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Secrétariat aux affaires autochtones

ENTENTE PARTICULIÈRE ÉTABLISSANT LES MODALITÉS DE PROGRAMMATION ET DE CONCERTATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES ET D'INFRASTRUCTURES COMMUNAUTAIRES

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

représenté par le ministre délégué aux Affaires autochtones; ci-après appelé « Le Québec »,

ET

LE CONSEIL DE BANDE DES MICMACS DE GESGAPEGIAG

représenté par le Grand Chef, ci-après appelé « Le Conseil »,

 

CONSIDÉRANT que les orientations du Québec concernant les affaires autochtones, consignées dans le document intitulé « Partenariat, Développement, Actions », visent à permettre aux nations et aux communautés autochtones de prendre en main leur développement et d’atteindre une plus grande autonomie;

CONSIDÉRANT que le Québec met en œuvre le Fonds de développement pour les Autochtones visant à soutenir des initiatives de développement économique et la réalisation d’infrastructures communautaires autochtones;

CONSIDÉRANT que le développement économique est un élément essentiel au progrès de la communauté de Gespeg, au bien-être de sa population et à la prise en charge de son propre devenir;

CONSIDÉRANT que les parties veulent unir leurs efforts pour stimuler le développement économique et appuyer les projets en provenance du milieu;

CONSIDÉRANT que les parties veulent privilégier le partenariat entre elles lorsque requis;

EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent de ce qui suit :

OBJET DE L’ENTENTE

1. L’objet de la présente entente est d’établir les modalités de programmation et de concertation ainsi que les engagements généraux des parties afin de favoriser le développement économique et d’infrastructures communautaires de Gesgapegiag et la création d’emplois.

2. La présente entente ne constitue pas un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ne doit être interprétée d’aucune façon comme ayant l’effet d’une abrogation, d’une dérogation, d’une négation ou d’une reconnaissance d’un droit ancestral, d’un droit issu de traité ou d’un autre droit.

3. Le préambule et les annexes font partie intégrante de la présente entente.

CADRE D’APPLICATION

4. Le Québec rend disponible au Conseil une enveloppe financière de 1,6 M$ sur cinq ans, soit une somme annuelle moyenne de 320 000 $, destinée au financement de projets de développement économique et d’infrastructures communau-taires ainsi que de mesures de développement économique, (fonds d’investissement local, fonds de capital de risque autochtone ou mesure d’aide au développement économique local) selon les besoins et les priorités exprimés par le Conseil.

5. Le Conseil présente au Québec une liste de projets et de mesures prioritaires pouvant être financés à l’intérieur de l’enveloppe financière identifiée. Une description détaillée de chaque projet et mesure accompagnera cette liste. Une programmation annuelle est établie conjointement.

6. Sur la base de la programmation établie, les parties conviennent de signer une entente de financement pour un ou l’ensemble des projets et des mesures convenus.

Dans cette entente, on retrouve les représentations et garanties, les engagements individuels et partagés des parties ainsi que des clauses générales. D’un commun accord des parties, des modifications peuvent être apportées à la programmation en cours d’année.

7. La Conseil doit consacrer au moins 20 % de l’enveloppe financière totale qui lui est dédiée à des projets et/ou des mesures de développement économique.

ADMISSIBILITÉ DES PROJETS ET DES MESURES

8. Pour que la programmation soit agréée par le Québec, les projets et les mesures qui la composent doivent rencontrer les modalités inscrites aux annexes.

9. Le Québec s’assurera que les projets et les mesures retenus seront traités avec célérité, conformément aux lois et normes applicables.

10. À cet effet, le Secrétariat aux affaires autochtones assurera, lorsque requis, la coordination et la concertation interministérielles nécessaires au bon cheminement de ces projets.

FONDS DE DÉVELOPPEMENT

11. Le Québec s’assurera que le Conseil aura accès aux ressources financières québécoises requises pour la réalisation des projets et des mesures prévus à la programmation. Le Fonds de développement pour les Autochtones constitue la source de financement privilégiée, en complément des autres programmes gouvernementaux s’il y a lieu. Il est requis par le Québec que le Conseil assure lui-même ou par un tiers une participation financière au moins équivalente à la contribution du Québec pour la réalisation des travaux.

12. Les projets et mesures doivent être financés en priorité par le biais des programmes existants du gouvernement fédéral et ceux des ministères québécois, à même leur enveloppe budgétaire. Le Fonds ne finance que les projets et mesures où il n’existe aucun programme pouvant répondre à leurs besoins spécifiques et le cas échéant, les projets et mesures qui nécessitent une aide financière additionnelle à ce que peuvent offrir les programmes actuels.

PARTENARIAT ET COOPÉRATION

13. Les parties donneront suite avec célérité aux projets et mesures inscrits à la programmation annuelle.

14. Les parties reconnaissent la nécessité de coopérer et de mettre leurs efforts en commun pour réaliser l’objet de la présente entente.

COMITÉ DE LIAISON

15. Un comité de liaison est constitué en vue de surveiller l’application de la présente entente.

16. Le comité de liaison sera composé de deux représentants de chacune des parties.

17. Le comité de liaison se réunira aussi souvent que nécessaire.

18. Le comité de liaison aura le pouvoir de faire aux parties des recommandations conjointes sur toute question relative à la mise en œuvre de la présente entente.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Durée de l’entente

19. La présente entente prend effet à la date de sa signature par les deux parties et demeure en vigueur pour une période de cinq ans, sous réserve des dispositions de la présente entente.

20. Les parties pourront convenir d’un calendrier de mise en vigueur progressive des dispositions de la présente entente et, au besoin, de la mise sur pied de mécanismes transitoires.

Amendement de l’entente

21. Les parties peuvent, d’un commun accord exprimé par écrit, amender la présente entente ou conclure des ententes complémentaires par un échange de lettres sur des modalités d'application de la présente entente non prévues à celle-ci.

22. Advenant qu’une disposition quelconque de la présente entente soit déclarée nulle ou invalide par un tribunal compétent, les parties s’engagent à remédier, dans les meilleurs délais, à cette nullité ou invalidité de manière à ce que les objectifs recherchés par l’entente soient atteints.

Difficulté d’application

23. Les parties conviennent de soumettre au comité de liaison toute mésentente ou situation qu’elles estiment de nature à empêcher l’application de l’une ou de l’ensemble des dispositions de la présente entente.

24. Si la difficulté demeure non résolue à l’expiration de trente jours de la date où le comité en a été saisi, la partie qui l’a soumise, peut adresser à l’autre partie un avis de résiliation écrit, tel que prévu à l’article 25.

Résiliation de l’entente

25. En cas de non-respect des clauses de la présente entente par l’une ou l’autre des parties, l’entente est résiliée à l’expiration des soixante jours de la date de transmission, par l’une ou l’autre des parties, d’un avis de résiliation écrit, à moins que les parties ne conviennent avant ce terme de dispositions différentes.

26. En cas de résiliation, le comité de liaison verra à recommander aux parties les dispositions transitoires ou finales à prendre.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le 17e jour d'avril 2001 :



POUR LE CONSEIL
DE BANDE DES MICMACS
DE GESGAPEGIAG,

_______________
John Martin
Chef

POUR LE
GOUVERNEMENT
DU QUÉBEC,

_______________
Guy Chevrette
Ministre délégué aux
Affaires autochtones

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 17 avril 2001