Garantie de prêt

Une enveloppe de garantie de prêt de 4 millions de dollars est mise à la disposition des Autochtones du Québec.

Les objectifs sont de :

• mettre en place les conditions favorisant l’émergence du développement économique;
• permettre aux organismes autochtones d’accéder aux sources de financement conventionnelles et de profiter des taux d’intérêt concurrentiels;
• créer et développer des entreprises;
• créer et consolider des emplois.

A. Organismes admissibles

• les communautés des nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale du Québec;
• les organismes autochtones à but non lucratif ou leur équivalent;
• les organismes autochtones à but lucratif ou leur équivalent.

B. Projets admissibles

Tous les projets visant la création, l’expansion, la relance ou la consolidation d’une entreprise ou d’un organisme admissible sont recevables.

Pour être admissibles à la garantie de prêt, ces projets devront permettre d’atteindre les objectifs poursuivis par cette enveloppe et être déposés au plus tard le 31 mars 2022.

C. Présentation de la demande

Le promoteur doit faire la démonstration des besoins financiers à combler et fournir au SAA un plan d’affaires comprenant, entre autres, les renseignements suivants :

• la justification de ses besoins financiers et la pertinence du recours à la présente enveloppe pour réaliser le projet ;
• le lieu de la réalisation du projet et la clientèle visée;
• la ventilation des dépenses et du financement du projet, y compris le détail des autres sources de financement prévues;
• une description des compétences et des expériences des promoteurs en lien avec le projet;
• les effets bénéfiques du projet;
• les démarches effectuées pour vérifier l’admissibilité du projet aux autres programmes de financement;
• le budget d’exploitation prévisionnel de trois ans;
• les états financiers les plus récents, le cas échéant.

D. Coûts admissibles

Sont admissibles les dépenses justifiées et liées directement à la réalisation du projet, notamment :

• les dépenses en immobilisation;
• les dépenses liées au fonds de roulement;
• les dépenses liées à l’achat d’équipements et de logiciels (incluant le matériel roulant);
• les dépenses liées à la consolidation d’une dette antérieure lors de la consolidation ou de la relance d’une entreprise.

Les dépenses liées à l’achat d’entreprises ou à la prise de participation à des entreprises existantes seront admissibles si elles ont des retombées directes et significatives sur la création ou sur la consolidation des emplois dans les communautés autochtones. Celle-ci sera évaluée en fonction de la masse salariale que doit ou que prévoit verser l’entreprise ou l’organisme admissible pour l’ensemble des emplois autochtones dont la création ou la consolidation découle du projet.

Dans le cas d’un projet nécessitant une garantie de marge de crédit (crédit rotatif), seulement les dépenses liées au fonds de roulement nécessaires à la réalisation du projet sont admissibles.

E. Coûts non admissibles

Les dépenses liées à un service de dette ou à une perte en capital ne sont pas admissibles.

F. Travaux de construction

Condition particulière pour une infrastructure située hors communauté autochtone

Pour être admissible au financement pour une infrastructure située hors communauté autochtone, l’organisme doit se trouver dans l’une ou l’autre des situations suivantes

• être propriétaire en titre de l’infrastructure visée;
• être en voie d’en faire l’acquisition et le démontrer par l’entremise d’un engagement écrit officiel;
• détenir ou être en voie de détenir un bail ou une emphytéose dont la durée minimale est ou sera de cinq ans suivant la date de fin de travaux.

Exigence d’appel à la concurrence

Dans le cas de la réalisation d’un projet admissible nécessitant des travaux de construction de 100 000 $ et plus, l’organisme admissible n’a pas à recourir à un appel d’offres public pour l’adjudication du contrat au sens de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Toutefois, l’organisme admissible doit respecter les exigences minimales suivantes pour l’adjudication d’un contrat relatif à des travaux de construction de 100 000 $ et plus, mais de moins de 1 000 000 $, soit  :

• de procéder à un appel d’offres ouvert avec annonce publique;
• ou de procéder à un appel d’offres sur invitation auprès d’au moins trois entrepreneuses ou entrepreneurs ².

Pour les travaux de construction de 1 000 000 $ et plus, l’organisme admissible doit minimalement procéder à un appel d’offres ouvert avec annonce publique. Dans le cas d’un appel d’offres ouvert avec annonce publique, les demandes de soumissions sont annoncées publiquement, le plus souvent dans les journaux, par des affiches dans les bureaux locaux des associations de la construction, ou par le truchement d’un service électronique public. Ces demandes doivent donner l’occasion à tous les entrepreneurs compétents et intéressés au projet de faire une soumission. La zone de diffusion des annonces ou des avis publics pour un projet doit être suffisamment grande pour garantir qu’un nombre suffisant d’entrepreneurs compétents et intéressés sont disponibles, de sorte qu’un processus d’appels d’offres concurrentiel soit réalisé.

Pour toutes les formes d’appel à la concurrence pour un contrat d’exécution de travaux de construction, soit l’appel d’offres ouvert avec annonce publique et l’appel d’offres sur invitation :

• le délai pour la réception des soumissions ne doit pas être inférieur à quinze jours ;
• les soumissions ne sont demandées et les contrats qui peuvent en découler ne sont accordés que suivant l’une ou l’autre des bases suivantes :
  • à prix forfaitaire,
  • à prix unitaire.

G. Critères d'évaluation des projets

De façon générale, les projets sont évalués en fonction des critères suivants :

• concordance avec les objectifs et les principes du programme :
  • admissibilité conformément aux modalités et aux conditions,
  • pertinence des objectifs en lien avec ceux de l’enveloppe;
• faisabilité technique du projet :
  • maîtrise des éléments techniques,
  • réalisme de l’échéancier de réalisation;
• faisabilité financière du projet :
  • rigueur du plan de financement,
  • solvabilité du demandeur, des partenaires et ampleur de leur mise de fonds,
  • fiabilité, cohérence et réalisme des prévisions financières;
• qualité de l’organisation :
  • compétences et expériences des promoteurs en lien avec le projet,
  • justesse des choix relatifs aux expertises externes, le cas échéant;
• rigueur de l’analyse de marché, dont la connaissance des besoins de la clientèle cible;
• résultats obtenus grâce au financement demandé :
  • nombre d’emplois créés ou consolidés,
  • investissements générés,
  • contribution au développement local et régional,
  • pérennité économique et sociale du projet,
  • effets structurants pour les Autochtones.

H. Détermination de l'aide financière

L’aide financière prend la forme d’une garantie de prêt pour soutenir les initiatives de développement économique.

Le Gouvernement du Québec peut garantir un prêt pour un montant représentant 50 % des coûts admissibles du projet, jusqu’à un maximum de 150 000 $. Une exception pourrait toutefois être appliquée dans le cas d’un projet d’envergure ayant un effet levier majeur pour une communauté ou une nation autochtone.

La garantie de prêt sera en vigueur pour un maximum de cinq ans. Au terme de cette période, le promoteur pourrait obtenir en subvention un montant représentant jusqu’à 5 % de la garantie, pour une somme maximale de 5 000 $, s’il répond à certaines conditions précisées dans l’entente de garantie de prêt.

Dans le but d’encourager les partenariats entre Autochtones et non-Autochtones, tout organisme ou entreprise qui est issu d’un tel partenariat sera considéré comme admissible à 100 % à ce programme, à la condition que le promoteur autochtone conserve le contrôle effectif et qu’il détienne plus de 50 % de la propriété, dans le cas d’une entreprise.

Pour le promoteur autochtone qui détient un pourcentage inférieur à cette limite, ce pourcentage s’appliquera sur l’aide financière attribuable au projet. Aux fins de calcul dans la contribution financière du Gouvernement du Québec ou de ses organismes, les garanties de prêt seront évaluées à 3 % de la somme garantie.

I. Modalités d'application et reddition de comptes

Tous les projets autorisés feront l’objet d’une entente de garantie de prêt entre l’organisme admissible et le Gouvernement du Québec. Cette entente définit le projet, les conditions de garantie de prêt et les engagements des parties. Elle prévoit, en outre, un processus de reddition de comptes.