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Secrétariat aux affaires autochtones

Annexe 3


FORMULE D'AJUSTEMENT DU TRANSFERT FINANCIER

L'ajustement à chaque année du transfert financier annuel prévu à l'article 11 se fera selon la formule suivante :

1. 75% du montant initial de 2 M$ sera ajusté au 1er avril de chaque année, à compter de l'an 2000, selon la variation du taux préférentiel moyen des cinq grandes banques canadiennes à cette date par rapport au même taux le 1er avril de l'année précédente ;

2. 25% du montant initial de 2 M$ sera ajusté au 1er avril de chaque année, à compter de l'an 2000, selon la variation de l'indice des prix à la consommation établi par Statistiques Canada à cette date par rapport au même indice pour le 1er avril de l'année précédente.

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 30 mars 1999