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Secrétariat aux affaires autochtones

Le 30 mars 1999 - Les dix ententes sectorielles signées entre Kahnawake et le Québec

L'entente sur la fiscalité du tabac, des carburants et des boissons alcooliques
Annexe 1
Annexe 2

L'entente sur la fiscalité des services et des biens de consommation
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3

L'entente sur les transports et les droits d'usage
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3

L'entente sur le développement économique

L'entente sur l'administration de la justice

L'entente sur l'inscription des naissances, des mariages et des décès
Annexe 1

L'entente sur l'aide à la petite enfance

L'entente sur les services de police
Annexe 1
Annexe 2

L'entente sur les sports de combat

L'entente sur les permis d'alcool
Annexe 1

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 30 mars 1999