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Secrétariat aux affaires autochtones

ENTENTE-CADRE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC,
REPRÉSENTÉ PAR LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUX AFFAIRES AUTOCHTONES,
M. GUY CHEVRETTE,
CI-APRÈS APPELÉ « LE QUÉBEC »

ET

LE CONSEIL DE BANDE D’ODANAK
REPRÉSENTÉ PAR LE CHEF,
M. GILLES O’BOMSAWIN,
CI-APRÈS APPELÉ « LES ABÉNAQUIS D’ODANAK »


ATTENDU QUE les Abénaquis d’Odanak font partie de la nation abénaquise laquelle fut reconnue par l’Assemblée nationale du Québec en 1985;

ATTENDU QUE les Abénaquis d’Odanak se gouvernent et exercent leurs droits par l’entremise du Conseil de bande d’Odanak;

ATTENDU QUE le Québec et les Abénaquis d’Odanak désirent établir entre eux une relation durable et constructive fondée sur le respect et la confiance mutuelle;

ATTENDU QUE l’entente-cadre et les ententes sectorielles, sur les différents sujets d’intérêt commun, sont un moyen par lequel cette relation peut être construite.

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Objet de l'Entente

1. Le but de la présente Entente est d’établir un cadre général favorisant la conclusion d’ententes sectorielles sur les différents sujets d’intérêt commun entre les parties, de manière à éviter les conflits et, au besoin, à les résoudre par la discussion et la voie pacifique dans un esprit de compréhension et de respect mutuel.

Orientations et principes

2. Les parties acceptent et reconnaissent leur spécificité respective, la singularité de leur culture, de leur langue, de leurs règles, coutumes, traditions et de leur identité nationale.

Exercice des pouvoirs

3. Les parties reconnaissent le besoin de concilier l’exercice de leurs pouvoirs respectifs et, à cette fin, elles négocieront des ententes sectorielles dans les domaines où existe un intérêt commun.

Responsabilité de la négociation

4. La présente Entente et les négociations qui en découleront sont placées sous la responsabilité du chef du Conseil de bande d’Odanak et du ministre délégué aux Affaires autochtones.

Le ministre délégué aux Affaires autochtones est responsable d’assurer la participation des autres ministères québécois et de leurs représentants, dûment mandatés, pour la période de négociation et de mise en œuvre des ententes sectorielles.

Négociation des ententes particulières

5. Les ententes particulières ou sectorielles qui seront négociées porteront sur les secteurs suivants :

  • les modalités de programmation et de concertation en matière de développement économique et d’infrastructures communautaires prévues en vertu du Fonds de
    développement pour les Autochtones du Québec;

  • la fiscalité des services et des biens de consommation incluant celle du tabac, des carburants et des boissons alcooliques;
  • la poursuite pénale pour une infraction au code de la sécurité routière et la propriété des amendes qui en découlent;
  • les transports, particulièrement quant à l’utilisation et l’entretien du réseau routier desservant la communauté des Abénaquis d’Odanak et des municipalités avoisinantes;
  • la santé, notamment quant aux modalités de la livraison des services de santé sur le territoire de la communauté des Abénaquis d’Odanak.

6. Tous les efforts devront être faits pour conclure ces ententes durant les années 1999 et 2000.
7. Chacune des ententes sectorielles devra préciser :

  • la nature et la portée de l’entente;

  • la durée de l’entente;
  • le plan de mise en œuvre de l’entente.

8. Chaque entente sectorielle devra prévoir la procédure à suivre pour prévenir et, au besoin, résoudre les différends entre les parties.

9. Une entente sectorielle doit être mise en œuvre sans délai, à moins qu’elle n’y pourvoit autrement. Les parties doivent prendre, avec diligence, toutes les mesures nécessaires pour y donner effet.

10. Un mécanisme réciproque sera mis en place pour permettre, en temps utile, l’échange d’informations et de commentaires sur les projets de législation ou de réglementation qui pourraient affecter l’autre partie.

11. Les parties pourront, d’un commun accord, inviter d’autres parties à des tables sectorielles, y compris le gouvernement du Canada, ou encore inviter celui-ci à faire partie d’une table de négociation tripartite.

Modification de l'Entente

12. Les parties conviennent que, malgré l’article 13 (Durée de l’Entente), la présente Entente peut être modifiée, en tout ou en partie, par suppression, addition ou autrement, d’un commun accord exprimé par écrit et signé par elles.

Durée de l'Entente

13. La présente Entente aura une durée indéfinie, tant et aussi longtemps que le gouvernement du Québec et les Abénaquis d’Odanak voudront maintenir à long terme, une relation constructive basée sur la confiance et le respect mutuel.

Tout litige quant à l’interprétation ou l’application de la présente Entente sera résolu par voie de négociations entre les parties. En cas d’échec des négociations, une partie pourra mettre fin à l’Entente en donnant un avis écrit qui prendra effet à l’expiration d’un délai de 30 jours de la date de transmission à l’autre partie.

Portée de l'Entente

14. La présente Entente ne constitue pas une entente ou traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ne doit être interprétée d’aucune façon comme ayant l’effet d’une abrogation, d’une dérogation, d’une négation ou d’une reconnaissance d’un droit ancestral, d’un droit issu de traité ou d’un autre droit.

Signé le 21e jour de décembre 1999


____________________________ 
Gilles O’Bomsawin
Chef du Conseil de bande
d’Odanak

____________________________ 
Guy Chevrette 
Ministre délégué aux 
Affaires autochtones

 

Témoin

____________________________ 
Michel Morin
Député de Nicolet-Yamaska

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 21 décembre 1999