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Secrétariat aux affaires autochtones

Annexe 1


DÉFINITIONS

1. « Mohawk» ou « Mohawk de Kahnawake» désigne une personne qui est définie comme étant un membre des Mohawks de Kahnawake en vertu du Kahnawake Custom Code on Membership, tel qu'il a été adopté par le Conseil et qu'il pourra être amendé de temps à autre, et qui réside habituellement dans le Territoire.

2. « Consommation ou utilisation personnelle» désigne la consommation ou l'utilisation par la personne à qui le bien ou le service a été fourni ou par ses dépendants et, à moins de dispositions contraires, ne comprend pas la consommation ou l'usage de ces biens ou services à des fins commerciales et notamment à des fins de revente de fabrication ou de commerce de gros.

3. « Prix de détail» désigne le montant total payé par un acheteur pour la fourniture d'un bien ou d'un service, en y incluant toute taxe, charge ou frais.

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 30 mars 1999