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Secrétariat aux affaires autochtones

ENTENTE SUR L'AIDE À LA PETITE ENFANCE ENTRE LE QUÉBEC ET KAHNAWAKE

 

CONSIRÉRANT que le Québec et Kahnawake ont signé une Déclaration de compréhension et de respect mutuel ainsi qu'une entente-cadre qui prévoit la négociation d'ententes sectorielles dans un certain nombre de domaines d'intérêt commun;

CONSIRÉRANT que Kahnawake a mis sur pied depuis plusieurs années un service spécialisé d'aide aux enfants, en lien avec l'Hôpital Kateri Memorial, appelé « Step by Step, Early Learning Center », lequel a reçu une aide financière du Québec;

CONSIRÉRANT que Kahnawake a mis en place une garderie appelée « Mohawk Community Day Care » gérée par une majorité de parents usagers des services de garde;

CONSIRÉRANT que Kahnawake a l'intention d'intégrer ses services de garde et d'aide spécialisée dans un Centre de la petite enfance;

CONSIRÉRANT que le Québec souhaite appuyer, dans le cadre de ses lois, la mise sur pied et le fonctionnement de ce Centre de la petite enfance;

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

OBJET DE L'ENTENTE

1. L'objet de la présente entente est d'aider à la mise sur pied et au fonctionnement dans le Territoire d'un Centre de la petite enfance à mission élargie qui offrira aux enfants des services de garde et des services spécialisés.

2. Le territoire de Kahnawake (ci-après appelé « Territoire ») est aux fins de la présente entente, le territoire sur lequel le Conseil mohawk de Kahnawake (ci-après appelé « Conseil ») a compétence.

3. Le préambule fait partie intégrante de la présente entente.

CENTRE INTÉGRÉ

4. Québec reconnaîtra le Step by Step Child and Family Center, (ci-après désigné « le Centre ») comme une personne morale sans but lucratif aux fins de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance ainsi que des autres lois pertinentes.

5. Québec s'engage à maintenir l'aide financière présentement attribuée pour les services spécialisés.

6. En attendant que le Centre soit établi de façon définitive dans sa mission élargie, il peut recevoir l'aide pour l'implantation. L'aide pour les services spécialisés continue d'être accordée suivant les ententes en vigueur.

7. La Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance (ci-après appelée « la Loi ») s'applique au Centre dans la mesure où elle n'est pas incompatible avec les dispositions de la présente entente.

COOPÉRATION

8. Les parties à la présente entente reconnaissent la nécessité de coopérer et de mettre leurs efforts en commun pour réaliser les objectifs de la présente entente.

Comité de liaison

9. Un Comité de liaison est constitué en vue de surveiller l'application de la présente entente.

10. Le Comité de liaison sera composé à part égale de représentants de chacune des parties.

11. Le Comité de liaison se réunira aussi souvent que nécessaire.

12. Le Comité de liaison aura le pouvoir de faire aux parties des recommandations conjointes sur toute question relative à la mise en oeuvre de la présente entente.

DISPOSITIONS FINALES

Mise en oeuvre de l'entente

13. Le Québec s'engage à prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de la présente entente.

14. Kahnawake s'engage à ce que le Conseil Mohawk de Kahnawake prenne, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de la présente entente.

Durée de l'entente

15. La présente entente prend effet à la date de sa signature par les deux parties et demeure en vigueur pour une période de cinq ans, sous réserve des dispositions de la présente entente.

16. Les parties pourront convenir d'un calendrier de mise en oeuvre progressive des dispositions de la présente entente et, au besoin, de la mise sur pied de mécanismes transitoires.

Amendement de l'entente

17. Les parties peuvent, d'un commun accord exprimé par écrit, amender la présente entente ou conclure des ententes complémentaires par un échange de lettres sur des modalités d'application de la présente entente et notamment sur les modalités d'application de la Loi au Centre.

Difficultés d'application

18. Les Parties conviennent de soumettre au Comité de liaison toute mésentente ou situation qu'elles estiment de nature à empêcher l'application de l'une ou de l'ensemble des dispositions de la présente entente.

19. Si la difficulté demeure non résolue à l'expiration de trente jours de la date où le Comité en a été saisi, la partie qui l'a soumise peut adresser à l'autre partie un avis de résiliation écrit, tel que prévu à l'article 20.

Résiliation de l'entente

20. L'entente est résiliée à l'expiration de soixante jours de la date de transmission, par l'une ou l'autre des parties, d'un avis de résiliation écrit, à moins que les parties ne conviennent avant ce terme de dispositions différentes.

21. En cas de résiliation, le Comité de liaison verra à recommander aux parties les dispositions transitoires ou finales à prendre.

Reconduction ou renouvellement de l'entente

22. La présente entente est renouvelée automatiquement pour de nouveaux termes à moins qu'une des parties donne à l'autre un avis écrit au contraire. Elle demeure en vigueur pour une période n'excédant pas soixante jours après son expiration, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

En cas de non-renouvellement de l'entente, l'article 21 s'applique.

23. La présente entente ne constitue pas un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ne doit être interprétée d'aucune façon comme ayant l'effet d'une abrogation, d'une dérogation, d'une négation ou d'une reconnaissance d'un droit ancestral, d'un droit issu de traité ou d'un autre droit.

24. Advenant qu'une disposition quelconque de la présente entente soit déclarée nulle ou invalide par un tribunal compétent, les parties s'engagent à remédier, dans les meilleurs délais, à cette nullité ou invalidité de manière à ce que les objectifs recherchés par l'entente soient atteints.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé ce _____ jour de _____ 1999 :

Pour le Québec,

_______________
Guy Chevrette
Ministre délégué aux Affaires autochtones

Pour Kahnawake,

_______________
Joseph Tokwiro Norton
Grand chef
Conseil mohawk de Kahnawake

_______________
Pauline Marois
Ministre d'état à la Santé et aux Services sociaux
Ministre de la Famille et de l'Enfance

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 30 mars 1999