Action communautaire

Une enveloppe de 11 millions de dollars sur cinq ans est mise à la disposition des organismes d’action communautaire qui assurent des services à la clientèle autochtone sur communauté et hors communauté, afin d’offrir un soutien financier en appui à leur mission globale. De cette somme, 1,25 million de dollars sont réservés pour les organismes et les organisations de femmes autochtones, alors que 1 million de dollars sont prévus pour le démarrage des organismes autochtones d’action communautaire sur communauté. Cette enveloppe s’inscrit dans la Politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire. Les objectifs généraux sont  :

• de contribuer à l’amélioration des conditions socioéconomiques des Autochtones ;
• d’appuyer la mise en œuvre de services à l’égard des Autochtones ;
• de reconnaître et de promouvoir l’action des organismes communautaires offrant des services à la clientèle autochtone ;
• de favoriser le développement des organismes d’action communautaire dans les communautés autochtones du Québec.

A. Objectifs de l'aide financière

Le volet Action communautaire vise à offrir un soutien financier aux organismes d’action communautaire qui offrent des services à la clientèle autochtone hors communauté et sur communauté et dont la mission globale s’apparente notamment aux domaines d’activité suivants :

• l’amélioration des conditions de vie ;
• la promotion des saines habitudes de vie ;
• la valorisation des cultures autochtones et les rapprochements entre Autochtones et non-Autochtones ;
• la lutte contre le racisme et la discrimination ;
• l’éducation populaire et la promotion de la participation citoyenne ;
• le développement des capacités ;
• la concertation autour des enjeux propres au développement social autochtone.

B. Organismes admissibles

Pour être admissibles, les projets devront permettre d’atteindre les objectifs poursuivis par cette enveloppe, être déposés au SAA avant le 1er octobre 2021 et être réalisés au plus tard le 31 mars 2022.

Hors communauté

Pour être admissible au financement du SAA, l’organisme d’action communautaire offrant des services principalement à la clientèle autochtone en milieu urbain doit démontrer qu’il poursuit une mission globale qui se situe dans les domaines d’activité indiqués dans la section A.

De plus, cet organisme doit également répondre aux caractéristiques suivantes :

• être à but non lucratif ;
• être enraciné dans le milieu autochtone ;
• entretenir une vie associative et démocratique ;
• être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations ;
• être dirigé par un conseil d’administration ;
• avoir son siège social au Québec (hors communauté ou en milieu urbain).

Sur communauté

Pour être admissible au financement du SAA, l’organisme d’action communautaire offrant des services principalement à la clientèle autochtone sur communauté doit être en phase de démarrage ⁵ et démontrer qu’il poursuit une mission globale qui se situe dans les domaines d’activité indiqués dans la section A.

De plus, cet organisme doit également répondre aux caractéristiques suivantes :

• être à but non lucratif ;
• avoir son siège social dans une communauté autochtone ou dans un village nordique ;
• entretenir une vie associative et démocratique ;
• être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations ;
• être dirigé par un conseil d’administration indépendant du conseil de bande ou du conseil municipal ;
• sa mission globale doit être orientée vers la communauté autochtone.

C. Présentation de la demande

Tout demandeur doit absolument présenter les renseignements suivants :

• une preuve du statut juridique de l’organisme;
• une résolution du conseil d’administration qui appuie la demande financière;
• une description de la mission globale de l’organisme qui :
  • énonce la population visée,
  • révèle les besoins auxquels l’organisme répond et indique les moyens pour y arriver,
  • indique la portée de sa mission, le nombre de ses employées et employés ainsi que leur description et leur catégorie d’emploi,
  • indique sa planification d’activités annuelle ou pluriannuelle, selon le cas, en vue de l’accomplissement de sa mission,
  • indique les résultats attendus ;
• un montage financier démontrant notamment :
  • le besoin financier,
  • les sources de financement prévues ;
• un budget annuel ou pluriannuel détaillé en vue de l’accomplissement de sa mission ;
• les règlements généraux et les lettres patentes ;
• les états financiers et le rapport d’activité les plus récents, si l’organisme est en activité.

D. Critères d'évaluation des demandes

Lors de l’analyse d’une demande, le SAA s’assure que l’organisme a déposé un dossier complet selon les énoncés indiqués dans la section C. Les demandes d’aide financière sont évaluées en fonction de certains critères, tels que :

• le respect des objectifs et des règles d’admissibilité de l’enveloppe;
• la pertinence et la qualité du plan d’action de l’organisme relativement à sa mission;
• la taille de l’organisme, le territoire couvert et la portée de sa mission;
• le facteur d’éloignement et le coût de la vie;
• la capacité de gestion de l’organisme et l’adéquation de sa structure organisationnelle;
• l’interaction de l’organisme dans son milieu et la diversification de ses sources de financement;
• la situation financière de l’organisme, notamment le ratio d’endettement et les actifs nets non affectés.

Le cas échéant, toutes les demandes pourront être soumises aux ministères et organismes gouvernementaux concernés pour avis sectoriel de pertinence, de faisabilité et de financement.

E. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent :

• les frais de personnel associés au fonctionnement de base de l’organisme ;
• les frais rattachés à la réalisation de la mission globale de l’organisme ;
• les frais reliés à la préparation et à la production des documents financiers et d’autres rapports exigés pour se conformer à l’entente de financement signée avec le SAA ;
• les frais généraux admissibles liés :
  • à l’occupation d’un local,
  • au matériel de bureau,
  • à l’infrastructure technologique,
  • à l’entretien d’une infrastructure,
  • aux autres dépenses jugées raisonnables*,
  • aux équipements jugés prioritaires*.

* Ces frais doivent être autorisés au préalable par le SAA.

F. Dépenses non admissibles

Les dépenses visant à combler un déficit accumulé ainsi que celles qui sont reliées à l’achat et à la rénovation d’immeubles et de locaux ne sont pas admissibles. L’achat de terrains n’est pas admissible.

G. Détermination de l'aide financière

L’aide financière accordée prendra la forme d’une contribution non remboursable, pour soutenir l’organisme dans la réalisation de sa mission globale.

H. Suivi et reddition de comptes

Chaque subvention officialisée par une entente de financement, laquelle ne pourra excéder plus de cinq exercices financiers gouvernementaux, devra notamment contenir :

• les obligations des parties signataires;
• une description détaillée du projet ainsi que des objectifs liés au financement.

Chaque organisme doit minimalement fournir une reddition de comptes annuelle conforme aux dispositions de l’entente de financement. Cette reddition de comptes prend la forme d’un rapport comprenant obligatoirement :

• le bilan complet des activités réalisées;
• la description des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.

Cette reddition de comptes doit être accompagnée des états financiers de l’organisme ainsi que d’un rapport financier faisant état de l’utilisation de la subvention reçue. Ceux-ci doivent indiquer de façon détaillée la provenance et le montant de chaque subvention reçue de source publique :

• si le total annuel des subventions du SAA est inférieur à 60 000 $, les états financiers peuvent être préparés par l’organisme et adoptés par résolution de son conseil d’administration;
• si le total annuel des subventions du SAA se situe entre 60 000 $ et 100 000 $, les états financiers doivent au minimum prendre la forme d’une « mission d’examen », et le « rapport de mission d’examen » doit être préparé par une ou un comptable professionnel;
• si le total annuel des subventions du SAA est supérieur à 100 000 $, les états financiers doivent prendre la forme d’une « mission d’audit » et le « rapport de l’auditeur indépendant » doit être vérifié par une ou un comptable professionnel agréé.

En tout temps, l’organisme doit maintenir une comptabilité distincte consacrée aux dépenses imputables à la réalisation de sa mission globale, conformément aux principes comptables généralement reconnus.

L’entente définit également les conditions de versement de l’aide et les engagements des parties.

I. Mesure de transition temporaire 2017-2018

Le SAA met en application une mesure temporaire afin d’assurer une période de transition pour les organismes qui ont été soutenus financièrement, en 2016-2017, avec le FIA II et qui sont à nouveau admissibles à un soutien financier, en 2017-2018, avec le FIA III.

Une avance de fonds pourrait être versée, à la suite d’une analyse préliminaire, qui confirme l’admissibilité du demandeur et qui constate la réception d’une demande de financement complète, en concordance avec les énoncés indiqués dans la section C.