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Secrétariat aux affaires autochtones

ENTENTE SUR LES TRANSPORTS ET LES DROITS D'USAGE ENTRE LE QUÉBEC ET KAHNAWAKE

CONSIDÉRANT que le Québec et Kahnawake ont signé une Déclaration de compréhension et de respect mutuel ainsi qu'une entente-cadre qui prévoit la négociation d'ententes sectorielles dans un certain nombre de domaines, dont les transports et les droits d'usage;

CONSIDÉRANT que les parties ont depuis longtemps de nombreux échanges en matière d'infrastructures de transport et de circulation des biens et des personnes;

CONSIDÉRANT que Kahnawake doit être adéquatement indemnisé pour la perte de jouissance de son territoire et les autres inconvénients qui découlent de la présence de grandes routes sur son territoire;

CONSIDÉRANT que le Québec accepte de reconnaître la responsabilité de Kahnawake sur les routes situées sur son territoire et que Kahnawake accepte de reconnaître le caractère spécial des routes 132 et 132-138 conduisant au Pont Mercier;

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

OBJET DE L'ENTENTE

1. La présente entente a pour objet d'établir le cadre de relations harmonieuses en matière de transports et de régler la question des droits d'usage.

2. Le territoire de Kahnawake (ci-après appelé « Territoire ») est aux fins de la présente entente, le territoire sur lequel le Conseil mohawk de Kahnawake (ci-après appelé « Conseil ») a compétence.

3. Le préambule fait partie intégrante de la présente entente.

4. Les annexes ci-après énumérées font partie intégrante de la présente entente :

1. Routes pour lesquelles des droits d'usage sont payables
2. Routes sous la responsabilité de Kahnawake
3. Formule d'ajustement du transfert financier

RESPONSABILITÉS RESPECTIVES

Droits d'usage

5. Le ministère des Transports du Québec (ci-après appelé « Ministère ») accepte d'indemniser Kahnawake par l'entremise du Conseil pour l'utilisation de son territoire aux fins des routes décrites à l'annexe 1 en lui payant des droits d'usage.

Les parties pourront convenir de certaines restrictions d'accès aux routes situées dans le Territoire afin de protéger la sécurité et la tranquillité des riverains. Les parties conviennent cependant qu'aucune telle restriction ne doit s'appliquer aux routes 132, 132-138 et au Pont Mercier.

Rapport du Comité conjoint

6. Les parties acceptent de mettre en oeuvre le rapport final du Comité conjoint Québec-Kahnawake, daté du 30 juin 1998.

Gestion des routes

7. Kahnawake sera pleinement responsable, tout au long de l'année, de la gestion des routes décrites à l'annexe 2 qui sont situées dans le Territoire de même que de l'entretien des routes 132 et 132-138. Kahnawake s'engage à faire cet entretien suivant les normes et spécifications qui s'appliquent généralement aux routes du Québec.

8. Le Ministère fera en sorte que tous les travaux autres que d'entretien sur la partie des routes 132, 132-138 et du Pont Mercier située dans le Territoire qui ne sont pas faits en régie, seront exécutés suivant un contrat négocié avec le Conseil dans la mesure où l'on pourra s'entendre sur un tel contrat en temps utile.

En cas d'absence de contrat négocié, ces travaux seront accordés sur appel d'offres public et suivant les règles habituelles.

Tout contrat accordé à un soumissionnaire autre que Kahnawake devra inclure une clause à l'effet que priorité doit être donnée à l'utilisation des matériaux, de la main d'oeuvre et des sous-contractants de Kahnawake, lorsque disponibles.

Transport collectif

9. Afin de faciliter le transport collectif sur le Territoire, les parties s'engagent à mettre en place les arrangements nécessaires en ce qui concerne le contrôle de la circulation, la signalisation, les services policiers et les autres matières de même nature qui pourraient éventuellement être requises.

TRANSFERT FINANCIER

10. Pour donner suite aux engagements mentionnés aux articles 5, 7 et 9, le Ministère fera à Kahnawake un paiement forfaitaire de 2 millions $ et un transfert financier annuel au montant de 2 millions $. Ce transfert se fera suivant les modalités dont pourront convenir les parties.

11. Le montant annuel du transfert sera réajusté à tous les ans suivant la formule décrite à l'annexe 3.

TERRAINS CONTIGUS

12. Afin de favoriser le développement économique de Kahnawake, les parties conviennent de mettre sur pied un groupe de travail conjoint afin de faire rapport sur l'utilisation éventuelle, possiblement dans le cadre d'un projet commun, des terrains contigus au Territoire qui sont sous la gestion du Ministère.

Tout usage de ces terrains ou tout projet commun à leur égard, ne porte pas préjudice à toute revendication que Kahnawake pourrait désirer faire, notamment en ce qui concerne la Seigneurie du Sault Saint-Louis.

COOPÉRATION

13. Les parties reconnaissent la nécessité de coopérer et de mettre leurs efforts en commun pour réaliser les objectifs de la présente entente.

Comité de liaison

14. Un Comité de liaison est constitué en vue de surveiller l'application de la présente entente.

15. Le Comité de liaison sera composé à parts égales de représentants de chacune des parties.

16. Le Comité de liaison se réunira aussi souvent que nécessaire.

17. Le Comité de liaison aura le pouvoir de faire aux parties des recommandations conjointes sur toute question relative à la mise en oeuvre de la présente entente.

DISPOSITIONS FINALES

Durée de l'entente

18. La présente entente prend effet à la date de sa signature par les deux parties et demeure en vigueur pour une période de cinq ans, sous réserve des dispositions de la présente entente.

19. Les parties pourront convenir d'un calendrier de mise en vigueur progressive des dispositions de la présente entente et, au besoin, de la mise sur pied de mécanismes transitoires.

Amendement de l'entente

20. Les parties peuvent, d'un commun accord exprimé par écrit, amender la présente entente ou conclure des ententes complémentaires par un échange de lettres sur des modalités d'application de la présente entente non prévues à celle-ci.

Mise en oeuvre de l'entente

21. Le Québec s'engage à prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de la présente entente.

22. Kahnawake s'engage à prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de la présente entente.

Difficulté d'application

23. Les parties conviennent de soumettre au Comité de liaison toute mésentente ou situation qu'elles estiment de nature à empêcher l'application de l'une ou de l'ensemble des dispositions de la présente entente.

24. Si la difficulté demeure non résolue à l'expiration de trente jours de la date où le Comité en a été saisi, la partie qui l'a soumise peut adresser à l'autre partie un avis de résiliation écrit, tel que prévu à l'article 25.

Résiliation de l'entente

25. L'entente est résiliée à l'expiration de soixante jours de la date de transmission, par l'une ou l'autre des parties, d'un avis de résiliation écrit, à moins que les parties ne conviennent avant ce terme de dispositions différentes.

26. En cas de résiliation, le Comité de liaison verra à recommander aux parties les dispositions transitoires ou finales à prendre.

Reconduction ou renouvellement de l'entente

27. La présente entente sera renouvelée automatiquement à moins qu'une partie donne à l'autre un avis écrit ou contraire. Elle demeure en vigueur pour une période n'excédant pas soixante jours après son expiration, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

En cas de non-renouvellement de l'entente, l'article 26 s'applique.

28. La présente entente ne constitue pas un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ne doit être interprétée d'aucune façon comme ayant l'effet d'une abrogation, d'une dérogation, d'une négation ou d'une reconnaissance d'un droit ancestral, d'un droit issu de traité ou d'un autre droit.

29. Advenant qu'une disposition quelconque de la présente entente soit déclarée nulle ou invalide par un tribunal compétent, les parties s'engagent à remédier, dans les meilleurs délais, à cette nullité ou invalidité de manière à ce que les objectifs recherchés par l'entente soient atteints.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé ce _____ jour de _____ 1999 :

Pour le Québec,

_______________
Guy Chevrette
Ministre délégué aux Affaires autochtones et ministre des Transports

Pour Kahnawake,

_______________
Joseph Tokwiro Norton
Grand chef
Conseil mohawk de Kahnawake

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 30 mars 1999