Retour à l'accueil Accueil Plan du site Nous joindre Portail Québec - Ce lien externe s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Recherche English Site du Ministre du Conseil Exécutif - Ce lien externe s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Menu Contenu
Secrétariat aux affaires autochtones

Entente-cadre entre le gouvernement du Québec et le Conseil de bande des Atikamekw de Manawan

Entente-cadre

entre

Le gouvernement du Québec, représenté par le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones, M. Benoît Pelletier,
ci-après appelé « le Québec »

et

Le Conseil de bande des Atikamekw de Manawan, représenté par le chef, M. Paul-Émile Ottawa,
ci-après appelé « le Conseil »

ATTENDU QUE les Atikamekw de Manawan font partie de la nation atikamekw, laquelle fut reconnue par l’Assemblée nationale du Québec en 1985;

ATTENDU QUE les Atikamekw de Manawan se gouvernent et exercent leurs droits par l’entremise du Conseil;

ATTENDU QUE le Québec et le Conseil désirent établir entre eux une relation durable et constructive fondée sur la confiance et le respect mutuel;

ATTENDU QUE l’entente-cadre et les ententes sectorielles, dans les différents domaines d’intérêt commun, sont un moyen par lequel cette relation peut être construite.

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Objet de l’entente

1. Le but de la présente entente est d’établir un cadre général favorisant la conclusion d’ententes sectorielles dans les différents domaines d’intérêt commun entre les parties, de manière à éviter les conflits et, au besoin, à les résoudre par la discussion et la voie pacifique dans un esprit de compréhension et de respect mutuel.

Orientations et principes

2. Les parties acceptent et reconnaissent leur spécificité respective, la singularité de leur culture, de leur langue, de leurs règles, coutumes, traditions et de leur identité nationale.

Exercice des pouvoirs

3. Les parties reconnaissent le besoin de concilier l’exercice de leurs pouvoirs respectifs et, à cette fin, elles négocieront des ententes sectorielles dans les domaines où existe un intérêt commun.

Responsabilité de la négociation

4. La présente entente et les négociations qui en découleront sont placées sous la responsabilité du chef du Conseil et du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones.

Le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones s’engage à coordonner la présence aux tables de négociation de représentants des divers ministères, dûment mandatés, pour la période de négociation et de mise en œuvre des ententes sectorielles.

Négociation des ententes sectorielles

5. Les ententes particulières ou sectorielles qui seront négociées porteront sur les domaines suivants :

  • Transport
  • Réfection et entretien de la route d’accès à la communauté de Manawan
  • Foresterie
  • Mise en place d’un mécanisme favorisant:
    - La conciliation des activités d’aménagement forestier avec la pratique des activités de chasse, de pêche, de piégeage et de cueillette effectuées à des fins alimentaires, rituelles et sociales; et
    - L’accès à des opportunités de développement économique
  • Santé
  • Modalités de livraison des services de santé à la communauté des Atikamekw de Manawan
  • Emploi et Sécurité du revenu
  • Modalités de livraison des services dont le développement de la formation et de l’employabilité aux Atikamekw de Manawan résidant à l’extérieur de la communauté
  • Sécurité publique
  • Dispenser l’ensemble des services policiers sur le territoire de la communauté, libre de toute ingérence susceptible d’influer sur les enquêtes
  • Administration de la justice
  • Développement d’initiatives reliées à la justice communautaire et l’amélioration du système judiciaire
  • Fiscalité
  • Fiscalité des services et des biens de consommation incluant celle du tabac, des carburants et des boissons alcooliques
  • Ecotourisme
  • Écotourisme et le tourisme d’aventure

6. Chacune des ententes sectorielles devra préciser :

- la nature et la portée de l’entente;
- la durée de l’entente;
- le plan de mise en œuvre de l’entente.

7. Chaque entente sectorielle devra prévoir la procédure à suivre pour prévenir et, au besoin, résoudre les différends entre les parties.

8. Une entente sectorielle doit être mise en œuvre sans délai, à moins qu’elle n’y pourvoit autrement. Les parties doivent prendre, avec diligence, toutes les mesures nécessaires pour y donner effet.

9. Un mécanisme réciproque sera mis en place pour permettre, en temps utile, l’échange d’informations et de commentaires sur les projets de législation ou de réglementation qui pourraient affecter l’autre partie.

10. Les parties pourront, d’un commun accord, inviter d’autres parties à des tables sectorielles, y compris le gouvernement du Canada, ou encore inviter celui-ci à faire partie d’une table de négociation tripartite.

Modification de l’entente

11. Les parties conviennent que, malgré l’article 12 (Durée de l’entente), la présente entente peut être modifiée, en tout ou en partie, par suppression, addition ou autrement, d’un commun accord exprimé par écrit et signé par elles.

Durée de l’entente

12. La présente entente aura une durée indéfinie, tant et aussi longtemps que le Québec et le Conseil voudront maintenir à long terme, une relation constructive basée sur la confiance et le respect mutuel.

Tout litige quant à l’interprétation ou l’application de la présente entente sera résolu par voie de négociations entre les parties. En cas d’échec des négociations, une partie pourra mettre fin à l’entente en donnant un avis écrit qui prendra effet à l’expiration d’un délai de 30 jours de la date de transmission à l’autre partie.

Portée de l’Entente

13. La présente entente ne constitue pas une entente ou traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ne doit être interprétée d’aucune façon comme ayant l’effet d’une abrogation, d’une dérogation, d’une négation ou d’une reconnaissance d’un droit ancestral, d’un droit issu de traité ou d’un autre droit.

La présente entente est conclue sans préjudice à la revendication territoriale globale ayant présentement cours avec la nation atikamekw, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada ainsi que toute entente pouvant résulter de ladite négociation.

Signé le 13e jour de mai 2003

Pour le Conseil de bande des Atikamekw de Manawan,

Paul-Émile Ottawa
Chef

Pour le gouvernement du Québec,

Benoît Pelletier
Ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise à jour : 14 janvier 2005
Mise en ligne : 13 mai 2003