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Secrétariat aux affaires autochtones

RÉSUMÉ DE L’ACCORD POLITIQUE POUR ÉTABLIR LA COMMISSION DU NUNAVIK CHARGÉE DE PROPOSER UNE FORME DE GOUVERNEMENT AU NUNAVIK

 

L’Accord politique est un texte de douze pages qui contient dix sections et une annexe.

PRÉAMBULE

Le préambule reconnaît le travail accompli dans le passé par le gouvernement du Québec pour mettre en place une autonomie gouvernementale au Nunavik, notamment par le premier ministre René Lévesque en 1983 et par les négociations qui ont eu lieu en 1994-1995 et 1997-1998.

Le préambule estime également que le processus d’une commission s’est avéré un moyen profitable pour faire progresser concrètement l’autonomie gouvernementale au Groenland et au Nunavik.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L’Accord politique prévoit la création de la Commission du Nunavik qui devra proposer « un calendrier, un plan d’action et des recommandations permettant d’être prêt pour une mise en œuvre concrète et qui serviraient de base aux discussions visant à instituer un gouvernement au Nunavik ».

Le territoire du Nunavik mentionné à l’Accord couvre la totalité de la partie du Québec située au nord du 55e parallèle sans inclure les terres cries et naskapies de catégorie 1.

LES PARTIES

Il s’agit ici d’un processus tripartite comprenant la partie Nunavik, le Québec et le Canada. La partie Nunavik est composée des organismes du Nunavik suivants : la Société Makivik, l’Administration régionale Kativik (ARK), la Commission scolaire Kativik (CSK), la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRN) et le Conseil régional de développement Kativik (CRDK).

LES SIGNATURES

Partie Nunavik :

le président de la Société Makivik
M. Pita Aatami

Québec :

le ministre délégué aux Affaires autochtones
M. Guy Chevrette

le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes
M. Joseph Facal

Canada :

le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
M. Robert Nault

COMPOSITION DE LA COMMISSION

  • Deux coprésidents et six commissaires;

  • La partie Nunavik nomme l’un des coprésidents et deux commissaires;
  • Le gouvernement du Québec nomme l’un des coprésidents et deux commissaires;
  • Le gouvernement du Canada nomme deux commissaires

MANDAT DE LA COMMISSION

Élaborer un ensemble de recommandations complètes sur la forme, le fonctionnement et la mise en œuvre d’un gouvernement au Nunavik. La Commission consultera les Inuits et les autres groupes autochtones concernés.

CHAMP DES RECOMMANDATIONS

  • Les pouvoirs, compétences et responsabilités d’un gouvernement au Nunavik;

  • Le mode d’élection des membres et du chef de la structure dirigeante de même que les responsabilités du pouvoir exécutif;
  • La structure administrative d’un gouvernement au Nunavik, y compris le personnel requis;
  • Un mode de consolidation des principaux organismes actuels : Administration régionale Kativik, Commission scolaire Kativik, Conseil régional de développement Kativik, Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, Institut culturel Avataq etTaqramiut Nipingat inc.;
  • Les amendements qu’il est nécessaire d’apporter à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois pour créer un gouvernement au Nunavik;
  • Les relations d’un gouvernement du Nunavik avec les gouvernements du Québec et du Canada et avec le Nunavut;
  • Les aspects financiers comme l’établissement d’un financement en bloc pour ce qui est des fonds fournis par le Québec, des arrangements financiers avec le Canada, des pouvoirs de taxation et de la capacité à contracter des dettes;
  • Les moyens pour promouvoir et développer la culture inuite au Nunavik, y compris l’utilisation de l’inuktitut dans un gouvernement du Nunavik

PRINCIPES PRÉPONDÉRANTS

Le gouvernement du Nunavik devra être une institution publique ouverte à tous les résidents permanents du Nunavik. Il respectera l’autorité de l’Assemblée nationale du Québec et du Parlement canadien.

La Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la Charte des droits et libertés de la personne (Québec) seront applicables au gouvernement du Nunavik.

La forme d’un gouvernement au Nunavik devrait être de nature innovatrice et respecter le caractère arctique du Nunavik ainsi que les liens étroits entre les Inuits du Nunavik et du Nunavut.

Les droits des Cris et des Naskapis, tels que précisés dans la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et dans la Convention du Nord-Est québécois, de même que les droits et obligations des tiers, au Nunavik, seront respectés.

ÉCHÉANCE

La Commission a huit mois, à partir de sa création, pour remettre ses recommandations. Cette échéance pourrait être modifiée avec le consentement des parties signataires de l’Accord.

PRÉSENTATION DU RAPPORT

La Commission présentera son rapport au gouvernement du Québec, aux diverses organisations composant la partie Nunavik ainsi qu’au gouvernement du Canada.

SUIVI

Durant les trois mois qui suivront le dépôt de son rapport, la Commission du Nunavik rencontrera les parties signataires – ensemble ou séparément – pour présenter les résultats de ses travaux. Par la suite, la partie Nunavik, le Québec et le Canada s’engagent à entreprendre des discussions pour mettre en place un processus visant à la création d’une forme de gouvernement au Nunavik.

FINANCEMENT

La Commission du Nunavik disposera d’un budget de 777 000 $. Le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral contribueront pour 323 000 $ chacun et la partie Nunavik pour 131 000 $.

5 novembre 1999

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 5 novembre 1999