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Secrétariat aux affaires autochtones

ANNEXE A FORESTERIE

1. Délimitation des unités territoriales de référence et utilisation des données écologiques

Pour le territoire concerné par l'entente, les terrains de trappage serviront à délimiter les unités territoriales de référence (UTR). Certaines de celles-ci pourront comprendre plus d'un terrain de trappage, compte tenu de la configuration actuelle des aires communes. Pour les prochains plans généraux d'aménagement forestier qui seront confectionnés sur la base des nouvelles unités d'aménagement, les UTR devront correspondre aux limites des terrains de trappage (une UTR par terrain de trappage).

Les données écologiques disponibles pour décrire les conditions biophysiques de ces territoires serviront de base aux analyses techniques de manière à guider le développement des stratégies d'aménagement à privilégier.

2. Détermination des nouvelles unités d'aménagement

Les calculs de la possibilité forestière seront réalisés sur la base des nouvelles unités d'aménagement composées de regroupements d'aires de trappe. Ces regroupements seront déterminés lors de discussions techniques menées conjointement par les parties. La proposition présentement à l'étude, et qui requiert validation, concerne un regroupement variant de 3 à 7 aires de trappe avec possibilité de modulations lorsque nécessaire.

3. Territoires d'intérêt particulier pour les Cris

3.1 Identification des sites d'intérêt pour les Cris

Ces sites d'intérêt seront identifiés et cartographiés par les Cris eux-mêmes, en collaboration avec le ministère des Ressources naturelles. La superficie totale de ces derniers ne dépassera normalement pas 1 % de la superficie totale d'un terrain de trappage. Pour chacun de ces sites, des mesures de protection et des normes d'intervention particulières visant à satisfaire les besoins spécifiques des utilisateurs cris de ces territoires seront convenues entre les parties.

Des normes d'intervention particulières à mettre en place pour les affectations cartographiées devront être convenues entre les parties pour satisfaire les besoins spécifiques des utilisateurs cris de ces territoires.

3.2 Conservation de territoires forestiers d'intérêt faunique pour les Cris

Des modalités d'intervention particulières seront appliquées pour maintenir ou améliorer l'habitat d'espèces fauniques très importantes (orignal, marte, castor et lièvre) et des portions de chaque aire de trappe bénéficieront d'une protection particulière pour améliorer le niveau d'harmonisation entre l'aménagement forestier et les activités traditionnelles.

La localisation de ces territoires d'intérêt particulier sera sous la responsabilité immédiate du maître de trappe, dans un esprit de concertation avec les autres acteurs sur le territoire. Les limites de ces secteurs d'intérêt particulier pourront être délimitées sur la base des informations colligées lors de la préparation des cartes intitulées « Cree land use » ou encore faire l'objet d'une nouvelle analyse qui identifiera certaines parties de bassins hydrographiques particulièrement productifs ou utilisés plus intensivement. Ce type d'aménagement pourra couvrir jusqu'à 25 % de la superficie forestière productive de chaque aire de trappe.

À l'intérieur des territoires retenus, la planification des travaux de récolte et d'aménagement forestier devrait être réalisée dans le but prioritaire d'établir et de maintenir une bonne diversité de peuplements écoforestiers, que ce soit en terme d'espèces végétales, de classes d'âge ou de superficies. À long terme, cette planification devrait permettre d'obtenir une diversité de classes d'âge qui s'approche de la structure d'une forêt « normalisée ». La structure actuelle de ces forêts n'est pas aussi diversifiée et risque de demeurer ainsi pour plusieurs décennies. Dans cet esprit, il serait possible d'intervenir pour rajeunir certains peuplements au moyen de coupes tout en maintenant des habitats productifs dans ces territoires particulièrement intéressants pour les familles cries.

Les mesures suivantes devront être appliquées pour aider l'atteinte d'un meilleur équilibre à moyen terme :

  • conserver un minimum de 50 % de la superficie productive dans les forêts de plus de 30 ans, dont au moins 10 % dans les forêts de plus de 90 ans;
  • ne pratiquer que des coupes en mosaïque;
  • limiter entre 2 % et 4 % le pourcentage annuel de coupe admissible dans ces territoires d'intérêt particulier.


4. Maintien d'un couvert forestier dans l'ensemble de chaque aire de trappe

Les mesures suivantes seront prises pour assurer la protection d'un couvert forestier résiduel :
  • Conserver, par terrain de piégeage, un minimum de 30 % de la superficie productive constitué de peuplements de plus de 7 mètres.
  • N'effectuer aucune récolte dans les terrains de piégeage ayant fait l'objet de récoltes ou de feux sur plus de 40 % de leur superficie productive au cours des 20 dernières années.
  • Effectuer des coupes en mosaïque avec protection de la régénération et des sols. Le niveau à atteindre serait de 75 % après le 1er avril 2004 (voir définition de la coupe mosaïque en annexe i).
  • Limiter à 100 ha maximum la superficie d'un seul tenant d'une aire de coupe dans les secteurs où des coupes avec séparateurs (RNI en vigueur présentement) seront réalisées. De plus, 40 % de la totalité des superficies coupées devra être constitué de coupes inférieures à 50 ha.
  • Moduler le niveau annuel de coupe autorisé dans chaque aire de trappe en fonction du niveau de perturbation antérieur.

    Dans les territoires sujets à une première phase de coupe, les aires de trappe ayant subi moins de 15 % de perturbation au cours de 20 dernières années pourraient accueillir des coupes avec protection de la régénération et des sols sur un maximum annuel de 8 % de leur superficie productive. Ce pourcentage annuel serait réduit à 6 % quand le niveau de perturbation global se situe entre 15 % et 30 %. Il diminuerait à 4 % annuellement quand le niveau global se situe entre 30 % et 40 %. Dans les territoires sujets à une deuxième phase de coupe, les pourcentages annuels admissibles seraient réduits entre 2 % et 5 %.
  • Protéger, lorsque la situation s'y prête, la haute régénération.
  • Utiliser les pratiques sylvicoles qui favorisent le maintien d'habitats diversifiés, notamment en évitant d'éliminer le feuillu (voir annexe ii).
  • Développer une approche d'aménagement distincte pour les peuplements mélangés.

5. Protection des forêts adjacentes aux cours d'eau

D'une façon générale, la protection de la qualité de l'eau et des habitats des poissons est assurée par le maintien d'une bande protectrice de 20 mètres de largeur de chaque côté de tous les cours d'eau permanents.

Afin de répondre au souci de maintien d'une diversité d'habitats fauniques à proximité des plus grandes rivières, il est proposé, le long des rivières de plus de 5 mètres de largeur, de maintenir sur une des deux berges des peuplements forestiers sur une largeur de plus de 200 mètres. Lorsque cela est possible, les coupes devraient être dispersées en alternance, sur les deux rives de ces rivières.

Afin de préserver l'esthétique des paysages en bordure des grands lacs (plus de 10 km2), seulement des coupes en mosaïque pourront être réalisées (si désiré par les Cris) dans les forêts visibles depuis la bordure du lac, jusqu'à une distance de 1,5 km.

6. Développement du réseau d'accès routier

Afin de faciliter l'harmonisation des diverses utilisations du territoire, le plan de développement du réseau routier devra faire l'objet d'une concertation entre l'industriel forestier et le maître de trappe responsable de chaque terrain de piégeage.

D'une façon générale, on devra porter une attention particulière afin de limiter le nombre d'interconnections de chemins à la limite extérieure entre deux terrains de piégeage.

7. Mécanismes de mise en œuvre

La section de l'entente relative à la foresterie a pour but de mettre en place un régime forestier adapté, lequel viendra fixer des règles et procédures particulières applicables pour le territoire visé dans la poursuite des objectifs de prise en compte et d'harmonisation accrue des activités de chasse, de pêche et de trappage des Cris avec les activités forestières.

L'entente finale prévoira deux niveaux d'intervention :

7.1 Conseil Cris-Québec sur la foresterie

L'entente finale prévoira la création d'un Conseil où siégera, en sus du président, un nombre égal de représentants des Cris et du Québec. Le président du Conseil sera nommé par le Gouvernement, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles. Pour assurer la participation des Cris au choix du président, l'entente finale prévoira qu'avant de recommander un président, le ministre devra soumettre le nom du candidat proposé aux Cris, qui auront droit de refuser d'agréer à la nomination. Cependant, après un troisième refus des Cris, le ministre pourra, sans autre consultation des Cris, recommander au Gouvernement la nomination du président.

LE MANDAT

Cet organisme aura comme principales responsabilités de :
  • faire le suivi, le bilan et l'évaluation de la mise en œuvre de la partie de l'entente portant sur la foresterie, laquelle vise la mise en place d'un régime forestier adapté;
  • proposer, le cas échéant, des ajustements ou des modifications à la partie de l'entente portant sur la foresterie;
  • faire connaître au ministre des Ressources naturelles les propositions, les préoccupations et les commentaires en lien avec les lois, règlements, politiques et programmes liés à la foresterie;
  • faire le suivi des processus de mise en œuvre au niveau des instances régionales Cris-Québec (voir article 7.2), à l'égard de l'élaboration, des consultations et du suivi de l'application des plans d'aménagement forestier;
  • faire des commentaires et avis au ministre par rapport aux plans d'aménagement forestier préalablement à leur approbation. Les modalités d'application devront être précisées dans le cadre de l'entente finale.

7.2 Groupes de travail conjoints à l'échelle des communautés cries concernées

Ces instances formées de représentants des communautés cries concernées et du MRN auront le mandat suivant :
  • intégrer et mettre en application les modalités particulières convenues à la suite de la partie de l'entente portant sur la foresterie;
  • établir, lorsque requis, les mesures d'harmonisation qui découleront des dispositions techniques de l'entente;
  • s'assurer de la mise à la disposition réciproque, par les parties, de l'information pertinente et disponible liée à la foresterie;
  • analyser les conflits d'usage en vue de trouver des solutions acceptables par les parties;
  • discuter de toute question de nature technique, incluant l'acquisition de connaissances considérées nécessaires par les parties;
  • voir à la mise en place des processus d'élaboration, de consultation et de suivi de l'application des plans d'aménagement forestier;
  • convenir des modalités de fonctionnement interne.

Les représentants qui siègent sur ces groupes de travail seront désignés par chaque partie.

7.3 Financement

Chacune des parties assume les dépenses de ses représentants au niveau du Conseil Cris-Québec sur la foresterie et des groupes de travail conjoints régionaux.

8. Accès à la ressource forestière

Le MRN rendra disponible aux Cris, au plus tard cinq ans après la signature de l'entente finale, un volume de 350 000 m3 de matière ligneuse et ceci principalement sous forme de contrats d'aménagement forestier.

9. Le territoire d'application

Les dispositions précédentes trouveront application sur le territoire défini à la section 3.1 de l'entente de principe.

Annexe i

Coupe en mosaïque avec protection de la régénération et des sols

A) Définition

Une coupe avec protection de la régénération et des sols effectuée de façon à conserver entre deux aires de coupe une forêt d'une superficie au moins équivalente à la superficie du peuplement récolté.

B) Critères d'évaluation

L'objectif visé est d'offrir une alternative aux séparateurs de coupe sur un territoire donné. Conséquemment, la dispersion des coupes devra favoriser et maintenir, dans le temps et l'espace, une gamme de mosaïques diversifiées quant à leur forme et à leur superficie.
Ainsi :
  • Pour chaque secteur d'intervention prévu dans un Plan annuel d'intervention (PAIF), les peuplements résiduels à conserver et ceux à couper seront distingués clairement sur les cartes.
  • En première phase, une priorité de récolte sera attribuée aux peuplements les plus mûrs de manière à minimiser les pertes de bois.
  • Les blocs de forêts récoltés seront de superficie variable. Au moins 20 % des superficies récoltées devront être inférieures à 50 ha et au moins 70 % inférieures à 100 ha. Pas plus de 30 % des coupes peuvent être plus grandes que 100 ha, sans dépasser 150 ha.
  • Les peuplements résiduels à conserver devront être prioritairement localisés dans des peuplements mélangés en raison de leur rareté relative et de leur rôle important comme habitat faunique.
  • La forêt à conserver entre deux aires de coupe devra être d'une superficie au moins équivalente à la superficie du peuplement récolté (cette équivalence peut aussi se calculer pour un ensemble de peuplements compris à l'intérieur d'un secteur d'opération annuel).
  • La forêt résiduelle sera constituée de peuplements forestiers productifs d'une hauteur supérieure à 7 mètres (ce qui inclut plusieurs peuplements de plus de 12 mètres de hauteur, compte tenu de la composition actuelle des forêts sur pied).
  • La forêt résiduelle entre deux aires de coupe devra être d'une largeur minimale de 200 mètres (éviter les longs rubans de largeur uniforme).
  • La forêt résiduelle devra être laissée sur pied pour une période suffisamment longue, de manière à permettre à la régénération d'atteindre le stade de développement requis (minimum 3 mètres).


Annexe ii

Maintien d'un couvert forestier dans l'ensemble de chaque aire de trappe

A) Composante feuillue

Comme la régénération après coupe comporte généralement plus de tiges feuillues que la forêt originale récoltée, certains traitements sylvicoles seront appliqués pour dégager la régénération résineuse.

Dans les opérations d'éclaircie pré-commerciale et de dégagement des plantations, une attention particulière devra être portée pour conserver des habitats diversifiés. On pourra par exemple :
  • Conserver un certain nombre de petits arbres fruitiers tels sorbiers ou cerisiers;
  • Conserver des feuillus dans les trouées où les résineux sont absents;
  • Dans les secteurs où de grandes superficies régénérées seront l'objet de tels travaux, prévoir un étalement des opérations sur deux phases distantes de deux ou trois années;
  • Sur certains sites riches propices à la bonne croissance des feuillus, favoriser le maintien d'un nombre suffisant de feuillus afin d'assurer le développement de forêts mélangées.


B) Protection de la régénération préétablie

Afin de limiter les impacts des grandes coupes réalisées dans le territoire, il sera important d'améliorer la protection de la régénération préétablie, particulièrement la haute régénération qui permet de raccourcir la période de reverdissement et de rétablir un bon habitat pour la petite faune comme le lièvre.

Lorsque les conditions s'y prêtent, des coupes avec protection de la régénération et des sols devront faire l'objet d'un encadrement particulier afin de protéger la haute régénération. Pour ce faire, il est requis :
  • d'adopter des techniques d'abattage appropriées (comme les têtes multi-fonctionnelles) afin de conserver intactes les meilleures tiges en régénération;
  • de choisir des équipements de débardage appropriés afin de limiter les bris à la régénération;
  • de réaliser des inventaires de la régénération avant coupe afin de localiser les peuplements dotés d'une haute régénération en sous-étage.

C) Stratégie d'aménagement des peuplements mélangés

Considérant l'importance des peuplements mélangés à titre d'habitat faunique et la rareté de ces peuplements dans le territoire concerné, il est nécessaire de développer une approche d'aménagement distincte pour ces peuplements. Cela prendra la forme d'un guide d'aménagement spécifique des peuplements mélangés à l'échelle d'une communauté. Les objectifs d'aménagement tant faunique que forestier y seront décrits de même que les modalités d'intervention pour le maintien et le renouvellement de ces peuplements (techniques de récolte, caractéristiques des peuplements à conserver, etc.).
Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 23 octobre 2001