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Secrétariat aux affaires autochtones

Points saillants

ENTENTE SUR LA FISCALITÉ DES SERVICES ET DES BIENS DE CONSOMMATION

Objet :

  • Principes et procédures définis pour guider les parties en matière de fiscalité relative aux biens de consommation et aux services.

  • Taxes et impôts visés :

    • la taxe de vente du Québec (TVQ);

    • la taxe sur les produits et les services (TPS), si entente avec le Canada.


  • Application du régime fiscal défini par l'entente aux Mohawks de Kahnawake qui résident habituellement dans le territoire.


Principes :

  • Fournitures de biens et de services sur le territoire : application des règles actuelles : biens et services exemptés.

  • Fournitures de biens hors du territoire : biens exemptés sur présentation obligatoire d'une carte d'identité.

  • Fournitures de services hors du territoire : services taxés mais remboursement possible selon des conditions et des modalités à déterminer entre les parties.

  • Achats effectués par des non-bénéficiaires :

    • Divergence entre le prix de détail des biens et services fournis sur le territoire et celui des prix du marché ne doit pas être due à l'application de l'entente;

    • Remplacement possible, par le Conseil, des taxes de vente par une charge ou un frais qui doit être harmonisé au montant de la TVQ et de la TPS et dont le produit doit rester à Kahnawake.

  • Commerce de détail :

    • Fourniture de biens ou de services exemptée de taxes de vente lorsqu'effectuée à un marchand mohawk reconnu pour les fins d'utilisation, de consommation ou de fourniture dans le cadre de son commerce de détail sur le territoire;

    • Mise en place par le Conseil d'une procédure d'identification des marchands mohawks engagés dans le commerce de détail.


Mécanismes d'évaluation :

  • Création d'un bureau mohawk ayant pour mandat de gérer les demandes de remboursement et d'en effectuer le suivi.

  • Émission et utilisation d'une carte d'identification pour les achats hors réserve - gestion des détenteurs de cartes et de l'information par le conseil ou un « bureau spécial ».

  • Surveillance conjointe de la structure générale des prix.

  • Échanges réguliers d'information afin de juger du bon fonctionnement de l'entente tout en respectant la confidentialité de cette information.

Comité de liaison :

  • Constitution d'un comité de liaison, composé à parts égales de représentants de Québec et de Kahnawake, responsable de surveiller l'application des ententes et de faire des recommandations conjointes sur toute question relative à la mise en œuvre des ententes.

Mise en œuvre :

  • Engagement des parties à prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'entente.

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 30 mars 1999