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Secrétariat aux affaires autochtones

ENTENTE PARTICULIÈRE ÉTABLISSANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DU FONDS D'INITIATIVES AUTOCHTONES

entre

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC représenté par le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information; ci-après appelé « Le Québec »

et

LE CONSEIL DE KITIGAN ZIBI ANISHNABEG représenté par le Chef, ci-après appelé le «Conseil »

CONSIDÉRANT que le gouvernement du Québec a annoncé la création du Fonds d'initiatives autochtones (FIA) lors du Forum socioéconomique des Premières Nations;

CONSIDÉRANT que le FIA comprend, entre autres, une enveloppe visant à soutenir des projets de développement économique;

CONSIDÉRANT que le développement économique est un élément essentiel au progrès de Kitigan Zibi Anishnabeg et au bien-être de sa population;

CONSIDÉRANT que les parties veulent unir leurs efforts pour stimuler le développement économique et appuyer les projets en provenance du milieu;

CONSIDÉRANT que les parties veulent privilégier le partenariat entre elles, lorsque requis;

EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent de ce qui suit :

OBJET DE L'ENTENTE

  1. 1. L'objet de la présente entente est d'établir les engagements généraux de s parties afin de favoriser le développement économique de Kitigan Zibi Anishnabeg et la création ou la consolidation d'emplois pour les membres de la communauté de Kitigan Zibi Anishnabeg .
  2. 2. La présente entente ne constitue pas un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnèlle de 1982 et ne doit être interprétée d'aucune façon comme ayant l'effet d'une abrogation, d'une dérogation, d'une négation ou d'une reconnaissance d'un droit ancestral, d'un droit issu de traité ou d'un autre droit .
  3. 3. Le préambule et l'annexe font partie intégrante de la présente entente .
  4. 4. Par le biais du FIA, le Québec rend disponible au Conseil une enveloppe de 1,42 M$ sur cinq ans destinée au financement de projets de développement économique, selon les besoins et les priorités exprimés par le Conseil .
  5. 5. Afin d'avoir accès à l'enveloppe « infrastructure communautaire » du FIA, le Conseil doit notamment avoir signé la présente entente .
  6. 6. Les parties reconnaissent la nécessité de coopérer et de mettre leurs efforts en commun pour réaliser l'objet de la présente entente.

CADRE D'APPLICATION

  1. 7. Les parties s'assureront que les projets autorisés seront traités avec célérité , conformément aux lois, règlements et normes du Québec. A cet effet, le Secrétariat aux affaires autochtones assurera, lorsque requis, la coordinatio n et la concertation interministérielles nécessaires.
  2. 8. Les projets devront être financés en priorité par le biais des programmes existants du gouvernement fédéral et ceux des ministères ou organismes québécois, à même leur enveloppe budgétaire. Les enveloppes du FIA ne financeront que les projets où il n'existe aucun programme pouvant répondre aux exigences spécifiques de ceux-ci, et, le cas échéant, les projets qui nécessiteront une aide financière additionnelle à ce que peuvent offrir les programmes actuels.
  3. 9. Les parties pourront convenir d'un calendrier de mise en vigueur progressive des dispositions de la présente entente et, au besoin, de la mise sur pied de mécanismes transitoires.
  4. 10. Les parties incluent en annexe à la présente entente un profil socioéconomique de la collectivité basé sur des données récentes fournies par Statistiques Canada. Le portrait actuel pourra être remplacé par un nouveau profil reposant sur des données complètes et plus récentes que celles actuellement disponibles.

ADMISSIBILITÉ DES PROJETS

  1. 11. Le Conseil présentera au Québec des projets de développement économique jugés prioritaires pouvant être financés à l'intérieur de l'enveloppe identifiée à l'article 4 de la présente entente. Chaque projet sera accompagné d'une description détaillée .
  2. 12. Pour qu'un projet soit autorisé par le Québec, il devra rencontrer les règles d'application de l'enveloppe « développement économique » du FIA. Tous les projets devront de plus être conformes aux lois, règlements et normes du Québec.
  3. 13. Quant aux projets d'infrastructures communautaires soumis par le Conseil, ils devront se conformer aux règles d'application spécifiques régissant l'accès à l'enveloppe « infrastructure communautaire » du FIA. Tous les projets devront de plus être conformes aux lois, règlements et normes du Québec.
  4. 14. Sur la base des projets présentés, les parties conviennent que tous les projets autorisés feront l'objet d'une entente de financement entre l'organisme admissible et le Québec.

Cette entente de financement définira les activités du projet, les conditions de versement de l'aide et les engagements des parties. Elle prévoira en outre un processus de reddition de compte.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. 15. La présente entente prend effet à la date de sa signature par les deux parties et demeure en vigueur pour une période de cinq ans, sous réserve des dispositions de la présente entente.
  2. 16. Les parties peuvent, d'un commun accord exprimé par écrit, amender la présente entente ou conclure des ententes complémentaires par un échange de lettres sur des modalités d'application de la présente entente non prévues à celle-ci.
  3. 17. Advenant qu'une disposition quelconque de la présente entente soit déclarée nulle ou invalide par un tribunal compétent, les parties s'engagent à remédier, dans les meilleurs délais, à cette nullité ou invalidité de manière à ce que les objectifs recherchés par l'entente soient atteints.
  4. 18. En cas de non-respect des clauses de la présente entente par l'une ou l'autre des parties, l'entente est résiliée à l'expiration des soixante jours de la date de transmission, par l'une ou l'autre des parties, d'un avis de résiliation écrit, à moins que les parties ne conviennent avant ce terme de dispositions différentes.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec ce 4e jour de août 2007 :

POUR LE CONSEIL DE BANDE,

  ________________________  Stephen McGregor
Chef

POUR LE  GOUVERNEMENT DU QUÉBEC,  _____________________ 
Benoît Pelletier
Chef Ministre responsable des Affaire s intergouvernementales canadiennes , des Affaires autochtones , de la Francophonie canadienne , de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 27 juillet 2016