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Secrétariat aux affaires autochtones

Entente en matière de travail entre le Conseil Mohawk de Kahnawà:ke (ci-après nommé « Kahnawà:ke »)
et le gouvernement du Québec (ci-après nommé « le Québec »)
(ci-après ensemble nommés « les parties »)

Préambule

CONSIDÉRANT que les parties ont signé une Le contenu suivant peut comporter des obstacles à l'accessibilité. Déclaration de compréhension et de respect mutuel, datée du 10 juin 2009, et une Le contenu suivant peut comporter des obstacles à l'accessibilité. Entente‑cadre, datée du 16 juillet 2009, cette dernière prévoyant la négociation d’ententes particulières dans un certain nombre de domaines, dont celui du travail;

CONSIDÉRANT que les parties ont, à la suite de la signature de l’Entente-cadre du 16 juillet 2009, mis en place une table centrale et des tables sectorielles de négociation, dont une pour discuter des enjeux propres au domaine du travail;

CONSIDÉRANT que les parties conviennent de la nécessité de conclure une entente générale en matière de travail, propre à favoriser leurs intérêts mutuels;

CONSIDÉRANT que la présente entente en matière de travail intègre les principales dispositions des ententes particulières signées en 2011 (Entente en matière de lésions professionnelles et de santé et sécurité du travail et Entente intérimaire relative à certaines conditions applicables aux travailleurs de Kahnawake concernant le contrat B du pont Honoré-Mercier) (ci-après nommées « les ententes antérieures »;

CONSIDÉRANT que la présente entente prévoit des règles additionnelles régissant certains aspects des travaux de construction et de rénovation de l’Hôpital Kateri Memorial et constitue une entente complémentaire modifiant l'Entente concernant le financement de l'agrandissement et du réaménagement de l'immeuble du Centre hospitalier Kateri Memorial conclue en mai 2009;

CONSIDÉRANT que la présente entente traite uniquement d’aspects particuliers de l’industrie de la construction et de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les parties affirmant toutefois leur intention d’en étendre éventuellement la portée afin de couvrir tous les aspects du domaine du travail sur le Territoire visé par cette entente;

CONSIDÉRANT que les parties s’engagent à travailler en coopération et de façon diligente afin de mettre en œuvre cette entente dès que possible;

CONSIDÉRANT que les parties conviennent que des ententes complémentaires pourront être nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la présente entente;

CONSIDÉRANT que les parties conviennent que leurs institutions respectives du domaine du travail vont œuvrer ensemble de manière constructive dans le développement et la mise en œuvre du régime de Kahnawà:ke en matière de travail;

CONSIDÉRANT que les parties conviennent que la présente entente en matière de travail permettra de créer un régime connu du public et au fonctionnement transparent.

Les parties conviennent de ce qui suit :

Interprétation

1. Le préambule fait partie intégrante de la présente entente.

2. Dans la présente entente, à moins que le contexte n’exprime un sens différent, on entend par :

« Territoire de Kahnawà:ke » :

  • 1°   les terres incluses dans le périmètre de ce qui est connu sous le nom de réserve indienne de Kahnawà:ke no 14;
  • 2°   le cas échéant :
    • les terres ajoutées aux terres mentionnées au paragraphe 1°;
    • les terres mises de côté à l’usage et au profit des Mohawks de Kahnawà:ke visées par l’article 36 de la Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-5);
    • les terres du domaine de l’État dont la gestion ou l’administration est confiée aux Mohawks de Kahnawà:ke;
    • après entente avec les communautés concernées, les terres incluses dans le périmètre de ce qui est connu sous le nom de réserve indienne de Doncaster no 17 et les terres qui y sont ajoutées.

« Territoire visé par cette entente » ou « Territoire»  : le territoire de Kahnawà:ke et l’ensemble du pont Honoré-Mercier;

« CCQ » : la Commission de la construction du Québec;

« RBQ » : la Régie du bâtiment du Québec;

« CSST » : la Commission de la santé et de la sécurité du travail;

« travailleur du Québec » : un travailleur qui a son domicile hors du Territoire de Kahnawà:ke;

« travailleur de Kahnawà:ke » : un travailleur qui a son domicile dans le Territoire de Kahnawà:ke;

« travailleur ou travailleurs » : tout travailleur ou tous les travailleurs, qu’il(s) soi(en)t du Québec ou de Kahnawà:ke;

« entrepreneur du Québec » : un employeur dont le siège ou le principal établissement se situe hors du Territoire de Kahnawà:ke;

  • « entrepreneur de Kahnawà:ke » : un employeur dont le siège ou le principal établissement se situe sur le Territoire de Kahnawà:ke;
  • « entrepreneur ou entrepreneurs » : tout entrepreneur ou tous les entrepreneurs, qu’il (s) soi(en)t du Québec ou de Kahnawà:ke;
  • « Régime du Québec » : le régime d’application générale prévu par la législation du Québec;
  • « Régime de Kahnawà:ke » : le régime particulier applicable sur le territoire visé par cette entente.

Objet

3. La présente entente donne suite à la volonté des parties affirmée dans l’Entente-cadre à l’effet que Kahnawà:ke travaille de concert avec le ministère du Travail et les institutions du Québec dans le domaine du travail (CCQ, RBQ, CSST) afin d’élaborer et de mettre en œuvre un régime de Kahnawà:ke en matière de travail sur le Territoire.

4. La présente entente établit le cadre d’une coopération efficace entre les parties afin de faciliter l’exercice d’une autorité et de pouvoirs, la prise en charge de responsabilités et l’accomplissement de devoirs sur certains aspects du domaine du travail sur le Territoire.

Autorité, responsabilités et financement

5. Kahnawà:ke et Québec coopéreront étroitement et de façon continue avec les institutions du Québec en matière de travail afin de créer un Bureau du travail à Kahnawà:ke qui agira en tant qu’autorité (ci-après nommée « Autorité ») dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une interaction harmonieuse entre les deux Régimes. L’Autorité définira alors les règles régissant la construction, l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles et la santé et la sécurité du travail sur le Territoire.

6. Le Régime de Kahnawà:ke intègrera les règles et normes du Régime du Québec quand les parties le jugeront approprié.

7. Les parties concluront des ententes complémentaires budgétaires et financières définissant, notamment, l’administration des cotisations et des compensations entre les parties.

8. Le régime de Kahnawà:ke et l’ensemble de ses règles seront rendus publics.

9. Le régime de Kahnawà:ke sera voué à la réalisation d’objectifs que les parties partagent en ces matières, à savoir :

A. Indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles

L’autorité travaillera étroitement avec la CSST pour intégrer les fonctions du programme actuel de Kahnawà:ke d’indemnisation des travailleurs au Bureau du travail à Kahnawà:ke (incluant l’administration des cotisations et des compensations à la CSST), au sein duquel la CSST, par l’entremise de l’Autorité, offrira les services financiers selon ses pratiques habituelles, alors que l’Autorité offrira tous les autres services requis par les travailleurs de Kahnawà:ke victimes d’accidents, d’une manière semblable à ceux du Régime du Québec :

  • que tous les travailleurs soient couverts à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle;
  • que les travailleurs accidentés reçoivent tous les services qu’exige leur état;
  • que les travailleurs qui souffrent de séquelles permanentes à la suite d’une lésion professionnelle aient accès à des services de réadaptation;
  • que les travailleurs accidentés conservent un lien d’emploi et aient la possibilité de retourner au travail de manière prompte et durable;
  • que les travailleurs aient droit à un mécanisme de recours;
  • que les employeurs ne puissent être poursuivis en responsabilité civile par le travailleur ou ses ayants cause (sauf les exceptions définies par les articles 441 et 442 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ, chapitre A-3.001).

B. Santé et sécurité du travail 

  • que les normes de santé et sécurité appliquées par les entrepreneurs soient semblables à celles de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1). Si les normes exigées sont plus élevées, cette exigence doit être rendue publique;
  • que les lieux de travail soient inspectés;
  • que le travailleur sanctionné pour l’exercice d’un droit prévu dans ce régime ait une possibilité de recours;
  • que les infractions et les peines en cas de contravention à ce Régime soient clairement établies.

C. Construction

  • que la sécurité du public et la qualité des travaux de construction soient assurées par la mise en œuvre de normes semblables à celles prévues au Code de construction et au Code de sécurité de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1);
  • que chaque travailleur exécutant des travaux de construction dispose de qualifications et d’une formation professionnelle semblables à celles requises par la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction (RLRQ, chapitre R-20);
  • que chaque entrepreneur exécutant ou supervisant des travaux de construction dispose, pour assurer la sécurité du public, de qualifications ou d’une formation professionnelle semblables à celles requises par la Loi sur le bâtiment.
  • Qualification des compétences :
    • Kahnawà:ke qualifiera les travailleurs de Kahnawà:ke selon des normes semblables à celles employées par la CCQ pour la qualification de métiers et d’occupations;
    • Kahnawà:ke reconnaîtra la qualification des travailleurs émise par la CCQ;
    • Kahnawà:ke effectuera toute inspection de la qualification des travailleurs sur le Territoire;
    • Kahnawà:ke qualifiera les entrepreneurs de Kahnawà:ke selon des normes semblables à celles du Code de construction et du Code de sécurité du Québec, tels que définis dans la Loi sur le bâtiment;
    • Kahnawà:ke reconnaîtra la licence des entrepreneurs émise par la RBQ;
    • Kahnawà:ke effectuera toute inspection de la licence des entrepreneurs ou de leur qualification sur le Territoire.
  • Conditions de travail :
    • que tous les travailleurs de la construction couverts par le régime de Kahnawà:ke aient des conditions salariales et de travail semblables à celles des travailleurs de la construction couverts par le régime du Québec;
    • que, sur le Territoire, tous les entrepreneurs appliquent soit le « Fair Wage Agreement » de Kahnawà:ke, soit le Régime du Québec, selon le choix du travailleur;
    • que les travailleurs de Kahnawà:ke effectuant des travaux de construction couverts par le Régime de Kahnawà:ke aient le choix d’adhérer ou non à un syndicat.

D. Procédures de règlement et mesures correctives

Kahnawà:ke mettra en place des procédures de règlement de griefs privilégiant la médiation entre les parties et, lorsque nécessaire, l’application de mécanismes d’arbitrage;

Kahnawà:ke définira des mécanismes pour l’application de mesures correctives lorsque des irrégularités dans le respect des règles du Régime de Kahnawà:ke sont constatées.

Mobilité de la main-d’œuvre

10. Les parties s’engagent, à la suite de la signature de la présente entente, à s’assurer que l’Autorité, travaillant de concert avec les institutions du Québec, facilite l’intégration des travailleurs et des entrepreneurs de Kahnawà:ke qui souhaitent participer à l’industrie de la construction en dehors du Territoire visé par cette entente, conformément aux règles du Régime du Québec, notamment pour l’obtention d’une qualification de la CCQ ou d’une licence de la RBQ.

Applicabilité

11. Sous réserve de dispositions contraires dans la présente entente ou dans des ententes complémentaires, la présente entente s’applique aux travailleurs et aux entrepreneurs qui travaillent sur le Territoire.

12. Nonobstant toute disposition de la présente entente, les exceptions suivantes s’appliquent :

Les dispositions de la présente entente concernant l’indemnisation des travailleurs pour les accidents du travail et des maladies professionnelles ne s’appliquent pas aux :

  • personnes visées par une entente interprovinciale ou internationale conclue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail ou par le Québec;
  • personnes visées par une entente conclue aux termes des articles 15 à 17 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (A-3.001), à moins qu’une entente similaire ait été conclue par l’Autorité responsable de l’application du Régime de Kahnawà:ke, tel qu’il est expliqué ci-dessous;
  • toute autre personne que le Québec peut désigner par voie de règlement, avec le consentement de Kahnawà:ke.

Comité de liaison

13. Les parties reconnaissent la nécessité de coopérer et de coordonner leurs efforts et conviennent de poursuivre le travail de développement par le biais de la Table centrale de négociation Québec-Kahnawà:ke, la Table sectorielle Travail et des groupes de travail œuvrant en coopération, selon le besoin.

14. Le Comité de liaison sera formé dès que l’Autorité sera mise en place, avec le mandat d’assurer la mise en œuvre de la présente entente et d’autres ententes complémentaires, de favoriser un échange d’information entre les parties et, lorsque cela est pertinent, de formuler des avis et des recommandations.

De plus, le Comité de liaison aura le mandat de continuellement favoriser, assurer et surveiller l’interaction harmonieuse entre les deux Régimes.

15. Le Comité de liaison a notamment la responsabilité, en cas de différends, d’évaluer la situation et, au besoin, de proposer des solutions aux autorités concernées pour le maintien de la présente entente et d’autres ententes complémentaires et la poursuite de leur mise en œuvre.

16. La composition du Comité comprendra des représentants des parties, incluant des représentants du Conseil Mohawk de Kahnawà:ke, de l’Autorité, du gouvernement du Québec et des organisations sous l’autorité du ministre du Travail, et de toute autre personne jugée nécessaire.

17. L’Autorité fournira au Comité de liaison un rapport annuel faisant état des progrès accomplis et des enjeux à l’égard des objectifs partagés de cette entente et des ententes complémentaires.

Dispositions finales

Entrée en vigueur de certaines dispositions

18. Les dispositions de la présente entente qui traitent des règles particulières régissant les travaux de construction et de rénovation de l’Hôpital Kateri Memorial (contenues à l’article 21) entreront en vigueur une fois cette entente signée par les parties.

19. Les dispositions de la présente entente qui requièrent des modifications législatives entreront en vigueur lorsque les dispositions législatives visant la mise en œuvre de cette entente seront entrées en vigueur. Une fois que ces dispositions seront entrées en vigueur, les ententes antérieures seront résiliées.

Mise en œuvre

20. Les parties s’engagent à travailler en coopération et de façon diligente afin de débuter la mise en œuvre de la présente entente dès que possible.

Dans cet esprit, la Table sectorielle Travail produira un plan de mise en œuvre de la présente entente dès que possible suivant sa signature. Ce plan devra fixer par écrit la ou les dates des étapes de cette mise en œuvre et prévoir des mesures transitoires dans l’attente de la pleine mise en œuvre du Régime de Kahnawà:ke.

Les parties comprennent que certaines des dispositions de cette entente requièrent des modifications législatives pour pouvoir être mises en œuvre adéquatement. Le Québec s’engage à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette entente, incluant la présentation d’un projet de loi à l’Assemblée nationale, dans des délais raisonnables.

Règles particulières régissant les travaux de construction et de rénovation de l’Hôpital Kateri Memorial

21. L'Entente concernant le financement de l'agrandissement et du réaménagement de l'immeuble du Centre hospitalier Kateri Memorial conclue par les parties en mai 2009 est ici modifiée conformément à l’article 3 de la Loi approuvant diverses ententes concernant un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake (L.Q. 1984, c. 13, telle que modifiée par L.Q. 2009, c. 23) par l’insertion, immédiatement après l’article 3, de ce qui suit :

«  3.1 Les règles suivantes s’appliqueront aux travaux d’agrandissement et de rénovation qui seront faits en accord avec cette entente :

  • Qualification des compétences
    • Kahnawà:ke qualifiera les travailleurs de Kahnawà:ke selon des normes semblables à celles employées par la CCQ pour la qualification de métiers et d’occupations;
    • Kahnawà:ke reconnaîtra la qualification des travailleurs émise par la CCQ;
    • Kahnawà:ke effectuera toute inspection de la qualification des travailleurs sur le Territoire;
    • Kahnawà:ke qualifiera les entrepreneurs de Kahnawà:ke selon des normes semblables à celles du Code de construction et du Code de sécurité du Québec, tels que définis dans la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1);
    • Kahnawà:ke reconnaîtra la licence des entrepreneurs émise par la RBQ;
    • Kahnawà:ke effectuera toute inspection de la licence des entrepreneurs ou de leur qualification sur le Territoire.
  • Santé et sécurité du travail. Les principaux entrepreneurs choisis pour effectuer les travaux sur le chantier de l’Hôpital devront élaborer un programme de prévention qui fera l’objet de discussions entre Kahnawà:ke et les représentants de la CSST.
  • Syndicalisation. Les travailleurs de Kahnawà:ke ont le choix d’adhérer ou non à un syndicat. ».

Dispositions diverses

Évaluation

22. Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente Entente, les Parties reverront la mise en œuvre de l’Entente.

À cette fin, les Parties confieront un mandat à un comité pour que celui-ci procède à une évaluation complète de la mise en œuvre de la présente Entente. Le comité exposera son analyse et, le cas échéant, ses recommandations, dans un rapport écrit communiqué aux deux Parties.

Modifications

23. Les parties peuvent, d’un commun accord et par écrit, modifier la présente entente. Pour être valides, les modifications apportées à la présente entente doivent être faites par écrit et signées par les parties ou leurs représentants dûment autorisés.

Résiliation

24. La présente entente sera résiliée soixante jours après la date de transmission, par l’une ou l’autre des parties, d’un avis de résiliation écrit, à moins que les parties ne conviennent avant ce terme de dispositions différentes.

Portée

25. La présente entente n'est pas un traité au sens de la Loi constitutionnelle de 1982 et ne doit être interprétée d'aucune façon comme ayant l'effet d'une abrogation, d'une dérogation, d'une négation ou d'une reconnaissance d'un droit ancestral, d'un droit issu de traité ou de tout autre droit.

26. Les parties conviennent que la présente entente a une portée générale et souhaitent, à l’avenir, qu’elle s’applique à d’autres aspects du domaine du travail que ceux dont elle traite spécifiquement.

EN FOI DE QUOI les parties déclarent avoir lu la présente entente et signé comme suit :

Pour le Conseil Mohawk de Kahnawà:ke

Pour le gouvernement du Québec

Lloyd Phillips, Chef

Sam Hamad, ministre du Travail

Rhonda Kirby, Chef

Geoffrey Kelley, ministre responsable des Affaires autochtones


 

Jean-Marc Fournier, ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne

Signature gouvernementale
Secrétariat aux affaires autochtones
905, avenue Honoré-Mercier, 1er étage - Québec (Qc)  G1R 5M6 - 418 643-3166

Mise en ligne : 20 octobre 2014