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Secrétariat aux affaires autochtones

ENTENTE-CADRE POUR LA NÉGOCIATION CONCERNANT L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE LA NATION MICMAC DE GESPEG

ENTRE

la NATION MICMAC DE GESPEG,

ci-après appelée Gespeg, représentée par la cheffe de son Conseil;

le GOUVERNEMENT DU CANADA,

ci-après appelé le Canada, représenté par la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien;

ET

le GOUVERNEMENT DU QUÉBEC,

ci-après appelé le Québec, représenté par le ministre délégué aux Affaires autochtones et par le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

 

PRÉAMBULE

Attendu que Gespeg, le Canada et le Québec amorcent, de bonne foi, des négociations concernant l'autonomie gouvernementale de Gespeg;

Attendu que Gespeg a été reconnue à titre de « bande indienne » le 13 novembre 1973 (P.C. 1973-3571) et que, dans les faits, elle est une bande indienne sans réserve;

Attendu que Gespeg considère qu’elle doit pouvoir bénéficier de droits et assumer des responsabilités, au même titre que les autres bandes indiennes du Canada et du Québec;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1.

Préambule

Le préambule fait partie de l'entente-cadre.

2.

Définitions


« Nation Micmac de Gespeg »

Désigne le nom officiel de la bande indienne de Gespeg.

« Entente de principe »

Désigne une entente préliminaire à l'entente finale qui précise les principes et certains éléments sur lesquels s'articulent les sujets identifiés à l'entente-cadre. Les trois parties signataires seront les mêmes que celles de l'entente-cadre.

« Entente finale »

Désigne la version définitive de l'entente, laquelle repose sur l'entente de principe concernant l'autonomie gouvernementale de la Nation Micmac de Gespeg. Les trois parties signataires seront les mêmes que celles de l'entente-cadre et de l'entente de principe.

« Plan de mise en œuvre »

Plan qui doit préciser les activités, les délais et les ressources, financières et autres, dont les parties auront convenu afin de donner effet à l'entente finale.

« Pouvoirs »

Autorité détenue par Gespeg dans les domaines et selon les dispositions prévus à l'entente finale.

« Table centrale »

Table de négociation dirigée par les négociateurs en chef des trois parties et lieu principal de la négociation.

« Table(s) sectorielle(s) »

Table(s) de négociation créée(s) et mandatée(s) par la table centrale.


3.

Objet de la négociation

La présente négociation a pour objet de préciser la nature et l'étendue de l'autonomie gouvernementale de Gespeg qui s'exercera dans les domaines convenus.

4.

Objet de l'entente-cadre

La présente entente-cadre a pour objet de déterminer des sujets à négocier et un échéancier le plus réaliste possible.

5.

Sujets à négocier

5.1

Les parties s'engagent à négocier les sujets suivants:

5.1.1

La structure gouvernementale de Gespeg, ses pouvoirs, de même que son fonctionnement, son imputabilité et son financement;

5.1.2

La pratique des activités traditionnelles de chasse, de pêche, de piégeage, de cueillette et des activités connexes;

5.1.3

Le développement économique, social et culturel;

5.1.4

L'appartenance à Gespeg;

5.1.5

La fiscalité;

5.1.6

L'assise territoriale;

5.1.7

L'application de la Loi sur les Indiens;

5.1.8

Le cas échéant, la priorité d'application des règles de droit;

5.1.9

Tout autre sujet jugé pertinent par les parties.

5.2

Les parties verront à préciser la portée juridique et le processus de ratification de l'entente de principe et de l'entente finale, ainsi que les mécanismes d'amendement et les mécanismes de résolution des différends de l'entente finale. Un plan de mise en œuvre accompagnera l'entente finale.

6.

Processus et échéancier

6.1

La négociation d'une entente de principe suivie d'une entente finale se fera à une table centrale tripartite et chacune des parties sera représentée par un négociateur en chef. Le négociateur en chef de chaque partie pourra se faire seconder par d'autres ressources professionnelles. La table centrale pourra confier des mandats à des groupes de travail ou à des tables sectorielles.

6.2

Les parties prévoient conclure une entente de principe dans un délai de deux ans après la signature de la présente entente-cadre. Une entente finale, accompagnée d'un plan de mise en œuvre, suivra dans un délai additionnel d'un an.

6.3

Avec l'accord des parties, certains chapitres ou parties de chapitre pourront être mis en œuvre avant la ratification de l'entente de principe ou de l'entente finale.

6.4

Règle générale, les discussions de la table centrale tripartite s'engageront autour des propositions de Gespeg et pourront donner lieu à des contre-propositions. Toutefois, le Québec ou le Canada pourront également faire des propositions.

6.5

À chaque séance de négociation, le négociateur de Gespeg fournira à la table centrale tripartite une version consolidée du projet d'entente, laquelle, après approbation des négociateurs, servira de base à la poursuite des négociations.

7

Portée de l'entente-cadre

7.1

Rien dans la présente entente-cadre ne doit être interprété comme créant, niant ou reconnaissant des droits, ou comme créant des obligations juridiques.

7.2

Sans limiter la portée de l'article 7.1, la présente entente-cadre est conclue sans préjudice aux droits existants, ancestraux ou issus de traités, de Gespeg, qui pourraient exister au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

7.3

En outre, il est entendu que la présente entente-cadre ne constitue pas un traité au sens de la Loi constitutionnelle de 1982 ni au sens de l'article 88 de la Loi sur les Indiens.

7.4

La présente entente-cadre et l'existence de la présente négociation ne doivent pas être interprétées ou utilisées pour empêcher une initiative apte à solutionner un ou des problèmes ponctuels.

8.

Programmes des gouvernements fédéral et provincial

La présente entente-cadre n'aura pas pour effet d'empêcher les Indiens, membres de Gespeg, et Gespeg, de continuer d'avoir accès aux divers programmes et services du Canada et du Québec ainsi que d'y être éligibles, selon les modalités de ces programmes, tels que modifiés de temps à autre.

9.

Financement des négociations

Le financement du Canada appuyant les négociations d'autonomie gouvernementale sera établi annuellement et déterminé en fonction du plan de travail dont les parties auront convenu mutuellement.

10.

Durée de l'entente

La présente entente-cadre prendra fin trois ans après sa signature si les parties n'ont pas convenu d'un nouvel échéancier.

Pour la NATION MICMAC DE GESPEG

____________________________________
Linda Jean Simon
Chef du Conseil de la
Nation Micmac de Gespeg

Pour le GOUVERNEMENT DU CANADA

____________________________________
Jane Stewart
Ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien


Pour le GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

____________________________________
Guy Chevrette
Ministre délégué aux Affaires
autochtones

____________________________________
Joseph Facal
Ministre délégué aux Affaires
intergouvernementales canadiennes



Signé le 18e jour de mai 1999

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 18 mai 1999