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Secrétariat aux affaires autochtones

ENTENTE-CADRE ENTRE LE QUÉBEC ET LES MICMACS DE GESGAPEGIAG

ATTENDU QUE les Micmacs de Gesgapegiag font partie de la nation micmaque reconnue par l'Assemblée nationale du Québec;

ATTENDU QUE les Micmacs de Gesgapegiag se gouvernent par l'entremise du Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag et exercent leurs droits par l'entremise de ce Conseil;

ATTENDU QUE le Québec et les Micmacs de Gesgapegiag désirent établir entre eux une relation durable et constructive fondée sur le respect et la confiance mutuelle;

ATTENDU QUE l'entente-cadre et les ententes particulières, dans les différents secteurs de leurs relations, sont un moyen par lequel cette relation peut être construite.

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Objet de l'Entente

1. Le but de la présente Entente est d'établir un cadre général favorisant la conclusion d'ententes particulières sur les différents sujets d'intérêt commun entre les parties, de manière à éviter les conflits et, au besoin, à les résoudre par la discussion et la voie pacifique dans un esprit de compréhension et de respect mutuel.

Orientations et principes

2. Les parties acceptent et reconnaissent leur spécificité respective et la singularité de leur culture, de leur langue, de leurs règles, coutumes et traditions et de leur identité nationale.

Exercice des pouvoirs

3. Les deux parties reconnaissent le besoin de concilier l'exercice de leurs pouvoirs respectifs et, à cette fin, elles négocieront des ententes particulières dans les domaines où existe un intérêt commun.

Responsabilité de la négociation

4. La présente Entente et les négociations qui en découleront sont placées sous la responsabilité du chef du Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag et du ministre délégué aux Affaires autochtones du Québec.
Le ministre responsable des Affaires autochtones du Québec est responsable d'assurer la présence des autres ministres ou de leurs représentants, dûment mandatés, pour la période de négociation et de mise en œuvre des ententes particulières.

Négociation des ententes particulières

5.1 Dans une première phase, les ententes particulières qui seront négociées porteront sur les secteurs suivants :

  • Ressources naturelles : participation en partenariat, des Micmacs de Gesgapegiag, à la gestion et à la mise en valeur des ressources : forêt et faune; territoire du Lac-Sainte-Anne/canton de Baldwin;

  • Culture : construction et opération d'un centre ethno-touristique à Gesgapegiag.

5.2 Dans une deuxième phase, des ententes particulières pourront être négociées dans les secteurs suivants :

  • Développement économique;

  • Éducation;
  • Santé;
  • Fiscalité;
  • Sécurité publique;
  • Ressources naturelles.

La deuxième phase ne pourra débuter avant la réalisation complète et réussie de la première phase. La liste définitive des autres secteurs pouvant faire l'objet d'ententes particulières sera déterminée par le chef du Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag et le ministre responsable des Affaires autochtones, sur recommandation des négociateurs spéciaux. L'échéancier pour cette deuxième phase sera négocié entre les parties.

5.3 Tous les efforts devront être faits pour conclure la première phase dans les quatre mois suivant la signature de cette entente. Dans tous les cas, le 1er avril 1999, les négociateurs spéciaux présenteront aux signataires de cette entente, un rapport d'étape faisant état de l'évolution des travaux pour chaque entente particulière identifiée à l'article 5.1.

6. Chacune des ententes particulières devra préciser :

  • la nature et la portée des ententes;

  • la durée de l'entente;
  • le plan de mise en œuvre.

7. Chaque entente particulière devra prévoir la procédure à suivre pour prévenir et, au besoin, résoudre les différends entre les parties.

8. Une entente particulière doit être mise en œuvre sans délai, à moins que l'entente n'y pourvoit autrement. Les parties doivent prendre avec diligence toutes les mesures nécessaires pour donner effet à une entente.

9. Un mécanisme réciproque sera mis en place pour permettre, en temps utile, l'échange d'informations et de commentaires sur les projets de législation ou de réglementation qui pourraient affecter l'autre partie.

10. Les parties pourront, d'un commun accord, inviter d'autres parties à des tables sectorielles, y compris le gouvernement du Canada, ou encore inviter celui-ci à faire partie d'une table de négociation tripartie.

Modification de l'Entente

11. Les parties conviennent que, malgré l'article 12 (Durée de l'Entente), la présente Entente peut être modifiée, en tout ou en partie, par suppression, addition ou autrement, d'un commun accord exprimé par l'écrit signé des parties.

Durée de l'Entente

12. La présente Entente aura une durée indéfinie, tant et aussi longtemps que le gouvernement du Québec et les Micmacs de Gesgapegiag voudront maintenir à long terme, une relation constructive basée sur la confiance et le respect mutuel.

Tout litige quant à l'interprétation ou l'application de la présente Entente sera résolu par voie de négociations entre les parties. En cas d'échec des négociations, une partie pourra mettre fin à l'Entente en donnant un avis écrit qui prendra effet à l'expiration d'un délai d'un mois.

Portée de l'Entente

13. La présente Entente ne constitue pas une entente ou traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ne doit être interprétée d'aucune façon comme ayant l'effet d'une abrogation, d'une dérogation, d'une négation ou d'une reconnaissance d'un droit ancestral, d'un droit issu de traité ou d'un autre droit. La présente entente fait état de la volonté et de l'engagement des deux parties envers la parité spirituelle, culturelle, sociale et économique.

_______________
John Martin
Chef du Conseil de bande des
Micmacs de Gesgapegiag

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Guy Chevrette
Ministre délégué aux
Affaires autochtones

Signé le 11e jour de février 1999

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 11 février 1999