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Secrétariat aux affaires autochtones

Annexe 1

DÉFINITIONS

1. « Mohawk » ou « Mohawk de Kahnawake » désigne une personne qui est définie comme étant un membre des Mohawks de Kahnawake en vertu du Kahnawake Custom Code on Membership, tel qu'il a été adopté par le Conseil et tel qu'il pourra être amendé de temps à autre, et qui réside habituellement dans le Territoire.

2. « Consommation personnelle » désigne la consommation par la personne à qui le produit spécial a été fourni ou par ses dépendants.

3. « Prix de détail » désigne le montant payé par un acheteur pour la fourniture d'un bien spécial, en y incluant toute taxe, charge ou frais.

4. « Système de cartes d'identité » désigne le système de cartes d'identité établi conformément à l'article 8 de l'entente sur la taxation des services et des biens de consommation conclue entre les parties, telle qu'elle pourra être amendée de temps à autre.

5. « Bureau » désigne le Bureau établi par le Conseil ayant pour mandat de gérer le système de cartes d'identité.

6. « Comité de liaison » désigne le Comité de liaison établi en vertu de l'entente sur la fiscalité des services et des biens de consommation.

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 30 mars 1999