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Secrétariat aux affaires autochtones

ENTENTE SUR LES SPORTS DE COMBAT ENTRE LE QUÉBEC ET KAHNAWAKE

CONSIDÉRANT que le Québec et Kahnawake ont signé une Déclaration de compréhension et de respect mutuel et une Entente-cadre qui prévoit la négociation d'ententes particulières dans un certain nombre de domaines, dont les questions reliées à la Sécurité publique;

CONSIDÉRANT que les parties veulent unir leurs efforts aux fins d'assurer que l'encadrement des sports de combat professionnels soit efficace, efficient et intègre et que la sécurité et l'intégrité des personnes qui y participent ou y assistent soient assurées;

CONSIDÉRANT que les parties veulent également unir leurs efforts aux fins de s'assurer que toutes les mesures de sécurité et de contrôle nécessaires soient prises compte tenu de la nature des activités reliées à de tels sports, conformément aux lois applicables;

CONSIDÉRANT qu'en concluant la présente entente, les parties expriment clairement leur engagement de se concerter quant à l'exercice de leur autorité respective en matière de sports de combat professionnels;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Objet et interprétation

1. Cette entente a pour objet d'établir le cadre d'une coopération efficace entre les parties en ce qui concerne la délivrance et le contrôle des permis relatifs aux sports de combat professionnels sur le territoire de Kahnawake.

2. Le territoire de Kahnawake, aux fins de la présente entente, est le territoire sur lequel le Conseil mohawk de Kahnawake a compétence.

3. Le préambule fait partie intégrante de la présente entente.

Constitution, mission et fonctionnement de la Commission athlétique de Kahnawake

4. Kahnawake s'engage à maintenir en opération un organisme de contrôle, appelé Kahnawake Athletic Commission (ci-après désigné la « Commission »), qui est chargé de la délivrance, de la suspension, de l'annulation des permis relatifs aux sports de combat professionnels ainsi que du contrôle de leur exploitation.

5. La Commission a le pouvoir de délivrer , de suspendre, d'annuler, de réglementer et de contrôler l'exploitation des permis relatifs aux sports de combat professionnels sur le territoire de Kahnawake en vertu des lois applicables.

6. Les permis relatifs aux sports de combat professionnels visés par la présente entente sont ceux d'organisateur, de concurrent, de gérant, d'entraîneur, de préposé au coin, d'officiel et d'imprimeur à l'occasion d'une manifestation sportive.

7. Kahnawake prendra les mesures requises pour s'assurer que :

i) dans l'exercice de ses fonctions, la Commission agit d'une manière raisonnable, juste et équitable à l'égard de toutes les personnes intéressées; en tout temps, elle agit de façon à ce que, dans l'intérêt public, les sports de combat professionnels se déroulent de manière sure, compétente et intègre et que leur bonne réputation soit maintenue sur le territoire de Kahnawake;
ii) les membres de la Commission doivent être objectifs et impartiaux dans l'exercice de leurs fonctions ; ils doivent éviter les situations qui les mettent en conflit d'intérêt;
iii) aucun membre ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de la Commission. Toutefois, cette déchéance n'a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, pourvu qu'il y renonce ou en dispose avec diligence.

8. La Commission et la Régie des alcools, des courses et des jeux (ci-après appelée la « Régie »), conviennent de coopérer ensemble et d'harmoniser leurs règles, règlements, interprétations et procédés respectifs.

9. Pour harmoniser leurs règles, règlements, interprétations et procédés respectifs la Régie avisera par écrit la Commission de toute modification aux lois régissant les sports de combat professionnels et à ses règlements et à ses règles suivant les termes de l'Entente-cadre.

10. Aux mêmes fins, la Commission avisera par écrit la Régie de toute modification à ses règlements et à ses règles.

Fonctions, devoirs et responsabilités de la Commission athlétique de Kahnawake

11. Dans le cadre de ses fonctions, la Commission, ses membres et ses employés ont les mêmes pouvoirs, droits et immunités que la Régie en vertu des lois applicables aux sports de combat professionnels.

12. En ce qui concerne la poursuite d'infractions aux dispositions législatives relatives aux sports de combat professionnels en vertu de la présente entente, les parties conviennent que le statu quo est maintenu jusqu'à ce qu'elles aient négocié et convenu, s'il y a lieu, de modalités autres que la poursuite sur instruction du procureur général.

13. La Commission maintiendra un système standardisé de dossiers concernant les titulaires de permis sur le territoire de Kahnawake.

14. Les conditions d'obtention et d'exploitation des permis délivrés en vertu de la présente entente seront généralement semblables à celles qui s'appliquent au Québec, compte tenu des conditions locales.

15. Il est entendu que la Commission peut établir des conditions d'obtention et d'exploitation supplémentaires ou plus strictes, si elle le juge opportun, dans l'exercice de sa discrétion, compte tenu de l'intérêt public, de la sécurité, de la compétence et de l'intégrité des sports de combat professionnels.

Information

16. La Commission s'engage à remettre au comité de liaison, à titre d'information, des rapports périodiques de ses activités.

17. La Commission et la Régie s'engagent à se communiquer l'une à l'autre, sans délai et à titre d'information, toute décision rendue en matière de délivrance, de suspension ou d'annulation de permis.

18. La Régie et la Commission s'engagent également à procéder à un échange d'informations concernant leurs dossiers respectifs. Chaque partie respectera la confidentialité de cette information et ne l'utilisera que dans le cadre des lois applicables et dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs de la présente entente.

Coopération

19. La Régie et la Commission reconnaissent la nécessité de mettre leurs efforts en commun pour réaliser les objectifs de la présente entente et, à cette fin, pourront conclure des ententes et arrangements qui sont complémentaires à la présente entente.

Comité de liaison

20. Un comité de liaison est constitué afin de surveiller l'application de la présente entente.

21. Le Comité de liaison sera composé d'au moins quatre (4) membres répartis en nombre égal de représentants pour chacune des parties.

22. Le Comité de liaison se réunira aussi souvent que nécessaire.

23. Le Comité de liaison aura le pouvoir de faire aux parties des recommandations conjointes sur toute question relative à la mise en oeuvre de la présente entente.

Difficultés d'application

24. Les parties conviennent de soumettre au Comité de liaison toute mésentente ou situation qu'elles estiment de nature à empêcher l'application de l'une ou de l'ensemble des dispositions de la présente entente.

25. Si la difficulté demeure non résolue à l'expiration de trente (30) jours de la date où le Comité en a été saisi, la partie qui l'a soumise peut adresser à l'autre partie un avis de résiliation écrit tel que prévu à l'article 31 de la présente entente.

Mise en oeuvre de l'entente

26. Le Québec s'engage à prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de la présente entente.

27. Kahnawake s'engage à prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de la présente entente.

Durée de l'entente

28. La présente entente prend effet à la date de sa signature par les deux parties sous réserve des dispositions de la présente entente.

Les parties pourront convenir d'un calendrier de mise en oeuvre progressive des dispositions de la présente entente Et, au besoin, de la mise sur pied de mécanismes transitoires.

29. La durée de la présente entente est de cinq (5) ans, et elle se renouvelle automatiquement pour de nouveaux termes à moins que l'une des parties donne à l'autre un avis écrit à l'effet contraire.

Amendement de l'entente

30. Les parties peuvent, d'un commun accord exprimé par écrit, amender la présente entente ou conclure des ententes complémentaires par un échange de lettres sur des modalités d'application de la présente entente non prévues à celle-ci.

Résiliation de l'entente

31. L'entente est résiliée à l'expiration de soixante (60) jours de la date de transmission, par l'une ou l'autre des parties, d'un avis de résiliation, à moins que les parties ne conviennent avant ce terme de dispositions différentes.

32. En cas de résiliation, le Comité de liaison verra à recommander aux parties les dispositions transitoires ou finales à prendre.

33. En cas de résiliation de la présente entente par l'une ou l'autre des parties, les parties s'engagent à prendre les mesures appropriées pour mettre fin à la présente entente.

Clauses diverses

34. La présente entente ne constitue pas un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ne doit être interprétée d'aucune façon comme ayant l'effet d'une abrogation, d'une dérogation, d'une négation ou d'une reconnaissance d'un droit ancestral, d'un droit issu de traité ou d'un autre droit.

35. Advenant qu'une disposition quelconque de la présente entente soit déclarée nulle ou invalide par un tribunal compétent, les parties s'engagent à remédier, dans les meilleurs délais, à cette nullité ou invalidité de manière à ce que les objectifs recherchés par l'entente soient atteints.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé ce _____ jour de _____ 1999 :

Pour le Québec,

_______________
Guy Chevrette
Ministre délégué aux Affaires autochtones

Pour Kahnawake,

_______________
Joseph Tokwiro Norton
Grand chef
Conseil mohawk de Kahnawake

_______________
Serge Ménard
Ministre de la Sécurité publique

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 30 mars 1999