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Secrétariat aux affaires autochtones

ENTENTE-CADRE

ENTRE

LE QUÉBEC

ET

LE CONSEIL DES MONTAGNAIS DE NATASHQUAN (Nutashkuan)

 

ATTENDU QUE les Montagnais de Natashquan (Nutashkuan) font partie de la nation montagnaise reconnue par l’Assemblée nationale du Québec;

ATTENDU QUE les Montagnais de Natashquan (Nutashkuan) se gouvernent par l’entremise du Conseil de bande de Natashquan (Nutashkuan) et exercent leurs droits par l’entremise de ce Conseil;

ATTENDU QUE le Québec et les Montagnais de Natashquan (Nutashkuan) désirent établir entre eux une relation durable et constructive fondée sur le respect et la confiance mutuelle;

ATTENDU QUE l’entente-cadre et les ententes particulières, dans les différents secteurs de leurs relations, sont un moyen par lequel cette relation puisse être construite.

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Objet de l’Entente

1. Le but de la présente Entente est de maintenir des relations harmonieuses et constructives entre le Québec et Natashquan (Nutashkuan) et d’établir un cadre général favorisant la conclusion d’ententes particulières sur les différents sujets d’intérêt commun entre les parties, de manière à éviter les conflits et, au besoin, à les résoudre par la discussion et la voie pacifique dans un esprit de compréhension et de respect mutuel.

Orientations et principes

2. Les parties acceptent et reconnaissent leur spécificité respective et la singularité de leur culture, de leur langue, de leurs règles, coutumes et traditions et de leur identité nationale.

Exercice des pouvoirs

3. Les deux parties reconnaissent le besoin de concilier l’exercice de leurs pouvoirs respectifs et, à cette fin, elles négocieront des ententes particulières dans les domaines où existe un intérêt commun.

Responsabilité de la négociation

4. La présente Entente et les négociations qui en découleront sont placées sous la responsabilité du Chef du Conseil des Montagnais de Natashquan (Nutashkuan) et du ministre délégué aux Affaires autochtones du Québec.

Le ministre délégué aux Affaires autochtones du Québec est responsable d’assurer la présence des autres ministres ou de leurs représentants, dûment mandatés, pour la période de négociation et de mise en œuvre des ententes particulières.

Négociation des ententes particulières

5.1 Dans une première phase, les ententes particulières qui seront négociées porteront sur les secteurs suivants :

5.1.1 - Sécurité publique – services policiers
5.1.2 - Ressources naturelles – forêts
5.1.3 - Faune – pourvoiries
5.1.4 - Prolongement de la route 138 et relations avec le ministère des Transports

5.2 Dans une deuxième phase, des ententes particulières pourront être négociées dans les secteurs suivants :

5.2.1 – Faune – pêche d’alimentation
5.2.2 – Développement économique, communautaire et infrastructures
5.2.3 – Fiscalité – taxation
5.2.4 – Processus d’agrandissement de la réserve

5.3 Tous les efforts devront être faits pour conclure la première phase (5.1) dans les six (6) mois et la seconde phase (5.2) dans les douze (12) mois suivant la signature de la présente entente. Les négociateurs spéciaux présentent aux signataires de l’entente le 30 septembre 1999 un rapport d’étape faisant état de l’évolution des travaux pour toutes les ententes particulières prévues aux articles 5.1 et 5.2.

5.4 Chacune des ententes particulières peut être conclue, que les autres ententes particulières aient été conclues ou non.

5.5 Les priorités et les échéances prévues aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 pourront être revues et modifiées en tout temps, avec l’accord des parties.

6. Chacune des ententes particulières devra préciser :

  • la nature et la portée des ententes;

  • la durée de l’entente;
  • le plan de mise en œuvre.

7. Chaque entente particulière devra prévoir la procédure à suivre pour prévenir et, au besoin, résoudre les différends entre les parties.

8. Une entente particulière doit être mise en œuvre sans délai, à moins que l’entente n’y pourvoie autrement. Les parties doivent prendre avec diligence toutes les mesures nécessaires pour donner effet à une entente.

9. Un mécanisme réciproque sera mis en place pour permettre, en temps utile, l’échange d’informations et de commentaires sur les projets de législation ou de réglementation qui pourraient affecter l’autre partie.

10. Les parties pourront, d’un commun accord, inviter d’autres parties à des tables sectorielles, y compris le gouvernement du Canada, ou encore inviter celui-ci à faire partie d’une table de négociation tripartie.

Modification de l’Entente

11. Les parties conviennent que, malgré l’article 12 (Durée de l’Entente), la présente Entente peut être modifiée, en tout ou en partie, par suppression, addition ou autrement, d’un commun accord exprimé par écrit et signé par les parties.

Durée de l’Entente

12. La présente Entente aura une durée indéfinie, tant et aussi longtemps que le gouvernement du Québec et les Montagnais de Natashquan (Nutashkuan) voudront maintenir à long terme, une relation constructive basée sur la confiance et le respect mutuel.

Tout litige quant à l’interprétation ou l’application de la présente Entente sera résolu par voie de négociations entre les parties. En cas d’échec des négociations, une partie pourra mettre fin à l’Entente en donnant un avis écrit qui prendra effet à l’expiration d’un délai d’un mois.

Portée de l’Entente

13. La présente Entente ne constitue pas une entente ou traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ne doit être interprétée d’aucune façon comme ayant l’effet d’une abrogation, d’une dérogation, d’une négation ou d’une reconnaissance d’un droit ancestral, d’un droit issu de traité ou d’un autre droit des Montagnais de Natashquan (Nutashkuan).

La présente entente est conclue sans préjudice à la revendication territoriale globale des Montagnais ni aux négociations en cours ou futures de quelque nature que ce soit ainsi qu’à toutes ententes susceptibles d’en résulter auxquelles les Montagnais de Natashquan (Nutashkuan) pourraient être partie.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé ce 21e jour de mai 1999 :

Pour Natashquan,

_______________
Antoine Ishpatao
Chef du Conseil des Montagnais
de Natashquan (Nutashkuan)

Pour le Québec,

______________________
Guy Chevrette
Ministre délégué aux Affaires autochtones

Témoins :

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_______________

_______________

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Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 21 mai 1999