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Secrétariat aux affaires autochtones

ENTENTE SUR L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ENTRE LE QUÉBEC ET KAHNAWAKE

CONSIDÉRANT que le Québec et Kahnawake ont signé une Déclaration de compréhension et de respect mutuel ainsi qu'une entente-cadre qui prévoit la négociation d'ententes sectorielles dans un certain nombre de domaines, dont les questions relatives à l'administration de la justice ;

CONSIDÉRANT que les parties entendent favoriser la mise en place graduelle d'institutions judiciaires et de modes de règlement des litiges propres à Kahnawake ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de pouvoir à la célébration des mariages civils dans le territoire de Kahnawake ;

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

OBJET DE L'ENTENTE

1. L'objet de la présente entente est d'établir les conditions d'une collaboration entre les parties en matière d'administration de la justice sur le territoire de Kahnawake, notamment en ce qui concerne la mise sur pied d'un système de médiation, la nomination de juges de paix et la célébration des mariages civils.

2. Le territoire de Kahnawake (ci-après appelé « Territoire ») est aux fins de la présente entente, le territoire sur lequel le Conseil mohawk de Kahnawake (ci-après appelé « Conseil ») a compétence.

3. Le préambule fait partie intégrante de la présente entente.

SYSTÈME DE MÉDIATION

4. Les parties collaborent dans la mise sur pied dans le Territoire d'un système de médiation en matière de questions familiales, de jeunesse et de litiges civils.

5. À cette fin, le Québec contribuera financièrement, jusqu'à concurrence d'un montant de 20 000$, à une étude visant à définir les paramètres d'un système de médiation propre à Kahnawake et à offrir une formation de base aux personnes sélectionnées.

6. Le Québec assumera également, s'il y a lieu, dans le cadre du projet accepté par les parties, certains coûts additionnels reliés à la formation et l'encadrement des personnes devant agir comme médiateurs.

7. Kahnawake assumera le coût des salaires et du fonctionnement du système de médiation.

JUGES DE PAIX

8. Les parties s'entendent pour identifier des personnes susceptibles d'être nommées juges de paix avec pouvoirs étendus et sur la formation que ces personnes devront recevoir avant d'être nommées.

9. Au départ, il est prévu qu'une ou deux personnes soient ainsi choisies.

10. Le Québec assumera les coûts de la formation et de l'encadrement des personnes ainsi choisies.

11. Kahnawake assumera les coûts du salaire de ces personnes, avant et après leur nomination, ainsi que les coûts de fonctionnement qui se rattachent à l'exercice de leur juridiction.

MARIAGES CIVILS

12. Les personnes sur lesquelles les parties se seront entendues pourront être désignées pour agir à titre de célébrants compétents pour célébrer les mariages civils sur le Territoire conformément aux lois applicables.

COOPÉRATION

13. Les parties reconnaissent la nécessité de coopérer et de mettre leurs efforts en commun pour réaliser les objectifs de la présente entente.

Comité de liaison

14. Un Comité de liaison est constitué en vue de surveiller l'application de la présente entente.

15. Le Comité de liaison sera composé à part égale de représentants de chacune des parties.

16. Le Comité de liaison se réunira aussi souvent que nécessaire.

17. Le Comité de liaison aura le pouvoir de faire aux parties des recommandations conjointes sur toute question relative à la mise en oeuvre de la présente entente.

DISPOSITIONS FINALES

Durée de l'entente

18. La présente entente prend effet à la date de sa signature par les deux parties et demeure en vigueur pour une période de cinq ans, sous réserve des dispositions de la présente entente.

19. Les parties pourront convenir d'un calendrier de mise en vigueur progressive des dispositions de la présente entente et, au besoin, de la mise sur pied de mécanismes transitoires.

Amendement de l'entente

20. Les parties peuvent, d'un commun accord exprimé par écrit, amender la présente entente ou conclure des ententes complémentaires par un échange de lettres sur des modalités d'application de la présente entente non prévues à celle-ci.

Difficulté d'application

21. Les parties conviennent de soumettre au Comité de liaison toute mésentente ou situation qu'elles estiment de nature à empêcher l'application de l'une ou de l'ensemble des dispositions de la présente entente.

22. Si la difficulté demeure non résolue à l'expiration de trente jours de la date où le Comité en a été saisi, la partie qui l'a soumise peut adresser à l'autre partie un avis de résiliation écrit, tel que prévu à l'article 23.

Résiliation de l'entente

23. L'entente est résiliée à l'expiration de soixante jours de la date de transmission, par l'une ou l'autre des parties, d'un avis de résiliation écrit, à moins que les parties ne conviennent avant ce terme de dispositions différentes.

24. En cas de résiliation, le Comité de liaison verra à recommander aux parties les dispositions transitoires ou finales à prendre.

Reconduction ou renouvellement de l'entente

25. La présente entente sera renouvelée automatiquement à moins qu'une partie donne à l'autre un avis écrit au contraire. Elle demeure en vigueur pour une période n'excédant pas soixante jours après son expiration, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

En cas de non-renouvellement de l'entente, l'article 24 s'applique.

26. La présente entente ne constitue pas un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ne doit être interprétée d'aucune façon comme ayant l'effet d'une abrogation, d'une dérogation, d'une négation ou d'une reconnaissance d'un droit ancestral, d'un droit issu de traité ou d'un autre droit.

27. Advenant qu'une disposition quelconque de la présente entente soit déclarée nulle ou invalide par un tribunal compétent, les parties s'engagent à remédier, dans les meilleurs délais, à cette nullité ou invalidité de manière à ce que les objectifs recherchés par l'entente soient atteints.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé ce _____ jour de _____ 1999 :

Pour le Québec,

_______________
Guy Chevrette
Ministre délégué aux Affaires autochtones

Pour Kahnawake,

_______________
Joseph Tokwiro Norton
Grand chef
Conseil mohawk de Kahnawake

_______________
Linda Goupil
Ministre de la Justice

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 30 mars 1999