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Secrétariat aux affaires autochtones

Entente de principe sur la consultation et l’accommodement

entre

le gouvernement du Québec, représenté par le ministre responsable des affaires autochtones, M. Geoffrey Kelley,

et

le ministre responsable des affaires intergouvernementales canadiennes et de la francophonie, M. Yvon Vallières, ci-après appelé « le Québec »

et

le Conseil de la Première Nation Abitibiwinni représenté par le chef, M. Bruno Kistabish ci-après appelé « le Conseil de la Première Nation Abitibiwinni »

et

le Conseil de la Nation Anishnabe de Lac-Simon
représenté par le chef, Mme Salomée Mckenzie, ci-après appelé le « Conseil de la Nation Anishnabe de Lac-Simon »

ATTENDU QUE le Conseil de la Première Nation Abitibiwinni et le Conseil de la Nation Anishnabe de Lac-Simon affirment posséder des droits sur leurs territoires ancestraux;

ATTENDU QUE le gouvernement du Québec prend acte de cette affirmation et la respecte;

ATTENDU QUE le gouvernement du Québec reconnaît ses obligations en matière de consultation et d’accommodement envers les Premières Nations du Québec;

ATTENDU QUE le Conseil de la Première Nation Abitibiwinni et le Conseil de la Nation Anishnabe de Lac-Simon veulent être associés à tous les projets de développement des ressources naturelles sur les territoires sur lesquels ils affirment posséder des droits;

ATTENDU QUE le Conseil de la Première Nation Abitibiwinni et le Conseil de la Nation Anishnabe de Lac-Simon ont des préoccupations quant au processus de consultation et d’accommodement concernant les projets miniers sur les territoires sur lesquels ils affirment posséder des droits, ainsi que pour d’autres types de projets de développement des ressources naturelles;

ATTENDU QUE les parties ont convenu de s’entendre sur un ou des processus de consultation et d’accommodement mutuellement acceptable (s);

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Objet de l’entente de principe

  1. Le but de la présente entente de principe est d’établir un cadre général favorisant la conclusion d’une entente sur la consultation et l’accommodement en ce qui concerne les projets miniers sur un territoire à être défini, de manière à éviter les conflits et de répondre par la discussion aux préoccupations du Conseil de la Première Nation Abitibiwinni et du Conseil de la Nation Anishnabe de Lac-Simon, dans un esprit de compréhension et de respect mutuel. La présente entente pourra également permettre de négocier d’autres ententes sur la consultation pour d’autres types de projet de développement des ressources naturelles.

Orientations et principes

  1. Les parties acceptent et reconnaissent leur spécificité respective, la singularité de leur culture, de leur spiritualité, de leur langue, de leurs règles, traditions et de leur identité nationale.

Responsabilité de la négociation

  1. La présente entente de principe et les négociations qui en découleront sont placées sous la responsabilité du chef du Conseil de la Première Nation Abitibiwinni, du chef du Conseil de la Nation Anishnabe de Lac-Simon et du ministre responsable des Affaires autochtones.

Le ministre responsable des Affaires autochtones assurera la participation des représentants dûment mandatés des autres ministères québécois, pour la période de négociation et de mise en œuvre de l’entente qui en découlera.

Négociation d’ententes sur la consultation et l’accommodement, notamment sur les projets miniers

  1. Les parties s’engagent à entreprendre des négociations en vue de conclure une entente portant sur un processus de consultation de la Première Nation Abitibiwinni et de la Nation Anishnabe de Lac-Simon concernant les projets miniers, ainsi que sur le territoire d’application de ce processus.
  1. Tous les efforts devront être faits pour conclure cette entente durant les années 2011-2012.
  1. Cette entente devra préciser :
    1. la nature et la portée de l’entente;
    2. la durée de l’entente;
    3. le plan de mise en œuvre de l’entente;
    4. le financement de l’entente;
    5. la procédure à suivre pour prévenir et, au besoin, résoudre les différends entre les parties.
  1. En parallèle aux négociations découlant de la présente entente, les parties pourront convenir de mesures ponctuelles pour des dossiers spécifiques.
  1. Après la conclusion de cette entente, les parties pourront convenir de négocier des ententes portant sur des processus concernant d’autres types de projets de développement des ressources naturelles, sur la base notamment du territoire convenu conformément à l’article 4 de la présente entente.

Modification de l’entente

  1. Les parties conviennent que la présente entente peut être modifiée, en tout ou en partie, par suppression, addition ou autrement, d’un commun accord exprimé par écrit et signé par elles.

Durée de l’entente

  1. La présente entente a une durée indéfinie, tant et aussi longtemps que le Québec et le Conseil de la Première Nation Abitibiwinni et le Conseil de la Nation Anishnabe de Lac-Simon, ou l’un de ces deux conseils, voudront poursuivre les négociations sur une ou des entente (s) sur la consultation et l‘accommodement.

Tout différend quant à l’interprétation ou l’application de la présente entente de principe sera résolu par voie de négociation entre les parties.

En cas d’échec des négociations, les parties visées pourront convenir d’un processus de médiation.

À terme, une des parties pourra demander de mettre fin à sa participation à l’entente de principe en donnant un avis écrit qui prendra effet à l’expiration d’un délai de 30 jours de la date de transmission aux autres parties.

Programmes réguliers du gouvernement du Québec

  1. La présente entente n’a pas pour effet d’empêcher le Conseil de la Première Nation Abitibiwinni et le Conseil de la Nation Anishnabe de Lac-Simon de continuer d’avoir accès aux divers programmes et services du gouvernement du Québec ainsi que d’y être éligibles, selon les modalités de ces programmes et services telles que modifiées de temps à autre. 

Portée de l’entente

  1. Sauf en ce qui concerne les articles 12 et 13, la présente entente ne modifie pas les positions, droits et obligations des parties et constitue plutôt l'expression de leur bonne foi et de leur engagement à entreprendre des négociations. Pour plus de certitude, elle n'a pas pour effet et ne doit pas être interprétée comme ayant l'effet d'une abrogation, d'une dérogation, d'une négation ou d'une reconnaissance d'un droit ancestral, d'un droit issu de traité ou d'un autre droit. La présente entente ne constitue pas une entente ou un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
  1. La présente entente et le contenu des négociations qui en découlent, incluant les documents produits au cours de ces négociations, sont sous réserve des droits des parties et des positions qu'elles peuvent adopter par rapport à ceux-ci. Les parties conviennent de ne pas présenter ou solliciter l'admission en preuve devant un tribunal de la présente entente et du contenu des négociations qui en découlent et de collaborer pour s'opposer à une telle utilisation, sauf en ce qui concerne le nom des parties, son objet et les articles 12 et 13.
  1. Pour des fins de clarté, il est entendu que la présente entente de principe est sans préjudice aux initiatives dirigées par une autre Première Nation algonquine non participante à cette entente ou par le Conseil tribal de la nation algonquine Anishinabeg.

EN FOI DE QUOI, les parties dûment mandatées ont signé la présente entente en quatre exemplaires :

POUR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC,

Geoffrey Kelley
Ministre responsable des
Affaires autochtones

Yvon Vallières
Ministre des Affaires intergouvernementales
canadiennes et de la Francophonie
canadienne

POUR LE CONSEIL DE LA PREMIÈRE NATION ABITIBIWINNI,

Bruno Kistabish
Chef intérimaire

ET

POUR LE CONSEIL DE LA NATION ANISHNABE DE LAC-SIMON,

Salomée McKenzie
Chef

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 24 avril 2012