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Secrétariat aux affaires autochtones

Entente-cadre entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Montagnais du Lac- Saint-Jean

ENTENTE-CADRE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, REPRÉSENTÉ PAR LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUX AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES ET AUX AFFAIRES AUTOCHTONES, M. BENOÎT PELLETIER, CI-APRÈS APPELÉ
« LE QUÉBEC »

ET

LE CONSEIL DES MONTAGNAIS DU LAC ST-JEAN, REPRÉSENTÉ PAR LE CHEF, M. GILBERT DOMINIQUE,
CI-APRÈS APPELÉ « LE CONSEIL »


ATTENDU QUE les Montagnais du Lac St-Jean font partie de la nation montagnaise, laquelle fut reconnue par l’Assemblée nationale du Québec en 1985;

ATTENDU QUE les Montagnais du Lac St-Jean se gouvernent et exercent leurs droits par l’entremise du Conseil;

ATTENDU QUE le Québec et le Conseil désirent établir entre eux une relation durable et constructive fondée sur la confiance et le respect mutuel;

ATTENDU QUE l’entente-cadre et les ententes sectorielles, sur les différents domaines d’intérêt commun, sont un moyen par lequel cette relation peut être construite;

ATTENDU QU’une entente de principe d'ordre général a été signée le 31 mars 2004 par les Premières Nations de Mamuitun et de Nutashkuan, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada et que le Conseil des Montagnais du Lac St-Jean fait partie de cette négociation.


EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Objet de l’entente

1. Le but de la présente entente est d’établir un cadre général favorisant la conclusion d’ententes sectorielles sur les différents domaines d’intérêt commun entre les parties, de manière à éviter les conflits et, au besoin, à les résoudre par la discussion et la voie pacifique dans un esprit de compréhension et de respect mutuel.

Orientations et principes

2. Les parties acceptent et reconnaissent leur spécificité respective, la singularité de leur culture, de leur langue, de leurs règles, coutumes, traditions et de leur identité nationale.

Exercice des pouvoirs

3. Les parties reconnaissent le besoin de concilier l’exercice de leurs pouvoirs respectifs et, à cette fin, elles négocieront des ententes sectorielles dans les domaines où existe un intérêt commun.

Responsabilité de la négociation

4. La présente entente et les négociations qui en découleront sont placées sous la responsabilité du chef du Conseil et du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones.

Le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones s’engage à coordonner la présence aux tables de négociation de représentants de divers ministères dûment mandatés, pour la période de négociation et de mise en œuvre des ententes sectorielles.

Négociation des ententes sectorielles

5. Les ententes sectorielles qui seront négociées porteront sur les domaines suivants :

  • Fiscalité
    - Fiscalité des services et des biens de consommation incluant celle du tabac, des carburants et des boissons alcooliques;

  • Faune
    - Participation à la gestion d’activités reliées à la faune dans la réserve faunique Ashuapmushuan,
    - Implication dans la gestion de l’aire faunique communautaire du Lac St-Jean,
    - Activités de chasse, de pêche et de piégeage;

  • Santé et services sociaux
    - Modalités de la livraison des services de santé et des services sociaux à la communauté, dont la protection de la jeunesse;

  • Éducation
    - Harmonisation des services en matière d’éducation;

  • Transport
    - Réfection et entretien de la route d'accès entre Roberval et la communauté de Mashteuiatsh.

    6. Chacune des ententes sectorielles devra préciser :

    - la nature et la portée de l’entente,
    - la durée de l’entente,
    - le plan de mise en œuvre de l’entente.

    7. Chaque entente sectorielle devra prévoir la procédure à suivre pour prévenir et, au besoin, résoudre les différends entre les parties.

    8. Une entente sectorielle doit être mise en œuvre sans délai, à moins qu’elle n’y pourvoit autrement. Les parties doivent prendre, avec diligence, toutes les mesures nécessaires pour y donner effet.

    9. Un mécanisme réciproque sera mis en place pour permettre, en temps utile, l’échange d’informations et de commentaires sur les projets de législation ou de réglementation qui pourraient affecter l’autre partie.

    10. Les parties pourront, d’un commun accord, inviter d’autres parties à des tables sectorielles, y compris le gouvernement du Canada, ou encore inviter celui-ci à faire partie d’une table de négociation tripartite.

    11. La négociation des ententes sectorielles prendra en considération la négociation de l’entente finale fondée sur l’Entente de principe d’ordre général qui a été signée le 31 mars 2004 par les Premières Nations de Mamuitun et de Nutashkuan, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada. Toutefois, les ententes sectorielles se négocieront en vertu du cadre légal en vigueur.


    Modification de l’entente

    12. Les parties conviennent que, malgré l’article 13 (Durée de l’entente), la présente entente peut être modifiée, en tout ou en partie, par suppression, addition ou autrement, d’un commun accord exprimé par écrit et signé par elles.

    Durée de l’entente

    13. La présente entente aura une durée indéfinie, tant et aussi longtemps que le Québec et le Conseil voudront maintenir à long terme, une relation constructive basée sur la confiance et le respect mutuel.

    Tout litige quant à l’interprétation ou l’application de la présente entente sera résolu par voie de négociations entre les parties. En cas d’échec des négociations, une partie pourra mettre fin à l’entente en donnant un avis écrit qui prendra effet à l’expiration d’un délai de 30 jours de la date de transmission à l’autre partie.

    Portée de l’entente

    14. La présente entente ne constitue pas une entente ou un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ne doit être interprétée d’aucune façon comme ayant l’effet d’une abrogation, d’une dérogation, d’une négation ou d’une reconnaissance d’un droit ancestral, d’un droit issu de traité ou d’un autre droit.



    Signée le ……… jour de ………………………… 2004,



    Pour le Conseil des Montagnais du Lac St-Jean,
    Gilbert Dominique
    Chef

    Pour le gouvernement du Québec,
    Benoît Pelletier
    Ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones
Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 7 juillet 2004