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Secrétariat aux affaires autochtones

ENTENTE-CADRE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC,
REPRÉSENTÉ PAR LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUX AFFAIRES AUTOCHTONES,
M. GUY CHEVRETTE,
CI-APRÈS APPELÉ « LE QUÉBEC »

ET

LE CONSEIL DE LA NATION HURONNE-WENDAT
REPRÉSENTÉ PAR LE GRAND CHEF, MONSIEUR WELLIE PICARD,
CI-APRÈS APPELÉ

« LE CONSEIL »


ATTENDU QUE les Hurons-Wendat forment une nation laquelle fut reconnue par l’Assemblée nationale du Québec en 1985;

ATTENDU QUE les Hurons-Wendat se gouvernent et exercent leurs droits par l’entremise du Conseil de la nation huronne-wendat;

ATTENDU QUE le Québec et le Conseil désirent établir entre eux une relation durable et constructive fondée sur le respect et la confiance mutuelle;

ATTENDU QUE la présente entente-cadre et les ententes sectorielles, dans les différents domaines d’intérêt commun, sont un moyen par lequel cette relation peut être construite;

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Objet de l'Entente

1. Le but de la présente entente est d’établir un cadre général favorisant la conclusion d’ententes sectorielles ou multisectorielles sur les différents sujets d’intérêt commun entre les parties, de manière à éviter les conflits et, au besoin, à les résoudre par la discussion et la voie pacifique dans un esprit de compréhension et de respect mutuel.

Orientations et principes

2. Les parties acceptent et reconnaissent leur spécificité respective, la singularité de leur culture, de leur langue, de leurs règles, coutumes, traditions et de leur identité nationale.

Exercice des pouvoirs

3. Les parties reconnaissent le besoin de concilier l’exercice de leurs pouvoirs respectifs et, à cette fin, elles négocieront des ententes dans les domaines où existe un intérêt commun.

Responsabilité de la négociation

4. La présente entente et les négociations qui en découleront sont placées sous la responsabilité du Grand chef du Conseil de la nation huronne-wendat et du ministre délégué aux Affaires autochtones.
Le ministre délégué aux Affaires autochtones est responsable d’assurer la participation des autres ministères québécois et de leurs représentants, dûment mandatés, pour la période de négociation et de mise en œuvre des ententes.

Négociation d'ententes sectorielles ou multisectorielles

5.1 Des ententes seront négociées dans les domaines suivants :

Phase I

  • Activités de chasse, de pêche, de piégeage, de cueillette et d’utilisation du territoire (camp, bois de chauffage, accès, …);

  • Participation à la gestion et la mise en valeur de ressources naturelles :
  • forêt et faune;
  • Développement économique;
  • Territoire :
    • Agrandissement de la réserve,

    • Aire de pratique d’activités communautaires, culturelles et sociales.

Phase II

  • Fiscalité;

  • Sécurité publique;
  • Transport :
    • Signalisation de la réserve sur les routes régionales;

  • Santé, services sociaux et familles :

    • Services du CLSC,

    • Accès aux soins de longue durée au Centre hospitalier Chauveau,
    • Centre d’accueil,
    • Petite enfance,
    • Autres sujets;
  • Éducation :

    • Accès au fonds d’éducation des adultes.

5.2 Tous les efforts devront être faits pour conclure les ententes de la phase I durant les années 1999 et 2000, et les ententes de la phase II durant les années 2000 et 2001.

5.3 La liste des autres domaines pouvant faire l’objet de négociations en vue d’ententes ainsi que l’échéancier pour ces négociations seront déterminés par le Conseil et le Québec, sur recommandation des négociateurs.

6. Chacune des ententes devra préciser :

  • la nature et la portée de l’entente;

  • la durée de l’entente;
  • le plan de mise en œuvre de l’entente.

7. Chaque entente devra prévoir la procédure à suivre pour prévenir et, au besoin, résoudre les différends entre les parties.

8. Une entente doit être mise en œuvre sans délai, à moins qu’elle n’y pourvoit autrement. Les parties doivent prendre avec diligence toutes les mesures nécessaires pour y donner effet.

9. Un mécanisme réciproque sera mis en place pour permettre, en temps utile, l’échange d’information et de commentaires sur les projets de législation ou de réglementation qui pourraient affecter l’autre partie.

10. Les parties pourront, d’un commun accord, inviter d’autres parties à des tables sectorielles ou multisectorielles, y compris le gouvernement du Canada, ou encore inviter celui-ci à faire partie d’une table de négociation tripartite.

Modification de l'entente

11. Les parties conviennent que, malgré l’article 12 (Durée de l’entente), la présente entente peut être modifiée, en tout ou en partie, par suppression, addition ou autrement, d’un commun accord exprimé par écrit et signé par elles.

Durée de l'entente

12. La présente entente aura une durée indéfinie, tant et aussi longtemps que le Québec et le Conseil voudront maintenir à long terme, une relation constructive basée sur la confiance et le respect mutuel.

Tout litige quant à l’interprétation ou l’application de la présente entente sera résolu par voie de négociations entre les parties. En cas d’échec des négociations, une partie pourra mettre fin à l’entente en donnant un avis écrit qui prendra effet à l’expiration d’un délai de 30 jours de la date de transmission à l’autre partie.

Portée de l'entente

13. La présente entente ainsi que les ententes sectorielles ou multisectorielles devant être négociées en vertu de la présente entente ne constituent pas des ententes ou traités au sens de l’article 35 de la loi constitutionnelle de 1982, n’affectent pas les droits constitutionnels des parties et ne doivent pas être interprétées d’aucune façon comme ayant l’effet d’une abrogation, d’une dérogation, d’une négation ou d’une reconnaissance d’un droit ancestral, d’un droit issu de traité ou d’un autre droit. De plus, la présente entente et les ententes sectorielles ou multisectorielles n’ont pas pour objet d’éteindre les droits des Hurons-Wendat mais visent à convenir d’un aménagement, le cas échéant, de certaines activités réalisées par les Hurons-Wendat.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé ce 17e jour de février 2000.

POUR LE CONSEIL DE LA NATION
HURONNE-WENDAT



_______________
Wellie Picard
Grand chef

POUR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC




_______________
Guy Chevrette
Ministre délégué aux
Affaires autochtones


Témoin

_______________
Raymond Brouillet
Député de Chauveau

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 17 février 2000