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Secrétariat aux affaires autochtones

Entente particulière établissant les modalités de programmation et de concertation en matière de développement économique et d’infrastructures communautaires

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

représenté par le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et
aux Affaires autochtones;
ci-après appelé « Le Québec »,

ET

LE REGROUPEMENT MAMIT INNUAT INC.

représenté par le Directeur général;
ci-après appelé « L’Organisme »,

CONSIDÉRANT que le gouvernement du Québec, conformément à ses orientations, a mis en place le Fonds de développement pour les Autochtones visant à soutenir des initiatives de développement économique et la réalisation d’infrastructures communautaires autochtones;

CONSIDÉRANT que l’Organisme a pour mandat de fournir à ses membres les services techniques et aviseurs ainsi que l’expertise nécessaire à la réalisation des objectifs visés par la présente entente;

CONSIDÉRANT que les parties veulent unir leurs efforts pour stimuler le développement économique et appuyer les projets en provenance du milieu;

CONSIDÉRANT que les parties veulent privilégier le partenariat entre elles lorsque requis;

EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent de ce qui suit :

OBJET DE L’ENTENTE

1. L’objet de la présente entente est d’établir les modalités de programmation et de concertation ainsi que les engagements généraux des parties afin de favoriser le développement économique et d’infrastructures communautaires des communautés membres de l’Organisme et la création d’emplois.

2. La présente entente ne constitue pas un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ne doit être interprétée d’aucune façon comme ayant l’effet d’une abrogation, d’une dérogation, d’une négation ou d’une reconnaissance d’un droit ancestral, d’un droit issu de traité ou d’un autre droit.

3. La présente entente constitue l’accord complet des parties sur l’objet qui y est visé.

4. Le préambule et les annexes font partie intégrante de la présente entente.

CADRE D’APPLICATION

5. Le Québec rend disponible à l’Organisme une enveloppe financière de 4 715 000 M$ sur cinq ans, à raison de 1 815 000 M$ pour le bénéfice de Unamen Shipu, 1,6 M$ pour le bénéfice de Ekuanitshit et 1,3 M$ pour le bénéfice de Pakuashipi, soit une somme annuelle moyenne de 943 000 $.

Ces montants sont destinés au financement de projets de développement économique et d’infrastructures communautaires ainsi que de mesures de développement économique, (fonds d’investissement local, fonds de capital de risque autochtone ou mesure d’aide au développement économique local) selon les besoins et les priorités respectivement exprimés par les conseils de bande concernés.

6. L’Organisme présente au Québec une liste de projets et de mesures prioritaires pouvant être financés à l’intérieur de l’enveloppe financière identifiée. Une description détaillée de chaque projet et mesure accompagnera cette liste. Une programmation annuelle est établie conjointement.

7. Sur la base de la programmation annuelle établie, les parties conviennent de signer une entente de financement pour un ou l’ensemble des projets et des mesures convenus. Dans cette entente on retrouve les représentations et garanties, les engagements individuels et partagés des parties ainsi que des clauses générales. Les parties devront s’entendre au préalable sur les dispositions de l’entente de financement, plus particulièrement en ce qui concerne les modalités de versement.

8. L’Organisme doit consacrer au moins 20 % de chacune des trois enveloppes financières totales à des projets et/ou des mesures de développement économique.

ADMISSIBILITÉ DES PROJETS ET DES MESURES

9. Pour que la programmation soit agréée par le Québec, les projets et les mesures qui la composent doivent rencontrer les modalités inscrites aux annexes.

10. Le Québec s’assurera que les projets et les mesures retenus seront traités avec célérité, conformément aux lois et normes applicables.

11. À cet effet, le Secrétariat aux affaires autochtones assurera, lorsque requis, la coordination et la concertation interministérielles nécessaires au bon cheminement de ces projets.

FONDS DE DÉVELOPPEMENT

12. Le Québec s’assurera que l’Organisme aura accès aux ressources financières québécoises requises pour la réalisation des projets et des mesures prévus aux programmations. Le Fonds de développement pour les Autochtones constitue la source de financement privilégiée, en complément des autres programmes gouvernementaux s’il y a lieu. Il est requis par le Québec que l’Organisme assure lui-même ou par un tiers une participation financière au moins équivalente à la contribution du Québec pour la réalisation des projets et mesures.

13. Les projets et mesures doivent être financés en priorité par le biais des programmes existants du gouvernement fédéral et ceux des ministères québécois, à même leur enveloppe budgétaire. Le Fonds ne finance que les projets et mesures où il n’existe aucun programme pouvant répondre à leurs besoins spécifiques et le cas échéant, les projets et mesures qui nécessitent une aide financière additionnelle à ce que peuvent offrir les programmes actuels.

PARTENARIAT ET COOPÉRATION

14. Les parties donneront suite avec célérité aux projets et mesures inscrits à la programmation annuelle.

15. Les parties reconnaissent la nécessité de coopérer et de mettre leurs efforts en commun pour réaliser l’objet de la présente entente.

COMITÉ DE LIAISON

16. Un comité de liaison est constitué en vue de veiller à l’application de la présente entente.

17. Le comité de liaison sera composé de deux représentants de chacune des deux parties à la présente entente.

18. Le comité de liaison se réunira aussi souvent que nécessaire.

19. Le comité de liaison détient un pouvoir de recommandation sur toute question relative à la mise en œuvre de la présente entente.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Durée de l’entente

20. La présente entente prend effet à la date de sa signature par les deux parties et demeure en vigueur pour une période de cinq ans, sous réserve des dispositions de la présente entente.

21. Les parties pourront convenir d’un calendrier de mise en vigueur progressive des dispositions de la présente entente et, au besoin, de la mise sur pied de mécanismes transitoires.

Amendement de l’entente

22. Les parties peuvent, d’un commun accord exprimé par écrit, amender la présente entente ou conclure des ententes complémentaires par un échange de lettres sur des modalités d'application de la présente entente non prévues à celle-ci.

23. Advenant qu’une quelconque disposition de la présente entente soit déclarée nulle ou invalide par un tribunal compétent, les parties s’engagent à remédier, dans les meilleurs délais, à cette nullité ou invalidité de manière à ce que les objectifs recherchés par l’entente soient atteints.

Difficulté d’application

24. Les parties conviennent de soumettre au comité de liaison, dans un premier temps, toute mésentente ou situation qu’elles estiment de nature à empêcher l’application de l’une ou de l’ensemble des dispositions de la présente entente.

25. Les représentants des parties au sein du comité de liaison s’engagent à tenter d’identifier une solution acceptable aux parties à toute difficulté d’application de la présente entente.

Résiliation de l’entente

26. Si la difficulté visée à l’article 24 de la présente entente demeure non résolue à l’expiration de trente jours de la date où le Comité en a été saisi, la partie qui l’a soumise, peut adresser à l’autre partie un avis de résiliation écrit.

27. L’entente est résiliée à l’expiration des soixante jours de la date de transmission, par l’une ou l’autre des parties, d’un avis de résiliation écrit, à moins que les parties ne conviennent avant ce terme de dispositions différentes.

28. En cas de résiliation, le comité de liaison verra à recommander aux parties les dispositions transitoires ou finales à prendre.

Non-publication

29. Dans la mesure où l’une des parties désire procéder à l’annonce publique de la présente entente, par l’intermédiaire de quelque média ou communiqué de presse ou tout autre document ou via quelque support informatique ou Internet, visant à publiciser la présente, il devra d’abord soumettre un projet à l’autre partie pour discussion et approbation mutuelle; à défaut d’approbation de la part d’une des parties l’autre consent à ne pas publiciser ni le projet d’annonce publique, ni la présente entente.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec en ce 28e jour de mai 2003 :

POUR LE REGROUPEMENT MAMIT INNUAT INC.,
Guy Berthe
Directeur général

POUR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC,

Benoît Pelletier
Ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 28 mai 2003