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Secrétariat aux affaires autochtones

ENTENTE PARTICULIÈRE ÉTABLISSANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DU FONDS D’INITIATIVES AUTOCHTONES II

entre

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
représenté par la ministre déléguée aux Affaires autochtones; ci-après appelé « Le Québec »

et

LE CONSEIL DE LA PREMIÈRE NATION ABITIBIWINNI
représenté par le chef, ci-après appelé le « Conseil »

CONSIDÉRANT que le gouvernement du Québec a annoncé la création du Fonds d’initiatives autochtones (FIA) lors du Forum socioéconomique des Premières Nations tenu à Mashteuiatsh en octobre 2006;

CONSIDÉRANT que le gouvernement du Québec a pris le décret 428-2012 approuvant le renouvellement et la bonification du FIA, sous la dénomination Fonds d’initiatives autochtones II (FIA II), et ce, le 2 mai 2012;

CONSIDÉRANT que le FIA II comprend, entre autres, une enveloppe visant à soutenir des projets relatifs au développement économique;

CONSIDÉRANT que le développement économique est un élément essentiel au progrès socioéconomique de la communauté de Pikogan et au bien-être de sa population;

CONSIDÉRANT que les parties veulent unir leurs efforts pour stimuler le développement économique et appuyer les projets locaux, à caractère mobilisateur;

CONSIDÉRANT que les parties veulent privilégier les partenariats entre elles, lorsque requis;

EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent de ce qui suit :

OBJET DE L’ENTENTE

  1. 1. L’objet de la présente entente est d’établir les engagements généraux des parties afin de favoriser le développement économique et la création ou la consolidation d’emplois pour les membres de la communauté de la communauté de Pikogan.
  2. 2. La présente entente ne constitue pas un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ne doit être interprétée d’aucune façon comme ayant l’effet d’une abrogation, d’une dérogation, d’une négation ou d’une reconnaissance d’un droit ancestral, d’un droit issu de traité ou d’un autre droit.
  3. 3. Le préambule et l’annexe font partie intégrante de la présente entente.
  4. 4. Par l’entremise du FIA II, le Québec rend disponible au Conseil, sur cinq ans, une enveloppe de 900 000 $ destinée au financement de projets de développement économique, selon les priorités établies par le Conseil.
  5. 5. Si le Conseil souhaite le transfert des sommes résiduelles qui lui étaient réservées dans le cadre du volet développement économique du FIA, vers le FIA II, l’entente FIA sera résiliée. Tous les nouveaux projets soumis au SAA seront évalués en vertu des critères applicables au FIA II, que ce soit pour les volets développement économique ou infrastructure communautaire. Le financement accordé pourrait provenir du FIA (si la communauté est admissible et que des sommes sont toujours disponibles) ou du FIA II, selon les cas. Les autres volets du FIA se terminaient au 31 mars 2012.
  6. 6. Afin d’avoir accès à l’enveloppe « infrastructure communautaire » du FIA II, le Conseil doit, notamment, avoir signé la présente entente.
  7. 7. Les parties reconnaissent la nécessité de coopérer et de mettre leurs efforts en commun pour réaliser l’objet de la présente entente, dans l’intérêt commun.

CADRE D’APPLICATION

  1. 8. Les parties s’assureront que les projets autorisés seront traités avec célérité, et qu’ils seront conformes aux lois, règlements et normes en application au Québec. À cet effet, le Secrétariat aux affaires autochtones assurera, lorsque requis, la coordination et la concertation interministérielles nécessaires.
  2. 9. Les projets devront être financés en priorité par le biais des programmes existants du gouvernement fédéral ainsi que par ceux des ministères ou organismes québécois, à même leur enveloppe budgétaire. Les enveloppes du FIA II ne financeront que les projets où il n’existe aucun programme pouvant répondre aux exigences spécifiques de ceux-ci, et, le cas échéant, les projets qui nécessiteront une aide financière additionnelle à ce que peuvent offrir les programmes actuels, qu’ils soient fédéraux, provinciaux ou autres.
  3. 10. Les parties incluent en annexe à la présente entente un profil socioéconomique de la collectivité basé sur des données récentes fournies par Statistique Canada. Le portrait actuel pourra être remplacé par un nouveau profil reposant sur des données complètes et plus récentes que celles actuellement disponibles, au besoin.

ADMISSIBILITÉ DES PROJETS

  1. 11. Le Conseil présentera au Québec des projets de développement économique, estimés prioritaires, pouvant être financés à l’intérieur de l’enveloppe identifiée à l’article 4 de la présente entente. Chaque projet sera accompagné d’une description détaillée, en fonction des attentes du SAA en matière de présentation de projets.
  2. 12. Pour qu’un projet soit autorisé par le Québec, il devra satisfaire aux règles d’application de l’enveloppe « développement économique » du FIA II. Tous les projets devront de plus être conformes aux lois, règlements et normes en application au Québec.
  3. 13. Quant aux projets d’infrastructures communautaires soumis par le Conseil, ils devront satisfaire aux règles d’application spécifiques régissant l’accès à l’enveloppe « infrastructure communautaire » du FIA II. Tous les projets devront, de plus, être conformes aux lois, règlements et normes en application au Québec.
  4. 14. Sur la base des projets présentés, les parties conviennent que tous les projets autorisés feront l’objet d’une entente de financement entre l’organisme admissible et le Québec. Cette entente de financement définira les activités du projet, les conditions de versement de l’aide ainsi que les obligations et engagements des parties. Elle prévoira en outre un processus de reddition de compte.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. 15. La présente entente prend effet à la date de sa signature par les deux parties et demeure en vigueur pour une période de cinq ans, sous réserve des dispositions de la présente entente.
  2. 16. Les parties peuvent, d’un commun accord, exprimé par écrit, amender la présente entente ou conclure des ententes complémentaires par un échange de lettres quant à des modalités d’application de la présente entente non prévues à celle-ci.
  3. 17. Advenant qu’une disposition quelconque de la présente entente soit déclarée nulle ou invalide par un tribunal compétent, les parties s’engagent à remédier, dans les meilleurs délais, à cette nullité ou invalidité de manière à ce que les objectifs recherchés par l’entente soient atteints.
  4. 18. En cas de non-respect des clauses de la présente entente par l’une ou l’autre des parties, l’entente est résiliée à l’expiration des soixante jours de la date de transmission, par l’une ou l’autre des parties, d’un avis de résiliation écrit, à moins que les parties ne conviennent avant ce terme de dispositions différentes.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le 23e jour d’avril 2013.

POUR LE CONSEIL DE LA PREMIÈRE NATION ABITIBIWINNI,

  ________________________
Bruno Kistabish
Chef

POUR LE  GOUVERNEMENT DU QUÉBEC,  

_____________________ 
Élizabeth Larouche
Ministre déléguée aux Affaires autochtones

Annexe

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166
Mise en ligne : 28 juillet 2016