de l’entente particulière.

Les projets pouvant être admissibles aux sommes réservées aux projets mobilisateurs, jeunes entrepreneurs et économie sociale, devront pour leur part :

  1. permettre d’atteindre les objectifs poursuivis par ce volet du programme;
  2. être déposés au SAA et être réalisés avant le 31 mars 2017.

Un projet admissible doit correspondre à l’une des six catégories suivantes :

Entrepreneuriat

Les projets dans cette catégorie visent le démarrage, l’expansion ou le développement d’entreprises.

Études

Les projets dans cette catégorie visent essentiellement la réalisation des études nécessaires à la mise au point d'un projet admissible dans le cadre de ce volet du programme pour le développement économique (dont le plan d’affaires).

La part affectée à ces études ne peut excéder 10 % des sommes réservées par le programme au développement économique de la nation ou de la communauté.

Aide au développement économique local

Les projets dans cette catégorie visent essentiellement à aider la nation ou la communauté à mieux structurer son propre développement économique. De façon plus particulière, ces projets visent notamment à :

  1. soutenir les communautés dans l’élaboration d'un plan stratégique de développement économique;
  2. inventorier les ressources du milieu, les faire connaître et faciliter leur accessibilité;
  3. engager et à former des agents de développement économique local en milieu autochtone.

L'aide financière au développement économique local ne peut excéder 30 % des sommes réservées par le programme au développement économique de la nation ou de la communauté.

Formation de la main-d’œuvre

Les projets dans cette catégorie visent essentiellement le développement de la main-d’œuvre autochtone, notamment par la formation professionnelle.

La formation d’appoint en milieu professionnel nécessaire au démarrage, à l’expansion ou à la consolidation d’un projet entrepreneurial recevable dans le cadre de ce volet du programme peut être admissible, dans la mesure où le bénéficiaire de la formation d’appoint est Autochtone. Par ailleurs, les centres locaux des Premières Nations ainsi que les centres locaux d’emploi devront être sollicités par les promoteurs à titre de partenaires, en vertu de leurs responsabilités respectives. Le cadre d’application général du FIA II stipule que le programme est un outil de complémentarité.

Économie sociale

Les projets dans cette catégorie visent essentiellement les initiatives des organismes à but non lucratif œuvrant dans le domaine de l’économie sociale.

Dans le cadre du programme, deux millions de dollars ont été réservés aux projets d’économie sociale développés par des entreprises ou des organismes autochtones situés hors réserve. La limite de contribution par projet est fixée à 100 000 $, sauf exception. Le principe du « premier arrivé, premier servi » s’applique.

Les entreprises d’économie sociale offrent des produits et des services dans des secteurs innovants et aussi variés que ceux couverts par les entreprises traditionnelles. Ayant comme objectif de produire et d'offrir des biens et des services répondant aux besoins des communautés, les entreprises collectives dites « sociales » ont un caractère entrepreneurial qui s'articule autour d'une finalité sociale.

Conformément aux orientations du gouvernement du Québec en la matière, les entreprises ont des principes et des règles de fonctionnement qui les définissent de façon particulière, elles doivent donc :

  1. avoir comme finalité de servir leurs membres ou la collectivité plutôt que de simplement générer des profits et viser le rendement financier;
  2. avoir une autonomie de gestion par rapport à l'État;
  3. intégrer, dans leurs statuts et leurs façons de faire, un processus de décision démocratique qui inclut les usagers;
  4. défendre la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition de leurs surplus et de leurs revenus;
  5. fonder leurs activités sur les principes de la participation, de la prise en charge et de la responsabilité individuelle et collective.

Le secteur de l'économie sociale regroupe deux types d'entreprises déterminés par leur statut juridique :

  1. le groupe coopératif et mutualiste, qui est composé de coopératives constituées en conformité avec la Loi sur les coopératives ou la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que de mutuelles instituées selon la Loi sur les assurances;
  2. le groupe associatif, qui comprend les organismes à but non lucratif (OBNL) créés en vertu de la section III de la Loi sur les compagnies et dont la viabilité financière repose principalement sur des revenus autonomes provenant de la production et de l'offre de biens et de services.

Soulignons que les OBNL dont la vocation n'est pas essentiellement entrepreneuriale, tels que les organismes communautaires, les organismes de bienfaisance, les sociétés de développement économique, les organismes municipaux, etc., ne constituent pas des entreprises d'économie sociale. Néanmoins, il demeure possible pour de tels organismes de mettre sur pied des projets d’économie sociale qui respectent les critères précités, entre autres pour générer des revenus autonomes.

Mobilisateur économique

Les projets dans cette catégorie doivent avoir un effet mobilisateur dans le domaine économique pour les nations ou les communautés autochtones en général. Ils doivent, en outre, avoir été présentés par des organismes autochtones à but non lucratif et avoir fait l’objet d’un consensus auprès des nations ou communautés autochtones concernées.

Jeunes entrepreneurs

Dans le cadre du FIA II, deux millions de dollars ont été réservés à des projets de développement économique portés par de jeunes entrepreneurs autochtones de 35 ans et moins, vivant dans leur communauté d’origine ou non, en sus des sommes réservées et réparties entre les communautés autochtones visées par le programme.

Ces projets sont déposés directement au SAA, qui analysera l’admissibilité selon les normes applicables du programme. Le principe du « premier arrivé, premier servi » s’applique. La limite de contribution est fixée à 100 000 $ par projet, sauf exception.

D. Coûts admissibles

De façon générale, les coûts admissibles sont limités aux dépenses en immobilisation telles que définies selon les principes comptables généralement reconnus. Les dépenses de fonctionnement, le remboursement d’une dette ou d’un déficit ainsi que le fonds de roulement ne font pas partie des coûts admissibles.

Certaines exceptions sont toutefois faites dans les cas suivants :

  1. pour les projets d’études, de formation de la main-d’œuvre et les projets mobilisateurs, l’ensemble des coûts est admissible;
  2. pour les projets d’aide au développement économique local et les projets d’économie sociale, l’ensemble des coûts pour une période maximale de cinq ans est admissible;
  3. dans les cas d’achats d’entreprises ou de prises de participation dans des entreprises existantes, les coûts générés seront admissibles s’ils ont des effets directs et significatifs sur la création d’emplois dans la communauté.

E. Détermination de l'aide financière

Volet général

L’aide financière prend la forme d’une subvention dont le montant maximal est déterminé en tenant compte des besoins financiers du promoteur et de l’aide accordée notamment par les ministères et organismes du gouvernement du Québec ainsi que par le gouvernement fédéral.

L’aide accordée par le gouvernement du Québec et ses organismes ne peut excéder 50 % des coûts admissibles et le cumul des aides consenties par les deux paliers de gouvernement ne peut excéder 90 % du coût total du projet, sauf exception.

Dans le but d’encourager les partenariats entre Autochtones et non-Autochtones, toute entreprise issue d’un tel partenariat sera considérée comme admissible à 100 % à ce programme, à la condition que le promoteur autochtone conserve le contrôle effectif et détienne plus de 50 % de la propriété de l’entreprise. Pour le promoteur autochtone qui ne détient pas une part majoritaire de la propriété de l’entreprise, l’aide financière attribuable au projet correspondra à la part de l’entreprise sous propriété autochtone.

Volet spécifique

Dans le but de faciliter l’accès au financement pour les jeunes et les femmes autochtones, un volet spécifique est mis en place. Ainsi, le SAA augmente le cumul de l’aide totale accordée par le gouvernement du Québec et ses organismes à 60 % des coûts admissibles pour les projets réalisés par des jeunes ou des femmes autochtones. De même, le cumul des aides consenties par les deux paliers de gouvernement est augmenté à 95 % des coûts totaux d’un tel projet.

Seuls les jeunes autochtones de trente-cinq ans et moins ou les femmes autochtones sans égard à l’âge peuvent bénéficier de ce volet spécifique de financement.

Une entreprise dont le contrôle effectif et la propriété sont détenus à plus de 50 % par un jeune entrepreneur autochtone de trente-cinq ans et moins ou une entrepreneure autochtone, sans égard à l’âge, sera pleinement admissible à ce volet spécifique de financement.

F. Modalités de versement et reddition de comptes

De façon générale, les projets autorisés feront l’objet d’une entente de financement entre l’organisme admissible et le gouvernement du Québec. Cette entente définit les activités, les conditions de versement de l’aide et les engagements des parties. Elle prévoit en outre un processus de reddition de comptes.

Sommaire de la compilation des pièces justificatives (Excel, 58 ko)

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166
Mise à jour : 15 janvier 2016
Mise en ligne : 2 novembre 2012