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Secrétariat aux affaires autochtones

Points saillants

ENTENTE SUR LA FISCALITÉ DU TABAC, DES CARBURANTS ET DES BOISSONS ALCOOLIQUES

 

Objet :

  • Principes et procédures définis pour guider les parties en matière de fiscalité relative au tabac, aux carburants et aux boissons alcooliques.

  • Taxes et impôts visés :

    • l'impôt sur le tabac;

    • la taxe sur les carburants;
    • la taxe spécifique sur les boissons alcooliques.

Principes :

  • Établissement par Kahnawake d'un cadre réglementaire pour la fourniture et la vente sur le territoire des produits spéciaux.

  • Mise en place par Kahnawake d'un système d'approvisionnement unique pour tous les produits spéciaux vendus sur le territoire.

  • Assurance que les produits spéciaux vendus sur le territoire à des non-Mohawks soient légalement obtenus de sources acceptables par les parties.

  • Fournitures de produits spéciaux hors du territoire : taxes applicables.

  • Remise à Kahnawake :

    • Remise du produit des taxes spécifiques qui a été pré-perçu sur les produits spéciaux vendus sur le territoire à des Mohawks pour leur consommation personnelle;

    • Aucun remboursement d'une taxe spécifique par le Québec à un individu ou à un marchand.

  • Déduction possible d'un montant correspondant au coût du système de carte d'identité de la remise effectuée à Kahnawake.

Mécanismes d'évaluation :

  • Divergence entre le prix de détail des biens et services fournis sur le territoire et celui des prix du marché ne doit pas être due à l'application de l'entente.

  • Surveillance conjointe de la structure générale des prix.

  • Échanges réguliers d'information afin de juger du bon fonctionnement de l'entente tout en respectant la confidentialité de cette information.


Comité de liaison :

  • Constitution d'un comité de liaison, composé à parts égales de représentants de Québec et de Kahnawake, responsable de surveiller l'application des ententes et de faire des recommandations conjointes sur toute question relative à la mise en œuvre des ententes.


Mise en œuvre :

  • Engagement des parties à prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'entente.

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 30 mars 1999