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Secrétariat aux affaires autochtones

Points saillants

ENTENTE SUR LES TRANSPORTS ET LES DROITS D'USAGE

  • Droits d'usage : Le ministère des Transports du Québec accepte d'indemniser Kahnawake par l'entremise du Conseil pour l'utilisation de son territoire aux fins des routes 132, 138 et 207 en lui payant des droits d'usage.

  • Gestion du réseau routier : Kahnawake assumera l'entière responsabilité de la gestion des routes situées sur son territoire : Old Châteauguay, Saint-Isidore/207, Blind Lady's Hill, River Road, et ce, selon les normes de la province.

  • Transport collectif : Mise en place des arrangements nécessaires pour améliorer le transport en commun à Kahnawake : contrôle de la circulation, signalisation, services policiers et autres sujets qui peuvent de temps à autre être soulevés.

  • Transfert financier : Pour donner suite aux engagements ci-haut mentionnés, le ministère des Transports fera, à Kahnawake, un paiement de 2 millions $ et un transfert financier annuel au montant de 2 millions $.

  • Octroi des contrats à Kahnawake : Priorité d'octroi à Kahnawake des contrats pour les travaux de transport.

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 30 mars 1999