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Secrétariat aux affaires autochtones

ENTENTE SUR LES PERMIS D'ALCOOL ENTRE LE QUÉBEC ET KAHNAWAKE

CONSIDÉRANT que le Québec et Kahnawake ont signé une Déclaration de compréhension et de respect mutuel et une Entente-cadre qui prévoit la négociation d'ententes particulières dans un certain nombre de domaines, dont les questions reliées à la Sécurité publique;

CONSIDÉRANT que les parties veulent unir leurs efforts aux fins d'assurer que le régime de délivrance, de suspension et de révocation des permis d'alcool ainsi que le contrôle de leur exploitation sur le territoire de Kahnawake soit efficace, efficient, intègre et respectueux de la culture du milieu et ce, conformément aux besoins et aux attentes des populations concernées;

CONSIDÉRANT que les parties veulent unir leurs efforts aux fins de s'assurer que l'exploitation des permis d'alcool sur le territoire de Kahnawake s'effectue de manière à limiter les impacts sociaux préjudiciables à la communauté et à s'assurer que toutes les mesures de sécurité et de contrôle nécessaires soient prises compte tenu de la nature des activités reliées à l'exploitation de tels permis;

CONSIDÉRANT qu'en concluant la présente entente, les parties expriment clairement leur intention de se concerter quant à l'exercice de leur autorité respective en matière de contrôle des boissons alcooliques;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Objet et interprétation

1. Cette entente a pour objet d'établir le cadre d'une coopération efficace entre les parties en ce qui concerne la délivrance et le contrôle des permis d'alcool sur le territoire de Kahnawake.

2. Le territoire de Kahnawake, aux fins de la présente entente, est le territoire sur lequel le Conseil mohawk de Kahnawake a compétence.

3. Le préambule fait partie intégrante de la présente entente.

Annexes

4. Les annexes ci-après énumérées font partie intégrante de la présente entente et ne doivent pas être interprétées comme limitant la portée des lois, des règlements et des règles applicables:

Annexe I Catégories de permis
Annexe II Liste des fournisseurs

PERMIS D'ALCOOL

Constitution, mission et fonctionnement de l'ABC Board

5. Kahnawake s'engage à maintenir en opération un organisme de contrôle ci-après désigné le « ABC Board » qui sera chargé de la délivrance, de la suspension, de la révocation des permis d'alcool ainsi que du contrôle de leur exploitation.

6. L'ABC Board a le pouvoir de délivrer, de suspendre, de révoquer et de contrôler l'exploitation des permis d'alcool visés par la présente entente sur le territoire de Kahnawake en vertu des lois applicables.

7. Les permis d'alcool visés par la présente entente sont ceux prévus dans les catégories de permis énumérées à l'annexe I. Cette liste de permis pourra être révisée en fonction des modifications des lois applicables.

8. Kahnawake a pris les mesures requises pour s'assurer que :

i) dans l'exercice de ses fonctions, l'ABC Board agit d'une manière raisonnable, juste et équitable à l'égard de toutes les personnes intéressées; en tout temps, il agit de façon à promouvoir l'intérêt public et à préserver le sécurité et la tranquillité publique à l'intérieur du territoire de Kahnawake;
ii) les membres de l'ABC Board doivent être objectifs et impartiaux dans l'exercice de leurs fonctions; ils doivent éviter les situations qui les mettent en conflit d'intérêt;
iii) aucun membre ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de l'ABC Board. Toutefois, cette déchéance n'a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, pourvu qu'il y renonce ou en dispose avec diligence.

9. L'ABC Board et la Régie des alcools, des courses et des jeux, ci-après appelée la « Régie », conviennent de coopérer ensemble et d'harmoniser leurs règles, règlements, interprétations et procédés respectifs.

10. Pour harmoniser leurs règles, règlements, interprétations et procédés respectifs, la Régie avisera par écrit l'ABC Board de toute modification aux lois régissant les permis d'alcool, à ses règlements et à ses règles, suivant les termes de l'Entente-cadre.

11. Aux mêmes fins, l'ABC Board avisera par écrit la Régie de toute modification à ses règlements et à ses règles.

Fonctions, devoirs et responsabilités de l'ABC Board

12. Dans le cadre de ses fonctions, l'ABC Board, ses membres et ses employés ont les mêmes pouvoirs, droits et immunités que la Régie en vertu des lois applicables en matière de permis d'alcool.

13. Dans le cadre du contrôle de l'exploitation des permis délivrés sur le territoire de Kahnawake en vertu de la présente entente, l'ABC Board a recours aux Peacekeepers de Kahnawake.

14. En ce qui concerne la poursuite d'infractions aux dispositions législatives relatives aux boissons alcooliques en vertu de la présente entente, les parties conviennent que le statu quo est maintenu jusqu'à ce qu'elles aient négocié et convenu, s'il y a lieu, de modalités autres que la poursuite sur instruction du procureur général.

15. L'ABC Board fournira les informations requises concernant les titulaires de permis à la Régie afin que cette dernière puisse informer les fournisseurs inscrits sur la liste de l'annexe II.

16. Les conditions d'obtention et d'exploitation des permis délivrés en vertu de la présente entente seront généralement semblables à celles qui s'appliquent au Québec, compte tenu des conditions locales.

17. Il est entendu que l'ABC Board peut établir des conditions d'obtention et d'exploitation supplémentaires ou plus strictes, s'il le juge opportun, dans l'exercice de sa discrétion, compte tenu de l'intérêt public ou de la sécurité ou tranquillité publique à Kahnawake.

Approvisionnement

18. Kahnawake convient de prendre les mesures nécessaires pour établir un système d'approvisionnement unique pour toutes les boissons alcooliques qui seront vendues par les titulaires de permis en vertu de la présente entente.

19. Toutes les boissons alcooliques fournies aux titulaires de permis ou vendues par eux devront provenir de la Société des alcools du Québec (ci-après appelée la « SAQ ») ou de l'un de ses agents et, dans le cas de la bière, d'un brasseur, d'un distributeur ou de la SAQ ou de l'un de ses agents, tels qu'inscrits sur la liste des fournisseurs de l'annexe II.

20. L'ABC Board doit suspendre ou révoquer les permis visés par la présente entente si les titulaires de ces permis ne respectent les articles 18 et 19.

Inspection

21. Les Peacekeepers de Kahnawake jouent un rôle primordial relativement au contrôle de l'exploitation des permis délivrés par l'ABC Board ; les membres des Peacekeepers de Kahnawake agissent tant à titre d'agents de la paix que comme inspecteurs pour l'ABC Board conformément aux dispositions de la présente entente et de l'entente sur les services de police à Kahnawake.

22. Le ministre de la Sécurité publique s'engage à prendre les mesures nécessaires pour reconnaître les membres des Peacekeepers de Kahnawake comme étant autorisés à agir à titre d'inspecteur sur le territoire de Kahnawake conformément aux lois applicables.

23. Dans l'exercice de leurs fonctions d'inspection, les membres des Peacekeepers de Kahnawake disposent des mêmes pouvoirs que les membres de la Sûreté du Québec.

24. Les Peacekeepers de Kahnawake seront responsables de l'exécution des décisions rendues par l'ABC Board en vertu de la présente entente; à ce titre, ses membres seront responsables de la saisie et de la confiscation des permis et des boissons ou de la mise sous scellés de ces dernières.

Saisie et garde des boissons alcooliques

25. Il est convenu que, dans les cas de révocation de permis, il y aura saisie et confiscation des boissons alcooliques, et que, dans les cas de suspension de permis, il y aura mise sous scellés des boissons alcooliques; on disposera de manière ordonnée des boissons alcooliques ainsi saisies ou confisquées.

26. Il est convenu qu'il y aura remboursement de la valeur des boissons alcooliques ainsi saisies et confisquées selon le régime prévu par l'ABC Board.

Information

27. L'ABC Board s'engage à remettre au comité de liaison, à titre d'information, des rapports périodiques de ses activités.

28. La Régie s'engage à fournir des listes à jour des fournisseurs de boissons alcooliques.

29. À la Régie, l'ABC Board s'engage à communiquer, sans délai et à titre d'information, toute décision rendue en matière de délivrance, de suspension ou de révocation de permis.

30. La Régie et l'ABC Board s'engagent également à procéder à un échange d'informations concernant leurs dossiers respectifs. Chaque partie respectera la confidentialité de cette information et ne l'utilisera que dans le cadre des lois applicables et dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs de la présente entente.

Coopération

31. La Régie et l'ABC Board reconnaissent la nécessité de mettre leurs efforts en commun pour réaliser les objectifs de la présente entente et, à cette fin, pourront conclure les ententes et arrangements qui sont complémentaires à la présente entente.

Comité de liaison

32. Un comité de liaison est constitué afin de surveiller l'application de la présente entente.

33. Le Comité de liaison sera composé d'au moins quatre (4) membres répartis en nombre égal de représentants pour chacune des parties.

34. Le Comité de liaison se réunira aussi souvent que nécessaire.

35. À la demande de l'une des parties, le Comité de liaison révisera les catégories de permis visées par la présente entente et énumérées à l'annexe I.

Difficultés d'application

36. Les parties conviennent de soumettre au Comité de liaison toute mésentente ou situation qu'elles estiment de nature à empêcher l'application de l'une ou de l'ensemble des dispositions de la présente entente.

37. Si la difficulté demeure non résolue à l'expiration de trente (30) jours de la date où le Comité en a été saisi, la partie qui l'a soumise peut adresser à l'autre partie un avis de résiliation écrit tel que prévu à l'article 44 de la présente entente.

Dispositions transitoires

38. Les permis délivrés par la Régie qui sont en vigueur sur le territoire de Kahnawake au moment où le présent article prend effet sont présumés avoir été émis par l'ABC Board et doivent par la suite être régis par la « Kahnawake Communal Law on Alcoholic Beverages » ; l'ABC Board devra les traiter comme s'il les avait lui-même émis.

La Régie transférera à l'ABC Board les dossiers relatifs à ces permis.

39. Les demandes de permis et autres procédures relatives au territoire de Kahnawake, qui sont en instance devant la Régie au moment où le présent article prend effet, sont transmises à l'ABC Board pour décision.

Mise en oeuvre de l'entente

40. Le Québec s'engage à prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de la présente entente.

41. Kahnawake s'engage à prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de la présente entente.

Durée de l'entente

42. La présente entente prend effet à la date de sa signature par les deux parties sous réserve des dispositions de la présente entente.

Toutefois, les articles 6, 18, 19, 20, 38 et 39 prendront effet à la date convenue par écrit par les parties.

Les parties pourront convenir d'un calendrier de mise en oeuvre progressive des dispositions de la présente entente et, au besoin, de la mise sur pied de mécanismes transitoires.

La durée de la présente entente est de cinq (5) ans, et elle se renouvelle automatiquement pour de nouveaux termes à moins que l'une des parties donne à l'autre un avis écrit à l'effet contraire.

Amendement de l'entente

43. Les parties peuvent, d'un commun accord exprimé par écrit, amender la présente entente ou conclure des ententes complémentaires par un échange de lettres sur des modalités d'application de la présente entente non prévues à celle-ci.

Résiliation de l'entente

44. L'entente est résiliée à l'expiration de soixante (60) jours de la date de transmission, par l'une ou l'autre des parties, d'un avis de résiliation, à moins que les parties ne conviennent avant ce terme de dispositions différentes.

45. En cas de résiliation, le Comité de liaison verra à recommander aux parties les dispositions transitoires ou finales à prendre.

46. En cas de résiliation de la présente entente par l'une ou l'autre des parties, les parties s'engagent à prendre les mesures appropriées pour mettre fin à la présente entente.

Clauses diverses

47. La présente entente ne constitue pas un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ne doit être interprétée d'aucune façon comme ayant l'effet d'une abrogation, d'une dérogation, d'une négation ou d'une reconnaissance d'un droit ancestral, d'un droit issu de traité ou d'un autre droit.

48. Advenant qu'une disposition quelconque de la présente entente soit déclarée nulle ou invalide par un tribunal compétent, les parties s'engagent à remédier, dans les meilleurs délais, à cette nullité ou invalidité de manière à ce que les objectifs recherchés par l'entente soient atteints.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé ce _____ jour de _____ 1999 :

Pour le Québec,

_______________
Guy Chevrette
Ministre délégué aux Affaires autochtones

_______________
Serge Ménard
Ministre de la Sécurité publique

Pour Kahnawake,

_______________
Joseph Tokwiro Norton
Grand chef
Conseil mohawk de Kahnawake

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 30 mars 1999