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Secrétariat aux affaires autochtones

Annexe 2


SURVEILLANCE DU NIVEAU GÉNÉRAL DES PRIX

Enquête conjointe

1. Lorsqu'une partie croit qu'un bien ou un service, ou une catégorie de biens ou de services, sont fournis sur le Territoire à un prix de détail qui est substantiellement plus bas que le prix de détail de biens ou services semblables dans la région avoisinante, elle peut déclencher une enquête pour examiner la situation.
2. L'enquête est conduite par les personnes nommées par chacune des parties, agissant de concert.
3. Le seul but de l'enquête est d'établir le prix de détail effectivement payé dans le Territoire et dans la région avoisinante et d'en faire rapport au Comité de liaison.

Examen par le Bureau

4. Si le Comité de liaison constate qu'il y a effectivement une différence substantielle dans le prix de détail de biens ou de services semblables dans le Territoire et dans la région avoisinante, le Bureau devra conduire un examen des raisons qui expliquent le prix plus bas dans le Territoire.
5. Le Bureau doit, dans les quinze jours, faire rapport au Comité de liaison de ses constatations.

Recommandations du Comité de liaison

6. Le Comité de liaison doit déterminer si la différence de prix de détail contrevient à l'article 12 de l'entente et, le cas échéant, faire les recommandations nécessaires pour remédier à la situation

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 30 mars 1999