Accueil Plan du site Nous joindre Portail Québec Recherche English
Menu Contenu
Secrétariat aux affaires autochtones

ENTENTE SUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE LE QUÉBEC ET KAHNAWAKE 

CONSIDÉRANTque le Québec et Kahnawake ont signé une Déclaration de compréhension et de respect mutuel ainsi qu'une entente-cadre qui prévoit la négociation d'ententes sectorielles dans un certain nombre de domaines, dont ledéveloppement économique;

CONSIDÉRANTque le développement économique et la création d'emploi sont des éléments essentiels au progrès de Kahnawake, au bien-être de sa population et à la prise en charge par Kahnawake de son propre devenir ;

CONSIDÉRANTque ces parties veulent unir leurs efforts pour stimuler le développement économique et à la création d'emploi et appuyer les projets en provenance du milieu ;

CONSIDÉRANTque les parties veulent privilégier le partenariat entre eux lorsque requis ;

CONSIDÉRANTEN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

OBJET DE L'ENTENTE

1. L'objet de la présente entente est de favoriser le développement économique de Kahnawake et la création d'emploi pour les Mohawks de Kahnawake.

2. Le territoire de Kahnawake (ci-après appelé « Territoire ») est aux fins de la présente entente, le territoire sur lequel le Conseil mohawk de Kahnawake (ci-après appelé « Conseil ») a compétence.

3. Le préambule fait partie intégrante de la présente entente.

ADMISSIBILITÉ DES PROJETS

4. Le Québec s'assurera que les projets économiques mis de l'avant par le Conseil ou des entités au Conseil ou par des entrepreneurs mohawks sont admissibles à tous en programmes de soutien économique qui relèvent de sa compétence.

Le Québec s'assurera que les demandes relatives à ces projets sont traitées, conformément aux lois applicables, avec célérité.

FONDS DE DÉVELOPPEMENT

5. Kahnawake pourra, sans pour autant y être limité, bénéficier du Fonds de développement pour les Autochtones qui sera mis sur pied par le Québec.
Les modalités du recours à ce Fonds seront négociées par les parties en fonction des projets qui pourraient en bénéficier.

PARTENARIAT

6. Ces parties donneront suite avec célérité, le cas échéant, au rapport qui sera fait par le Groupe conjoint créé en vertu de l'Entente sur les transports et les droits d'usage afin d'étudier l'utilisation éventuelle à des fins de développement économique, par le truchement d'un projet commun, des terrains contigus au Territoire sous gestion du ministère des Transports du Québec.

Les parties pourront également envisager d'autres projets communs que celui prévu à l'alinéa précédent.

COOPÉRATION

7. Les parties reconnaissent la nécessité de coopérer et de mettre leurs efforts en commun pour réaliser les objectifs de la présente entente.

Comité de liaison

8. Un Comité de liaison est constitué en vue de surveiller l'application de la présente entente.

9. Le Comité de liaison sera composé à part égale de représentants de chacune des parties.

10. Le Comité de liaison se réunira aussi souvent que nécessaire.

11. Le Comité de liaison aura le pouvoir de faire aux parties des recommandations conjointes sur toute question relative à la mise en oeuvre de la présente entente.

Le Comité de liaison pourra notamment suggérer aux parties les modalités du recours au Fond de développement conformément à l'article 5.

DISPOSITIONS FINALES

Durée de l'entente

12. La présente entente prend effet à la date de sa signature par les deux parties et demeure en vigueur pour une période de cinq ans, sous réserve des dispositions de la présente entente.

13. Les parties pourront convenir d'un calendrier de mise en vigueur progressive des dispositions de la présente entente et, au besoin, de la mise sur pied de mécanismes transitoires.

Amendement de l'entente

14. Les parties peuvent, d'un commun accord exprimé par écrit, amender la présente entente ou conclure des ententes complémentaires par un échange de lettres sur des modalités d'application de la présente entente non prévues à celle-ci.

Difficulté d'application

15. Les parties conviennent de soumettre au Comité de liaison toute mésentente ou situation qu'elles estiment de nature à empêcher l'application de l'une ou de l'ensemble des dispositions de la présente entente.

16. Si la difficulté demeure non résolue à l'expiration de trente jours de la date où le Comité en a été saisi, la partie qui l'a soumise peut adresser à l'autre partie un avis de résiliation écrit, tel que prévu à l'article 17.

Résiliation de l'entente

17. L'entente est résiliée à l'expiration de soixante jours de la date de transmission, par l'une ou l'autre des parties, d'un avis de résiliation écrit, à moins que les parties ne conviennent avant ce terme de dispositions différentes.

18. En cas de résiliation, le Comité de liaison verra à recommander aux parties les dispositions transitoires ou finales à prendre.

Reconduction ou renouvellement de l'entente

19. La présente entente est renouvelée automatique à moins qu'une des parties donne à l'autre un avis écrit au contraire. Elle demeure en vigueur pour une période n'excédant pas soixante jours après son expiration, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

En cas de non-renouvellement de l'entente, l'article 18 s'applique.

20. La présente entente ne constitue pas un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ne doit être interprétée d'aucune façon comme ayant l'effet d'une abrogation, d'une dérogation, d'une négation ou d'une reconnaissance d'un droit ancestral, d'un droit issu de traité ou d'un autre droit.

21. Advenant qu'une disposition quelconque de la présente entente soit déclarée nulle ou invalide par un tribunal compétent, les parties s'engagent à remédier, dans les meilleurs délais, à cette nullité ou invalidité de manière à ce que les objectifs recherchés par l'entente soient atteints.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé ce _____ jour de ______ 1999 :

Pour le Québec,

__________
Guy Chevrette
Ministre délégué aux Affaires autochtones

Pour Kahnawake,

__________
Joseph Tokwiro Norton
Grand chef
Conseil mohawk de Kahnawake

__________
Bernard Landry
Vice-premier ministre
Ministre d'État à l'Économie et aux Finances
Ministre de l'Industrie et du Commerce
Ministre des Finances

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 30 mars 1999