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Secrétariat aux affaires autochtones

Points saillants

ENTENTE SUR L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

  • L'entente a pour objet d'établir les conditions pour assurer une collaboration entre les parties en matière d'administration de la justice sur le territoire de Kahnawake portant sur le système de médiation, les juges de paix et les mariages civils.

  • Les parties collaboreront à la mise sur pied d'un système de médiation à Kahnawake visant les questions familiales, de jeunesse et de litiges civils. Le Québec contribuera financièrement à une étude visant à définir les paramètres d'un tel système et collaborera, dans le cadre d'un projet accepté par les parties, à la formation continue des personnes sélectionnées à agir à titre de médiateurs.

  • Les parties pourront s'entendre sur le choix d'une ou deux personnes susceptibles d'être nommées juges de paix avec pouvoirs étendus (à l'endroit des infractions criminelles poursuivies par voie sommaire) et sur la formation que ces personnes devront recevoir préalablement à leur nomination. Le Québec et Kahnawake assumeront certains des coûts entourant cette mesure.

  • Les parties conviennent de s'entendre pour désigner des personnes pouvant agir à titre de célébrants pour célébrer des mariages civils à Kahnawake.

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 30 mars 1999