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Secrétariat aux affaires autochtones

Points saillants

ENTENTE SUR LES SERVICES DE POLICE

  • Cette entente a pour objet de définir le cadre d'une coopération effective entre les parties en matière de services de police afin de préserver la paix, l'ordre et la sécurité publique à Kahnawake.

  • Comparativement à l'entente précédente qui était tripartite (Kahnawake-Québec-Canada), les parties ont convenu de faire deux ententes bipartites (Kahnawake-Québec) et (Kahnawake-Canada) interreliées par un comité de liaison tripartite.

  • Le partage du financement entre Québec et Canada reste le même, c'est-à-dire 48 % - 52 %.

  • Au niveau de la déontologie policière, le commissaire à la déontologie mettra en place un système de deux conciliateurs, un Autochtone et un non-Autochtone, pour renforcer l'efficacité de la conciliation. De plus, le commissaire à la déontologie policière peut conclure un protocole d'entente avec le PAB (Peacekeapers Administration Board) pour les plaintes venant du public.

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 30 mars 1999