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Secrétariat aux affaires autochtones

Entente de principe

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC,
REPRÉSENTÉ PAR LE PREMIER MINISTRE,
M. BERNARD LANDRY,
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUX AFFAIRES AUTOCHTONES,
M. GUY CHEVRETTE,
ET LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES,
M. JACQUES BRASSARD,
CI-APRÈS DÉSIGNÉS « QUÉBEC »

ET
LES CRIS DU QUÉBEC, REPRÉSENTÉS PAR LE
GRAND CONSEIL DES CRIS (EEYOU ISTCHEE)
ET L'ADMINISTRATION RÉGIONALE CRIE,
REPRÉSENTÉS PAR M. TED MOSES,
GRAND CHEF ET PRÉSIDENT,
ET PAR LE CHEF DU CONSEIL DE BANDE D'EASTMAIN,
M. EDWARD GILPIN
ET PAR LE CHEF DU CONSEIL DE BANDE DE WASWANIPI,
M. PAUL GULL CI-APRÈS DÉSIGNÉS « LES CRIS ».

ATTENDU QUE les parties souhaitent conclure une entente de nation à nation qui renforcera les relations politiques, économiques et sociales entre le Québec et les Cris et se caractérisera par la coopération, le partenariat et le respect mutuel, tout en demeurant fondée sur les engagements respectifs des parties en vertu de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ);

ATTENDU QUE cette entente concernant une approche globale en faveur d'une plus grande autonomie et de la prise en charge, par les Cris, de leur développement permettra une implication accrue des Cris dans les activités de développement économique sur le territoire conventionné de la Baie James;

ATTENDU QUE cette entente reposera sur un modèle de développement qui mise sur les principes du développement durable, du partenariat et de la prise en compte du mode de vie traditionnel des Cris, ainsi que sur les principes d'une stratégie de développement économique à long terme, lesquels principes respectent les dispositions de la CBJNQ;

ATTENDU QUE cette entente favorisera l'émergence d'une expertise crie en matière de développement économique, la création d'emplois de même que des retombées économiques pour les Cris et pour la population du Québec en général;

ATTENDU QUE la présente entente ne vise pas et n'affecte pas les obligations du Canada envers les Cris telles qu'énoncées, entre autres, dans la CBJNQ ;

ATTENDU QUE les parties conviennent que les annexes et le préambule font partie intégrale de la présente entente.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Contexte

Tant la nation crie que celle du Québec conviennent de mettre l'accent dans leurs relations sur ce qui les unit et sur leur volonté commune de poursuivre le développement du Nord du Québec et de favoriser l'épanouissement de la nation crie. Celle-ci doit demeurer riche de ses héritages culturels, de sa langue et de son mode de vie traditionnel dans un contexte de modernisation croissante.

2. Objet de l'entente

La présente entente a pour objet :

  • L'établissement d'une nouvelle relation de nation à nation, fondée sur la volonté commune des parties de poursuivre le développement du territoire conventionné de la Baie James et de rechercher l'épanouissement des Cris dans un contexte de modernisation croissante.

  • Une responsabilisation accrue de la nation crie par rapport à son développement économique et communautaire et, ce faisant, une plus grande autonomie et capacité à répondre, en partenariat avec le Québec, aux besoins de la population crie.

  • le règlement, dont quittance telle qu'identifiée à la présente entente, pour la période de l'application de l'entente, de l'ensemble des questions relatives aux responsabilités du Québec dans l'entente concernant :
    • la mise en valeur des ressources minières, forestières et hydroélectriques sur le territoire conventionné de la Baie James;
    • les dispositions relatives au développement économique et communautaire des Cris contenues dans la CBJNQ et dans les conventions complémentaires, y compris celles traitant de la nature, de la portée et de la mise en vigueur des engagements du Québec à cet égard.

  • Le règlement ou le retrait définitif des litiges opposant les Cris et le Québec tel que le prévoit la présente entente.

  • Le consentement des Cris à la réalisation du projet hydroélectrique Eastmain et du projet de dérivation de la rivière Rupert.

3. La mise en valeur des ressources naturelles

3.1 La foresterie
  • Les parties conviennent d'appliquer sur le territoire prévu au chapitre 22 de la CBJNQ (article 133 de la Loi sur la qualité de l'environnement, L.R.Q., c. Q-2), le régime forestier québécois d'une manière qui permette :

    • des adaptations pour une meilleure prise en compte du mode de vie traditionnel des Cris;
    • une intégration accrue des préoccupations de développement durable;
    • une participation sous forme de consultation, des Cris aux différents processus de planification et de gestion des activités d'aménagement forestières.

  • Ces adaptations, cette intégration et cette participation sont décrites de façon plus précise à l'annexe A.

  • Les parties conviennent de la création du Conseil Cris-Québec sur la foresterie visant à permettre une consultation étroite des Cris lors des différentes étapes de planification et de gestion des activités forestières.

3.2 L'hydroélectricité et les mines
  • Les projets de développement hydroélectrique et minier continueront d'être soumis à la législation environnementale applicable et au régime de protection de l'environnement et du milieu social prévu au chapitre 22 de la CBJNQ selon les termes de ce chapitre.

  • Le Québec encouragera et facilitera la signature d'ententes entre les Cris et les promoteurs de projets de développement hydroélectrique et d'exploitation minière concernant les mesures remédiatrices, l'emploi et les contrats.

  • Dans les cas particuliers du projet hydroélectrique Eastmain et du projet de dérivation de la rivière Rupert, la proposition d'Hydro-Québec de mai 2001 concernant les travaux remédiateurs, l'emploi et les contrats s'appliquera au fur et à mesure de la réalisation des projets. De plus, Hydro-Québec assumera les coûts reliés à l'ensemble des travaux remédiateurs qui seront requis par les autorisations gouvernementales concernant ces projets.

4. Le développement économique et communautaire
  • Les dispositions concernant le Québec dans les chapitres, sections et articles de la CBJNQ et découlant des ententes existantes qui concernent le développement économique et communautaire des Cris seront prises en charge par les Cris, financées et mises en vigueur conformément aux dispositions de l'entente finale.

  • Ainsi, à compter du 1er avril 2002, les engagements du Québec, d'Hydro-Québec, de la Société d'énergie de la Baie James et de la Société de développement de la Baie James à l'égard des Cris et relatifs au développement économique et communautaire, découlant des dispositions suivantes de la CBJNQ, seront assumés par les Cris : (La liste des dispositions doit être revue et complétée à la marge)

    • Développement économique :
      • 28.5 et 24.3.24 : Association des trappeurs cris (fonctionnement et programmes);
      • 28.6 : Association crie de pourvoirie et de tourisme (fonctionnement);
      • 28.7 : Association crie d'artisanat autochtone (fonctionnement et programmes);
      • 28.11.2 a) : un agent de développement économique par communauté;
      • 28.12 : aide aux entrepreneurs cris.

    • Développement communautaire :
      • 8.7 : alimentation permanente en eau à Eastmain (SEBJ) (sous réserve de l'acceptation finale du système d'alimentation existant par Eastmain);
      • 8.8.2 : alimentation en électricité des communautés septentrionales (Hydro-Québec) (Waskaganish et Whapmagoostui) sous réserve du maintien des arrangements actuels quant à la fourniture d'électricité et sous réserve du raccordement de Waskaganish au réseau d'Hydro-Québec d'ici cinq (5) ans et de Whapmagoostui dans les meilleurs délais;
      • 8.14.2 : encouragement à l'égard des programmes de formation pour les Cris (SEBJ et HQ);
      • 8.14.3 : étude de la mise en œuvre d'un programme de formation pour les Cris (SEBJ et HQ);
      • 28.9.1, 28.9.2, 28.9.5 : programmes ou installations de formation, bureaux et services d'embauche et de placement;
      • 28.11.1 a) : centre communautaire dans chaque communauté crie;
      • 28.11.1 b) : services essentiels d'hygiène dans les communautés;
      • 28.11.1 c) : protection contre les incendies, y compris la formation, le matériel et les installations;
      • 28.11.2 b) : services affaires communautaires;
      • 28.14 : aide aux centres d'accueil à l'extérieur des communautés;
      • 28.16 : construction des voies d'accès pour Eastmain, Wemindji et Waskaganish (mais non l'entretien de ces voies d'accès).

  • Le protocole de négociation du 23 mai 1995 et l'Entente de mise en oeuvre du 27 mars 1998, y compris les ententes de financement en découlant, seront complétés, comme convenu entre les parties, en ce qui a trait aux volets 1 (projets de développement économique et communautaire) et 2 (programmes et services pour les personnes âgées ou handicapées). Ce volet sera mis en vigueur dans le cadre des discussions en cours entre le MSSS et les Cris. Les volets 3 (application des programmes de développement économique), 4 (ressources naturelles) et 5 (institutions régionales) sont abrogés.

  • Les autres dispositions de la CBJNQ, les ententes existantes et les arrangements financiers existants continueront de s'appliquer à moins d'indication contraire dans cette entente. Ainsi, le Québec continuera de financer pour les Cris, conformément aux dispositions de la CBJNQ, sa part des immobilisations et services prévus à la CBJNQ, entre autres :

    • les soins de santé et les services sociaux;
    • les services en matière d'éducation;
    • les programmes de sécurité du revenu, y compris le programme de sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris;
    • la sécurité publique et l'administration de la justice;
    • le comité conjoint de chasse, pêche et piégeage et les comités environnementaux.

  • Les parties conviennent de permettre la résolution définitive du transfert des terres entre Oujé-Bougoumou et Mistissini et des litiges dits « Abel Bosum » à l'égard du Québec. À cette fin, une somme de 40 millions de dollars sera, conformément à des discussions antérieures, provisionnée par le Québec pour le règlement de ce dossier. Les parties devront ainsi résoudre le transfert des terres entre Oujé-Bougoumou et Mistissini, les litiges « Abel Bosum », ainsi que le MOU de 1989 en faveur de Mistissini qui était relié à ce dossier et les ententes d'Oujé-Bougoumou de 1989 et de 1994.

5. Les engagements respectifs des parties

5.1 Les engagements du Québec

Les engagements financiers
  • Le Québec fournira aux Cris une contribution annuelle pour la durée de l'entente afin qu'ils assument entièrement pour la durée de l'entente les responsabilités du Québec en matière de développement économique et communautaire concernant les Cris en vertu de la CBJNQ.

  • La contribution annuelle évoluera de la façon suivante pour les trois premières années :
    2002-2003 : 23 millions de dollars
    2003-2004 : 46 millions de dollars
    2004-2005 : 70 millions de dollars

  • Pour les années subséquentes, la contribution de 70 millions de dollars sera indexée selon une formule qui reflètera l'évolution de l'activité sur le territoire conventionné de la Baie James dans les secteurs de l'hydroélectricité, de la foresterie et des mines. Cette formule est décrite sommairement à l'annexe B et sera précisée dans l'entente finale.

  • La contribution annuelle sera versée par le Québec pour une période de cinquante (50) années débutant le 1er avril 2002 et ne sera pas sujette à une forme quelconque d'imposition ou de taxe par le Québec. Cette contribution sera versée aux entités juridiques qui seront décrites par les Cris dans l'entente finale.

  • À ces fins, le territoire visé sera celui défini à l'alinéa 22.1.6 de la CBJNQ et les territoires des aires de trappage de Mistissini et de Whapmagoustui situés au Nord du 55e parallèle tels que décrits à l'annexe 1 du chapitre 24 de la CBJNQ.

La création de la Société crie de développement
  • Une Société crie de développement (ci-après la « SCD ») sera créée, ses caractéristiques sont les suivantes:
    • société autonome dirigée par un conseil d'administration composé majoritairement de représentants cris;
    • société dédiée au développement économique et communautaire des Cris.

  • La SCD permettra de doter les Cris d'un organisme de développement moderne capable:
    • d'appuyer le développement à long terme de chaque communauté crie;
    • de développer une expertise crie originale en matière de développement économique et de gestion de fonds de développement;
    • de promouvoir et d'accélérer la création d'emplois pour les Cris sur le territoire conventionné de la Baie James;
    • de faire des Cris des partenaires actifs du Québec dans le développement économique du territoire conventionné de la Baie James.

  • La SCD facilitera l'établissement de partenariats entre les Cris et le Québec ainsi que des partenariats avec les entreprises privées dans la réalisation d'activités de développement sur le territoire conventionné de la Baie James.

  • Nature des interventions de la SCD:
    • réalisation d'investissements sur une base d'affaires (modèles Société générale de financement [SGF] ou Fonds de solidarité des travailleurs du Québec [FSTQ] Fonds des travailleurs du Québec [FTQ]);
    • possibilité d'offrir des produits financiers jugés appropriés selon les projets (prêts avec ou sans garantie, prise de participation financière, subventions, etc.);
    • possibilité d'affecter une partie de son capital à la réalisation de projets de développement social ou communautaire tel le logement (prêts ou subventions).

  • La capitalisation de la SCD sera notamment assurée à même la contribution financière du Québec dans une proportion et pour une durée déterminées par les Cris ainsi que, progressivement, par des rendements financiers tirés de ses propres activités.

Les autres engagements
  • Le Québec maintient l'accès aux programmes réguliers pour les Cris, sous réserve des critères habituels et usuels d'application de ces programmes conformément au paragraphe 2.12 de la CBJNQ.

  • Le Québec donnera des instructions à Hydro-Québec pour qu'elle procède à la signature de l'Entente concernant l'emploi des Cris selon les termes déjà convenus entre eux.

  • Le Québec donnera des instructions à Hydro-Québec pour qu'elle renouvelle l'Entente sur le mercure et mette sur pied une table avec les Cris afin de résoudre, dans les meilleurs délais, les différends avec les Cris concernant la mise en œuvre d'ententes antérieures avec Hydro-Québec.

  • Le Québec transférera à Chisasibi les terres dites du « bloc D » selon des modalités à convenir entre les parties. En principe, ces modalités devront être agréées d'ici la signature de l'entente finale.

5.2 Les engagements des Cris
  • Les Cris s'engagent à utiliser la contribution annuelle versée par le Québec pour leur développement économique et communautaire selon les priorités et les moyens qu'ils jugeront appropriés incluant la possibilité de la création d'un « Heritage Fund » et pour soutenir leurs activités traditionnelles.

  • Les Cris conviennent de la réalisation du projet hydroélectrique Eastmain et du projet de dérivation de la rivière Rupert présentement à l'étude par Hydro-Québec.

  • À la signature de l'entente finale, les Cris fourniront à l'égard du Québec une quittance complète et totale pour la période de l'entente en regard de la mise en œuvre par le Québec des dispositions de la CBJNQ décrites au deuxième paragraphe de la section 4 de la présente entente et du financement qui s'y rattache.

  • Les Cris assumeront dorénavant, pour la durée de l'entente, toutes les obligations du Québec décrites au deuxième paragraphe de la section 4 de la présente entente, et ce, dans le respect des cadres législatifs et réglementaires applicables.

  • Les dispositions du chapitre 28 de la CBJNQ concernant la SODAB seront abrogées, quittancées et remplacées par les dispositions pertinentes de l'entente finale. Les actifs seront transférés à la Société crie de développement.

  • À partir du 1er avril 2002, les Cris assumeront le financement en parts égales avec le Québec, des coûts du fonctionnement courant des comités environnementaux relevant du Québec et prévu à la CBJNQ pour la durée de l'entente selon des arrangements financiers à convenir de temps à autre.

  • À partir du 1er avril 2002, le financement des services locaux d'enregistrement des bénéficiaires cris et des services locaux en matière environnementale relevant du Québec sera assumé par les Cris pour la durée de l'entente.

5.3 Engagements conjoints
  • Sous réserve des paragraphes qui suivent, les Cris procéderont dès la signature de l'entente finale au désistement à l'égard du Québec, sans frais judiciaires de part et d'autre, des éléments de leurs poursuites ayant trait à l'application par le Québec de la CBJNQ ainsi que des poursuites «  Abel Bosum » en ce qui a trait à la mise en valeur des ressources naturelles. Les Cris s'engageront également à ne pas intenter d'autres recours judiciaires contre le Québec relativement à l'application passée de la CBJNQ par le Québec.

  • En regard des éléments de leurs poursuites concernant l'application par le Québec des chapitres 11B, 14, 18 et 19 de la CBJNQ, (à compléter à la marge) ces poursuites seront suspendues par les Cris et le Québec pour une période de trois ans afin de permettre aux parties de régler ces litiges dans le cadre du comité de liaison permanent ou, le cas échéant, du mécanisme de règlement des différends prévu à l'entente.

  • En regard plus précisément des recours judiciaires concernant la foresterie, les Cris offriront aux autres parties impliquées dans ces litiges un désistement sans frais judiciaires de part et d'autre. Le Québec s'engage à favoriser un tel désistement sans frais. Advenant qu'une tierce partie refuse un tel désistement sans frais judiciaires, le Québec et les Cris requerront conjointement à la cour de déclarer ces procédures réglées à l'égard de toutes les parties sans frais judiciaires pour l'une quelconque des parties.

  • Les Cris se désisteront de leur appel en Cour suprême du Canada concernant la cause dite « Tawich » et ils assumeront la responsabilité financière fiscale en résultant pour le passé.

  • Les procédures dites « SOPFEU » seront réglées comme suit : toutes les réclamations monétaires passées seront retirées et abandonnées sans frais judiciaires de part et d'autre et les communautés cries concernées contribueront à la SOPFEU pour leurs terres de Catégorie IB à compter du 1er avril 2002.

  • Le Québec ne portera pas en appel à la Cour Suprême du Canada la cause dite de la « Commission scolaire crie » et n'interviendra pas dans cette cause advenant un tel appel du Canada. Les parties conviennent que le cadre général du financement pour l'éducation des Cris intitulé : « Règles d'allocation des subventions de fonctionnement et d'investissement : éléments de référence aux fins de l'approbation du budget de la Commission scolaire crie » continuera d'être établi en fonction des règles budgétaires présentement convenues entre elles sous réserve des discussions déjà convenues concernant le financement futur de l'éducation des adultes.

  • Les dispositions de la présente entente n'affectent pas les droits et recours des Cris et ne touchent nullement les recours des individus cris résultant de contaminants (tel le mercure ou autres métaux et substances) faisant suite au développement du territoire conventionné.

6. Les modalités de mise en œuvre

6.1 Le dépôt de rapports annuels
  • Les entités juridiques auxquelles seront versées les contributions annuelles du Québec devront soumettre au Québec, annuellement, dans les six mois suivant la fin de chaque année financière se terminant le 31 mars, un rapport annuel et des états financiers vérifiés, faisant état de leurs activités et de l'utilisation des fonds. Si ces rapports et états financiers ne sont pas ainsi soumis, le Québec se réserve le droit de suspendre les versements ultérieurs, lesquels seront cependant rétablis rétroactivement, mais sans intérêts, dès que ces rapports et états financiers seront soumis.

6.2 La mise en place d'un comité de liaison permanent
  • Les parties conviennent d'instituer un comité de liaison permanent composé d'un nombre égal de représentants désignés par chacune d'elles, afin d'assurer une mise en oeuvre harmonieuse et un suivi efficace de l'entente finale ainsi que la résolution des autres questions relatives à l'application de la CBJNQ. Les modalités précises ayant trait à la composition, au mandat et à la périodicité des rencontres du comité de liaison permanent seront convenues dans le cadre de l'entente.

6.3 Le règlement des différends
  • De façon générale, les parties tenteront d'éviter, pour les fins de l'interprétation et de l'application de l'entente finale ainsi que de l'application de la CBJNQ, le recours au processus judiciaire. À cette fin, les parties s'entendent pour mettre sur pied un mécanisme de règlement des différends afin de s'assurer que les recours aux tribunaux ou à d'autres tribunes ne s'effectuent qu'en dernier recours.

6.4 Les responsabilités du gouvernement fédéral
  • Les parties conviennent que la présente entente ne vise pas et n'affecte pas les obligations du Canada envers les Cris telles qu'énoncées, entre autres, dans la CBJNQ.

6.5 La convention complémentaire
  • Les parties s'engagent par l'entente à préparer une convention complémentaire à la CBJNQ qui permettra d'assurer les arrimages entre la CBJNQ et l'entente finale. Les lois d'application générale ou particulière touchées par l'entente seront également modifiées pour assurer leur cohérence avec l'entente finale et avec la convention complémentaire dans les cas où il s'avérera nécessaire de le faire.

7. Création d'une table de concertation chargée de rédiger une entente finale d'ici la fin de 2001
  • Les parties conviennent de mettre sur pied une table de concertation, composée de représentants des deux parties, chargée de préciser les principes établis, de convenir des modalités d'application et de rédiger pour signature un projet d'entente finale, y compris ses annexes, d'ici la fin de 2001. Les procédures judiciaires seront suspendues à l'égard des parties durant cette période afin de permettre aux parties de procéder à cette entente finale dans le nouvel esprit de collaboration et de confiance mutuelle qui les anime.

  • L'entente finale remplacera l'entente de principe.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À QUÉBEC EN CE 23e JOUR D'OCTOBRE 2001:





Pour le Québec : Pour les Cris :
_______________________
Bernard Landry
Premier ministre
_______________________
Ted Moses
Grand chef du Grand conseil 
des Cris (Eeyou Istchee)
Président de l'Administration régionale crie
_______________________
Jacques Brassard
Ministre des Ressources naturelles
 
_______________________
Edward Gilpin
Chef du conseil de bande d’Eastmain
_______________________
Guy Chevrette
Ministre délégué aux Affaires
autochtones
_______________________
Paul Gull
Chef du conseil de bande de Waswanipi
Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 23 octobre 2001