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Secrétariat aux affaires autochtones

Points saillants

ENTENTE SUR L'INSCRIPTION DES NAISSANCES, DES MARIAGES ET DES DÉCÈS

  • L'objet de la présente entente est de faciliter l'enregistrement des naissances, mariages ou décès impliquant un Mohawk de Kahnawake par la collaboration entre le registraire désigné par le Conseil et le directeur de l'état civil.

  • La nouvelle procédure évitera de doubler les procédures administratives, les divergences dans l'un ou l'autre des registres.

  • Le registraire peut faire inscrire au registre, par le directeur, le nom traditionnel mohawk d'une personne, en plus du nom qui lui a été donné à sa naissance, le cas échéant, et ce, en tout temps au cours du processus d'enregistrement.

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 30 mars 1999